N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Projet de loi n° 3038 - Travail : portage salarial

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 août 2015.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015

relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Thèmes liés : contrat commercial de prestation de portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial / contrat de prestation portage salarial / contrat commercial portage salarial / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Assemblée nationale - Travail : portage salarial

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/08/15

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.

Grâce au dispositif de...

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Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial / portage salarial entreprise cliente

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Thèmes liés : cumul activite salariee et travailleur independant / travailleur non salarie travailleur independant / distinction travailleur independant et salarie / travailleur independant et emploi salarie / salarie fonctionnaire travailleur independant

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

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Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / offre d'emploi consultant qualite / offre d'emploi portage salarial / definition masse salariale d'une entreprise / portage d'entreprise definition

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

AU NOM DE M....

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Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul retraite salarie et independant / travailleur independant non salarie exemple

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

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Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

au nom de M. Jean-Marc...

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Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / definition masse salariale d'une entreprise / portage salarial chiffre d'affaire minimum / offres d'emplois portage salarial / avantage du portage salarial pour l'entreprise

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Thèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / definition masse salariale brute securite sociale / definition masse salariale fonction publique / definition masse salariale d'une entreprise / parler du salaire lors d'un entretien d'embauche

N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

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Thèmes liés : definition masse salariale fonction publique / offres d'emplois portage salarial / portage salarial cout pour l'entreprise / avantage du portage salarial pour l'entreprise / offre d'emploi consultant ressources humaines

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

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Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / definition charges sociales patronales / definition masse salariale brute securite sociale / definition charge sociale salariale / definition cotisation sociale salariale

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Thèmes liés : offre d'emploi consultant qualite / salarie et independant dans la meme entreprise / l'equite salariale definition / travail independant salarie / exemple contrat de travail independant

Texte adopté n° 302 - Projet de loi, adopté, dans les ...

PROJET DE LOI

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1179, 1329, 1286 et T.A. 207.

2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274.

1756. Commission mixte paritaire :...

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Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / offre d'emploi consultant qualite / changement statut etudiant salarie securite sociale / salaire lors d'un entretien / contrat type agent commercial independant

N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...

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Thèmes liés : offre d'emploi consultant ressources humaines / offre d'emploi consultant qualite / recherche mission consultant independant / contrat consultant independant gestion et suivi projet industriel

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / statut consultant fonctionnaire / contrat de travail agent commercial independant

N° 4154 - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et ...

Résultat net (MEUR)

Par ailleurs, au plan du trafic international de voyageurs, six ans après la réforme, un seul nouvel opérateur « libéralisé » s'est positionné sur le marché français : Thello, filiale de Transdev qui opère des liaisons quotidiennes entre Paris-Venise et Marseille-Milan. L'essentiel du trafic international est assuré par des filiales...

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Thèmes liés : statut salarie sncf / procedure de changement de statut salarie en mission / changement statut salarie en mission / reseau consultant independant

N° 3775 - Projet de loi de finances pour 2012

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2012

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

au nom de M. François...

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Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / definition masse salariale brute securite sociale / definition masse salariale fonction publique

2249 - Rapport d'information de M. Pascal Terrasse sur la ...

B. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a fait l'objet de vingt et une modifications. Ne seront évoquées ici que la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et...

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Thèmes liés : charges sociales pour un statut cadre

N° 2392 - Rapport d'information de M. Pierre Morange ...

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou sapeur-pompier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

1 personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier

Prise en charge

Assurance maladie sur enveloppe dépenses...

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Thèmes liés : exemple convention de portage d'actions

N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données ...

Simplification des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements

Sous-traitants

Déclaration administrative automatisée

Conseil national d'évaluation des normes

Avis favorable du 30 novembre 2017

Dispositions relatives à l'aménagement d'une voie de recours définie par l'arrêt CJUE -C-362/14

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives...

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Thèmes liés : mission consultant informatique