Les formateurs occasionnels - actes6.com

Il convient de distinguer le statut social du formateur occasionnel (qui est très proche de celui du salarié) de celui du formateur indépendant.

Le formateur occasionnel :

- exerce son activité sous la subordination juridique d'un employeur ;

- ne supporte aucune forme de risque économique ;

- n'a pas à demander son immatriculation en qualité ...

Lire la suite

Date: 2017-11-01 11:01:22
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : statut social du formateur occasionnel / statut juridique formateur occasionnel / statut formateur occasionnel urssaf / statut formateur occasionnel / activite travailleur independant non salarie

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

Section I : Les principes généraux

 

Article 38  : Les contrats de travail sont passés librement.

Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...

Lire la suite

Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.net

Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / contrat de travail commercial independant / statut salarie cadre agent de maitrise / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie

Social Maroc | CE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS ...

CE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE AU MAROC

CE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE AU MAROC

Certaines catégories de salariés bénéficient de dispositions particulières en raison de la nature de leur activité professionnelle, il s'agit des travailleurs dont l'activité ne peut s'inscrire dans le cadre de la réglementation normale du droit de...

Lire la suite


Site : http://socialmaroc.net

Thèmes liés : statut vrp salarie non exclusif / statut vrp salarie avance sur commissions / contrat type d'agent commercial independant / statut salarie vrp exclusif / statut vrp salarie salaire minimum

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / portage salarial cout pour l'entreprise / avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / avantage du portage salarial pour l'entreprise / portage d'entreprise definition

Cotisations et contributions sociales des professions ...

Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.

Tout replier

Tout déplier

Revenus pris en compte

L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / cumul activite salarie et travailleur independant

Portage salarial – le feuilleton juridique, saison 4

Création d'entreprise

Portage salarial - le feuilleton juridique, saison 4

Une ­- nouvelle - nouvelle loi devrait bientôt venir consolider et assouplir le statut du portage salarial en janvier prochain

Apparu en France au milieu des années 1980, le système du portage salarial est resté longtemps confidentiel. Grâce à une reconnaissance semi-officielle par la loi de modernisation du...

Lire la suite


Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Freelance indépendant : quel statut juridique choisir

Définition freelance

Le terme de freelance désigne un travailleur indépendant, proposant ses services à une entreprise ou à un particulier. Ce travail indépendant réunit plusieurs types de métiers : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, ou bien des activités de services. Cette dernière catégorie d'emplois est la plus concernée par le terme de freelance,...

Lire la suite


Site : https://sedomicilier.fr

T141 | ONEM

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

Lire la suite


Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : travailleur independant salarie meme temps / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur independant non salarie exemple / activite travailleur independant non salarie

Le travail dissimulé : conditions et répression. Par Sarah ...

Ecoutez

Le législateur a progressivement renforcé la lutte contre le travail illégal. Le travail illégal vise les cas de travail dissimulé, le prêt illicite de main-d'oeuvre, le cumul irrégulier d'emplois, l'emploi irrégulier des travailleurs étrangers et la fausse déclaration en vue d'obtenir des revenus de remplacement.

Depuis la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 23:45:19
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : cumul emploi salarie et travailleur independant / cumul travail independant et salarie / travail independant salarie / travailleur independant et emploi salarie / activite travailleur independant non salarie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

   Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

   Art. 36 .§ 1er. [ 10...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : travailleur independant et emploi salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur independant assimile salarie

L’Urssaf considère que les chauffeurs d’Uber sont des ...

Texte par Sébastian SEIBT Suivre techf24 sur twitter

Dernière modification : 17/05/2016

L'Urssaf estime que les chauffeurs d'Uber n'ont pas un statut de travailleur indépendant. L'organisme français de protection sociale réclame donc le paiement de millions d'euros de cotisations. Mais établir un lien de salariat est loin d'être simple.

Uber s'est fait un nouvel ennemi de taille en France....

Lire la suite


Site : http://www.france24.com

Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie

Prime activité 2018 : Montants, demande et simulation en ligne

Sur le même sujet

La prime d'activité est une aide dite « dématérialisée », c'est à dire que les démarches se font directement en ligne. Les premières demandes ont pu s'effectuer à partir du 12 janvier pour un premier versement en février. Elle est attribuée chaque mois pour un trimestre (le montant est fixe durant cette période). Pour percevoir de nouveaux droits, une...

Lire la suite


Site : https://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salariee et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / rsa travailleur independant non salarie

SMIC 2018 : salaire minimum horaire et mensuel | Net-iris

SMIC ANNUEL Brut temps complet

17.763,20 EUR soit 17,7 K

13.788,86

Jeunes de moins de 17 ans

et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle

(si ancienneté supérieure, application du smic)

Jeunes de 17 ans à moins de 18 ans

et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle

(si ancienneté supérieure, application du smic)

A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de pratique...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant salarie meme temps / travailleur independant non salarie exemple / travailleur independant et emploi salarie

BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé

1

La liste alphabétique ci-après concerne des activités, professions ou sources de profits dont le caractère au regard des lois fiscales a été déterminé par des décisions de jurisprudence ou par la doctrine administrative.

Certaines solutions contenues dans cette liste constituent des solutions...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie

Comment demander la requalification d'un contrat de ...

Or le travailleur est en réalité sous la subordination de la société, ce qui fait de lui un salarié et non un travailleur indépendant. Comment demander la requalification du contrat ?

Étapes de réalisation

1.

Cette pratique est très développée et s'appelle le faux travail indépendant. Elle a pour objectif de contourner l'application des règles du droit du travail. En fait, il s'agit...

Lire la suite


Site : commentfaiton.com

Thèmes liés : travail independant salarie / travailleur independant requalifie en salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / activite travailleur independant non salarie

Le droit éventuel au revenu de solidarité activité (RSA)

Extrait du Guide juridique et fiscal de l'auto-entrepreneur , de Francis Varennes, Éditions Ipso Facto, octobre 2009. Francis Varennes est juriste-fiscaliste et formateur auprès d'organisations professionnelles. Il enseigne le droit et la fiscalité auprès de différents établissements d'enseignement supérieur.

 

Le droit éventuel au revenu de solidarité activité (RSA)

> Principes...

Lire la suite


Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com

Thèmes liés : statut formateur independant auto entrepreneur / statut formateur auto entrepreneur / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant et emploi salarie / statut travailleur independant non salarie

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | AFE ...

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?  

Ecoutez

/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité,...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : quel statut juridique choisir pour un consultant / statut juridique consultant entreprise / travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie

Cours de LSF | Académie de Langues des Signes Française

Planning cours du soir 2017/2018

Module A1.1 et A1.2 -> Lundi (début des cours : 18 septembre 2017)

Module A1.3 et A1.4 -> Mardi  (début des cours : 19 septembre 2017)

Module A2.1 et A2.2 -> Lundi  (début des cours : 18 septembre 2017)

Tous les cours du soir ont lieu de 18h à 20h

30 cours de 2 heures dans l'année scolaire = 60 heures de septembre 2017 à juin 2018

CERCL

Cadre...

Lire la suite


Site : http://www.languedessignes.fr

Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie

Kiwili | Être micro-entrepreneur / travailleur autonome ET ...

Votre contrat de travail peut inclure des interdictions ou des restrictions concernant la création de votre micro-entreprise :

Une clause d'exclusivité peut faire partie de votre contrat de travail (ou avenant) et vous obliger à n'avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de votre travail de salarié. Attention à ce que cette clause ne soit pas abusive.

La clause de...

Lire la suite


Site : https://www.kiwili.com

Thèmes liés : cumul statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / etre salarie et travailleur autonome / statut travailleur independant salarie

Comment s’autoproduire/monter un label ? Les structures ...

Acteurs , Business , Business Model , Conseils d'experts , musique , Must read May 2, 2011September 2, 2014 Virginie Berger

Organiser un spectacle ou produire un disque nécessite un cadre juridique adapté. La structure permettant de mener à bien ces activités pourra être, suivant le cas, une association ou une structure commerciale (SARL, EURL, Scop...).

Nous avons vu la semaine dernière ...

Lire la suite


Site : http://www.dontbelievethehype.fr

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / gerant salarie statut cadre / cumul activite salariee et travailleur independant / offre d'emploi consultant qualite

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Financement

   Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016

   Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : double statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant belgique

Déclaration d'activité pour les professions libérales ...

Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir au statut d'entrepreneur individuel ou à certains statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).

Exercice en entreprise individuelle

Un professionnel qui souhaite exercer en libéral doit...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

Lire la suite


Site : http://rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / travail independant salarie / cumul travail independant et salarie / salarie et independant en meme temps

RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

Lire la suite


Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / travail independant salarie / cumul travail independant et salarie / salarie et independant en meme temps

Offre d'emploi - CONSULTANT RH TOULOUSE - TOULOUSE (31 ...

FM10D74

Notre client - L'Employeur

Le Florian Mantione Institut a été créé en 1976 à Montpellier par Florian Mantione, président toujours en activité.

Dirigé par Augustin VALERO et Loïc DOUYERE, Directeurs associés, il est implanté à Paris, et dans les principales villes du Sud de la France. Il se positionne aujourd'hui comme un des Réseaux leader en France avec 10 Agences...

Lire la suite


Site : http://www.florianmantione.com

Thèmes liés : offre emploi consultant rh toulouse / offre d'emploi consultant rh / offre d'emploi consultant ressources humaines / offre d'emploi consultant qualite / statut travailleur independant non salarie

Les 10 questions les plus posées sur la prime d’activité ...

Vous vous posez des questions sur cette nouvelle prestation. Voici les réponses pour vous aider à y voir plus clair.

La Prime d'activité est une aide financière qui vise à encourager l'activité et à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes.

Elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle. Le versement de la prime tient compte des ressources de...

Lire la suite


Site : http://blog.caf71.fr

Thèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / cumul activite salariee et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / comment faire pour etre independant en france

Devenir indépendant au Luxembourg

Vous souhaitez vous lancer dans le monde de entrepreneuriat en épargnant les frais de constitution d'une structure ? Le statut d'indépendant peut être une option et vous permettra de bénéficier d'avantages sociaux dans le contexte actuel de diversification économique.

Être indépendant c'est quoi ?

Le travailleur indépendant exerce une activité économique (commerce/services, profession...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 21:04:44
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / devenir travailleur independant au luxembourg / double statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant salarie

Catégorie Avantages du portage - Optez Porté

Articles de la catégorie Avantages du portage

Ecrit par : Bernard Béguin le 24/05/2017 - Lu : 360 fois - Commentaire : Aucun

Accueil >> Catégories >> Avantages du portage

Portage salarial ou intérim : lequel choisir ?

Plus récent et moins connu des actifs, le portage salarial est souvent comparé et/ou confondu avec l'intérim.

Pourtant ces deux formes de travail sont très différentes sur...

Lire la suite


Site : http://blog.missions-cadres.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : statut vrp salarie conges payes / offre d'emploi consultant qualite / offre d'emploi consultant ressources humaines / contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat de travail independant

Faire travailler d'anciens salariés en statut d'auto ...

Le statut d'auto-entrepreneur correspond à celui d'un travailleur indépendant ayant créé son entreprise. L'auto-entrepreneur est autonome dans la gestion de son temps de travail. Il a aussi un travail de prospection puisqu'il doit rechercher sa clientèle.

Le Code du travail est, en principe, réservé aux salariés de droit privé, et a vocation à régir leurs relations contractuelles avec...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 23:40:50
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : exemple contrat de travail independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / travail independant salarie / travailleur independant statut juridique

Je suis majeur(e), étranger(ère), parent d'un enfant ...

L'auteur ou l'adoptant étranger d'un enfant mineur belge, peut acquérir la nationalité belge par déclaration si il vit en Belgique depuis cinq ans, s'il a un titre de séjour à durée illimitée, s'il prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et son intégration sociale et s'il prouve qu'il est bien parent de cet enfant ( Art. 12bis §1er 3° - Code de la nationalité ).

En...

Lire la suite


Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant et emploi salarie / travailleur independant non salarie ou salarie

La sécurité sociale au Brésil - cleiss.fr

20 % du revenu déclaré ou 11 %1 du salaire

minimum légal

entre un minimum de 937 BRL et un maximum de

5 531,31 BRL

L' Instituto Nacional do Seguro Social (INSS) procède au recouvrement de toutes les cotisations.

C. Assurance maladie maternité

1/ Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sont servies gratuitement aux assurés au travers du système...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 09:18:02
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : salarie et travailleur independant quelles cotisations / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / salarie ou travailleur independant quel est le meilleur statut / statut travailleur independant salarie

Devenir chauffeur de taxi - professionnels | service-public.fr

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / travailleur independant statut juridique / salarie et travailleur independant difference

Demande de prime d’activité de la CAF : comment faire

Toutes les informations pour réaliser une demande de prime d'activité

Toutes les informations pour réaliser une demande de prime d'activité

La prime d'activité de la CAF remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Il s'agit d'une prestation destinée aux travailleurs dont les revenus sont faibles. Les bénéficiaires de cette aide financière doivent, chaque trimestre, justifier...

Lire la suite


Site : http://www.allo-allocations.org

Thèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant et emploi salarie / rsa travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant

Inscription maison des artistes et statut artiste libre

Le statut d'artiste libre (artiste-auteur) s'obtient par son inscription à la maison des artistes. Les démarches d'inscription à la Maison des artistes détaillées ci-dessous ne sont accessibles qu'aux artistes-auteurs qu'il faut préalablement opposer aux créateurs.

Artiste-auteur ou créateur ?

En réalité, le statut d'artiste libre est utilisé abusivement pour le statut d'artiste...

Lire la suite


Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : statut artiste non salarie pole emploi / cotisations sociales statut cadre / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / statut salarie pole emploi

Le gouvernement supprime la prime d'activité pour les ...

Tourisme

Accueil » Emploi » Ressources » Le gouvernement supprime la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité

La suppression de la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité est une (mauvaise) surprise du projet de loi de finances 2018.

Le gouvernement supprime la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité

Publié le 2 octobre 2017

tweet

Depuis octobre 2016, les...

Lire la suite


Site : http://www.faire-face.fr

Thèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / travailleur independant salarie meme temps / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie exemple / travailleur non salarie travailleur independant

Le statut de commerçant et ses ... - le-sav-du-commerce

Le statut de commerçant et ses obligations

Publié le

1.                LE PRINCIPE DE LA LIBERTE

 

L'activité commerciale est fondée sur le principe de la liberté :

·                                            le décret d'ALLARDE (02/03/1791) :

« Il sera libre à toute personne de faire  tel négoce ou d'exercer telle...

Lire la suite


Site : http://le-sav-du-commerce.over-blog.com

Thèmes liés : commerce independant statut juridique / travailleur independant non salarie exemple / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant et emploi salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Principe et rémunération de l'artiste intervenant - Art Flox

Dans la même catégorie :

[ Les documents et dispositions juridiques ]

Recherche d'une feuille

Principe et rémunération de l'artiste intervenant

Sommaire :

o Intervention d'un artiste : ce qu'il faut savoir

o Rémunération des interventions artistiques et culturelles

Intervention d'un artiste : ce qu'il faut savoir

L'artiste

Le droit ne donne pas de définition de l'artiste. L'artiste, qu'il...

Lire la suite


Site : http://art-flox.com

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie exemple / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie

Statut des conducteurs d'Uber : une piste pour ne pas trancher

Quel statut pour les chauffeurs d'Uber ? Deux procédures ont été lancées par l'Urssaf d'Ile-de-France contre la société de VTC . L'une d'entre elle vise à faire reconnaître à ses chauffeurs le statut de salarié alors qu'ils sont, jusqu'ici, considérés comme des travailleurs indépendants. Difficile de délimiter cette activité, qui pourrait aussi bien faire l'objet d'un contrat de...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / activite travailleur independant non salarie / statut salarie uber / travailleur non salarie travailleur independant

Force de vente : VRP ou Agent commercial, que choisir ...

Quel statut social pour le VRP ?

Le contrat de travail entre le VRP et son employeur est donc un contrat de louage de services. Il s'agit d'un statut spécifique, soumis aux conditions imposées par la loi et la convention collective applicable. Toutefois, même en cas de non-respect des conditions légales, il est possible d'appliquer le statut de VRP grâce à des aménagements...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / statut vrp salarie non exclusif / contrat de travail commercial independant / statut vrp salarie salaire minimum

Retraite anticipée pour carrière longue salarié et cumul ...

Equipe

Bonjour Jean-Luc,

En matière de cumul emploi retraite, l'assuré parti à la retraite dans le cadre du dispositif des carrières longues et qui reprend une activité salariée, est soumis aux conditions de ressources et ce, jusqu'à l'âge légal de la retraite (62 ans pour la génération 1958).

Ceci étant, vous me précisez que vous exercerez une activité libérale d'auto-entrepreneur. Vous serez donc considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et relèverez ainsi soit du Régime Social des Indépendants (RSI),...

Lire la suite


Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : cumul retraite salarie et independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur non salarie travailleur independant

Portage salarial au Luxembourg - webrankinfo.com

Annuaire > Entreprises > Emploi > Portage salarial

Astriger Services Luxembourg

Société Luxembourgeoise proposant des solutions d'optimisation fiscale pour les société et les indépendants souhaitant bénéficier des avantages du statut de salarié Luxembourgeois.

Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : Autres). Il est en ligne depuis 9 ans (2008).

Portage salarial au...

Lire la suite


Site : webrankinfo.com

Portage salarial au Luxembourg - webrankinfo.com

Annuaire > Entreprises > Emploi > Portage salarial

Astriger Services Luxembourg

Société Luxembourgeoise proposant des solutions d'optimisation fiscale pour les société et les indépendants souhaitant bénéficier des avantages du statut de salarié Luxembourgeois.

Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : Autres). Il est en ligne depuis 10 ans (2008).

Portage salarial au...

Lire la suite


Site : webrankinfo.com

L’histoire des retraites en France, un mille feuilles ...

Demain n'attend pas ou comment relever le défi de la retraite ?

Le premier régime de retraite français a plus de 300 ans. C'est Colbert, le grand commis de l'Etat et le précurseur de l'économie mixte qui a créé un régime de pensions au profit des mariniers. Pourquoi les mariniers ont-ils eu avant tous les autres travailleurs le droit à une retraite payée par l'Etat ? Les mariniers qui...

Lire la suite


Site : https://www.cercledesepargnants.com

Thèmes liés : retraite travailleur independant salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / prime activite travailleur independant non salarie

Dossier demande ACCRE - aide-creation-entreprise.info

Bonjour à tous.

Je me pose des questions sur la suite de mon "aventure"

Je ne sais pas si elles sont toutes adaptées au cadre de ce forum, vous me direz çà

Début 2010, je lance mon activité dans la climatisation, en auto-entrepreneur, benificiant de l'accre, et je choisi de recevoir mon capital pole-emploi en 2 fois.

Aujourdhui, près d'un an après, je souhaite evoluer car ce statut ne...

Lire la suite


Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : changement statut salarie auto entrepreneur / consultant statut auto entrepreneur / statut salarie pole emploi / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salariee et travailleur independant

Société par actions simplifiée — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

La SAS est à la fois société de capitaux , ce qui la rapproche de la société anonyme , et société de personnes, ce qui en fait une société mixte. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 06:47:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie

Dispositifs et aides pour la formation professionnelle ...

Il s'agit des dispositifs mobilisables dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

LES DISPOSITIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit des dispositifs mobilisables dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

Pour qui ?

Selon son statut, la personne bénéficie de droits et d'un accès à certains dispositifs de formation, appuis, conseils dans la...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 22:53:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : travailleur independant et emploi salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / statut travailleur independant non salarie

Choisir le statut juridique - piloter.org

Choisir la bonne structure pour entreprendre

Les formalités du créateur...

Le choix du cadre juridique pour exploiter son activité indépendante n'est pas la moindre des préoccupations des créateurs d'entreprise, indépendants ou non. Il existe désormais un nombre assez conséquent de statuts juridiques potentiellement tous différents les uns des autres. Il est donc recommandé de bien les...

Lire la suite


Site : https://www.piloter.org

Thèmes liés : changement de statut etudiant a salarie auto entrepreneur / changement statut salarie auto entrepreneur / commerce independant statut juridique / travailleur independant statut juridique / independant statut juridique

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : offre d'emploi consultant qualite / modele gratuit contrat agent commercial independant / question de salaire lors d'un entretien d'embauche / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie