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contrat type d'agent commercial independant
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Tout savoir sur le statut d'Agent commercial immobilier
PertinenceAgent commercial immobilier
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants.
Ainsi, l'agent commercial en...
Date: 2017-11-16 08:03:40
Site : http://www.detectimmobilier.comThèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / comment devenir agent immobilier independant / consultant statut auto entrepreneur
Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
PertinenceLe statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
27/08/2011 19:10:00
Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un statut transitoire au régime spécifique. « Assimilé-salarié », le VDI est lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services. Selon les contrats, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou...
Site : http://www.toute-la-franchise.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / statut independant non salarie / changement de statut salarie a independant / contrat type agent commercial independant / cumul statut independant et salarie
Offres d'emploi Commercial Indépendant - Belgique ...
PertinenceOffres d'emploi Commercial Indépendant - Belgique
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Agent commercial indépendant
Marinho's Trading de Martine Marinho - Anvers - Bruxelles
Marinho's trading, société portugaise, recherche agents commerciaux indépendants pour distribution de...
Site : https://www.optioncarriere.be
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / contrat de travail commercial independant / contrat type commercial independant
Les mandataires immobiliers - lebonagent.fr
PertinenceLes mandataires immobiliers
Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?
Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier. Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...
Site : http://www.lebonagent.fr
Thèmes liés : comment devenir agent immobilier independant / contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant
Les personnes concernées par le portage salarial - cadre ...
Pertinence* Technique
* Traduction
"Le portage salarial est une solution souple. Elle vous permet de répondre à vos besoins toujours existants, tout en s'inscrivant de façon cohérente dans votre préoccupation de réduction d'effectif"
Le portage salarial satisfait les besoins des entreprises sans recourir au recrutement.
L'entreprise et le consultant se choisissent mutuellement.
FONCTIONNEMENT :
Site : http://www.activ-portage.fr
Modèles de Contrats Internationaux
PertinenceHome Modèles de Contrats Internationaux
Modèles de Contrats Internationaux
La majorité des opérations de commerce international se réalisent par le biais de la signature d'un modèle de contrat dans lequel sont indiqués en détail les pactes qui ont été conclus par les parties. Le contrat se définit comme un instrument essentiel sous trois aspects : négociation, accord et...
Site : http://www.globalnegotiator.com
Thèmes liés : modele contrat agent commercial independant / contrat type d'agent commercial independant / modele contrat commercial independant / contrat type agent commercial independant / contrat type commercial independant
Fiscalité et cotisations sociales : Quel statut choisir ...
PertinenceFiscalité et cotisations sociales : Quel statut choisir pour vos équipes ?
par Alain Schwartzmann, consultant DPA Conseil (alain.schwartzmann@wanadoo.fr), partenaire de la Rev
VRP, salariés, forces de vente supplétives... Le dirigeant commercial a le choix - et souvent l'embarras qui va avec - du statut commercial à attribuer à ses collaborateurs. Un choix non sans...
Site : http://www.actionco.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / statut vrp salarie non exclusif
L'agent commercial, un indépendant au service de votre ...
PertinenceLes agents commerciaux peuvent représenter une alternative intéressante pour les PME qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés en limitant leurs investissements. Gros plan sur une profession en pleine expansion.
@ woodsy/Fotolia.com/LD
Quiches, pizzas, roulés aux saucisses... Pour vendre sa charcuterie pâtissière et continuer à gagner des mètres linéraires dans les rayons de la...
Site : http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / exemple contrat commercial independant / contrat type commercial independant
Devenir agent général d'assurance indépendant | Le coin ...
PertinenceIndex » Fiches activités » L'agent général d'assurance indépendant
L'agent général d'assurance indépendant
Publié le 19 février 2015 dans la thématique Fiches activités - Dernière mise à jour le 5 février 2018
L'agent général d'assurance est un professionnel libéral qui fait partie de la catégorie des intermédiaires en assurance. Son métier consiste à proposer,...
Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / travailleur independant statut juridique / travailleur independant forme juridique
Agents commerciaux, VRP multicartes, comment faire le bon ...
PertinenceAgents commerciaux, VRP multicartes, comment faire le bon choix ?
Dominique Balland
CV : Dominique Balland a fondé et dirigé jusqu'en mai 2011 le cabinet "Balland Consultants". Ce cabinet est spécialisé dans le recrutement des fonctions commerciales, salariées et indépendantes au niveau national.
Interview :
Vous rappelez souvent qu'il est important de ne pas se tromper de force de vente....
Site : https://www.afecreation.fr
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Travailler avec un agent commercial - L'Express L'Entreprise
Pertinence?réactioncommentaire
Faire appel à un agent commercial qui négociera des contrats pour le compte de votre entreprise peut offrir de nombreux avantages. A condition de connaître et de respecter les règles propres à ce statut, réglementé par le Code de commerce.
L'agent commercial est un indépendant qui négocie et conclut des contrats pour le compte et au nom d'un producteur, d'un...
Site : https://lentreprise.lexpress.fr
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Le Portage Salarial Immobilier - Skalis
PertinenceLe portage salarial immobilier permet aux agences immobilières de s'épargner les contraintes administratives et financières d'une embauche.
Le portage en immobilier a pour cadre le domaine de la transaction sur des biens immobiliers bâtis et/ ou fonciers : la vente principalement.
Pour ce type de transaction, les agences immobilières recherchent de plus en plus souvent des vendeurs/...
Emploi : Portage salarial Marseille - 155 offres d’emploi ...
PertinenceDelegue commercial h/f (CDI)
FED BUSINESS - Aix-en-Provence 38k EUR a 45k EUR/an
...portefeuille d'entreprises afin de leur présenter la prestation de portage salarial, de consolider la notoriété de la société, d'évangéliser ses...
il y a 8 jours
Négociateur en immobilier (H/F)
Proprietes-privees.com - Gardanne, 13120
...rigoureux ; Goût pour le secteur de l'immobilier ;...
Site : https://fr.jooble.org
Devenir chasseur immobilier - chercheur de biens ...
PertinenceComment devenir un chasseur immobilier ?
Vous souhaitez travailler dans l'immobilier et devenir chasseur immo mais vous ne savez pas comment aborder l'exercice de ce métier qui fait partie des professions immobilières règlementées.
Vous êtes titulaire de la carte professionnelle de transactions immobilières et vous souhaitez exercer ce métier, ne restez pas isolé seul avec vos...
Date: 2018-03-18 12:31:18
Site : http://www.detectimmobilier.comagent - traduction - Dictionnaire Français-Anglais ...
Pertinenceagent administratif nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon".
(fonctionnaire de base)
administrator, administrative agent nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc.
agent assermenté nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle...
Site : http://www.wordreference.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant
Contrat de distribution : typologie et définitions ...
PertinenceLe contrat de distribution est protéiforme. L''expression recouvre plusieurs figures juridiques qui chacunes ont leur propres spécificités.
On peut proposer la typologie suivante des différents modèles de contrats de distribution.
1. Les contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte
Le contrat de franchise est « le contrat par lequel...
Date: 2018-03-20 23:56:47
Site : http://www.dfavocats.comThèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / modele contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / modele contrat commercial independant / contrat de travail agent commercial independant
Négociateur immobilier en portage salarial
PertinenceNégociateur immobilier en portage salarial
Négociateur immobilier en portage salarial
Le Portage salarial est une alternative pour résoudre le problème de précarité du négociateur immobilier. Le professionnel de l'immobilier devient (ou reste) salarié.
Pourquoi être en Portage salarial en tant que négociateur immobilier ?
Il délègue toute la partie administrative, juridique et...
Site : https://prium-portage.com
Thèmes liés : portage salarial agent immobilier independant / statut agent immobilier portage salarial / portage salarial agent commercial immobilier / salarie en portage salarial immobilier / statut portage salarial immobilier
Import : devenir importateur, Importation directe, etre ...
PertinenceIMPORT : Importation
L'importation est une activité commerciale faisant partie du secteur du commerce international. L'importation fait partie d'un des secteurs stratégique et indispensable de tous les pays développés et en voie de développement. Toutefois des pays avec une balance commerciale déséquilibré entre les importations et les exportations, peut avoir et même nous...
Site : http://www.fortune-reussite.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / comment devenir agent immobilier independant / comment devenir chauffeur independant belgique / comment devenir independant belgique / exemple contrat agent commercial independant
Statut du vendeur - tardivon.com
PertinenceLe STATUT des Commerciaux
Le statut "social" que vous allez donner à vos commerciaux est déterminant pour les obligations réciproques de l'entreprise et de son salarié
ainsi que pour la motivation de ce dernier.
Certains commerciaux recherchent davantage un statut qu'une responsabilité ou une rémunération. Un mauvais choix peut créer des dysfonctionnements qui se termineront par une...
Site : http://www.tardivon.com
Thèmes liés : statut vrp salarie salaire minimum / contrat de travail agent commercial independant / lettre type rupture contrat agent commercial independant / statut salarie vrp salaire / contrat type d'agent commercial independant
Agent immobilier, mandataire ou notaire : à qui confier la ...
Pertinence» Agent immobilier, mandataire ou notaire : à qui confier la vente de son bien immobilier ?
Agent immobilier, mandataire ou notaire : à qui confier la vente de son bien immobilier ?
Le 24/09/2012 à 16h47
Quelle différence entre un notaire, un agent immobilier et un mandataire ? A priori aucune, car les trois mettent en relation un acheteur et un vendeur. Dans le détail, ce n'est pas si...
Site : http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat type agent commercial independant
Manager efficacement son équipe commerciale
PertinenceAvant de lancer les premiers recrutements, il convient tout d'abord de s'interroger sur les bons profils. Votre entreprise a-t-elle besoin d'un VRP, d'un agent commercial ou encore de vendeurs intégrés? Tout dépend de votre stratégie. Les sociétés qui cherchent à défricher un marché, une zone géographique, ou à s'implanter à l'étranger sont la cible favorite des VRP et des agents....
Site : http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / statut salarie vrp exclusif / contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant
AGENT IMMOBILIER - frederic-chartier.com
PertinenceSa mission, son salaire, ses objectifs, ses conditions de travail, ses qualités et compétences, sa formation initiale, ... Découvrez le métier d' « AGENT IMMOBILIER » sous la forme d'un descriptif de poste...
La MISSION d'un agent Immobilier :
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime...
Date: 2018-03-20 15:21:40
Site : http://www.frederic-chartier.comThèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / comment devenir agent immobilier independant / offre d'emploi consultant qualite / offre d'emploi consultant ressources humaines / negociation de salaire lors d'un entretien d'embauche
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...
PertinenceLe blog juridique de Jean-Marc Miglietti
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence
Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / lettre type rupture contrat agent commercial independant / contrat type d'agent commercial independant / contrat type agent commercial independant
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant
Social Maroc | CE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS ...
PertinenceCE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE AU MAROC
CE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE AU MAROC
Certaines catégories de salariés bénéficient de dispositions particulières en raison de la nature de leur activité professionnelle, il s'agit des travailleurs dont l'activité ne peut s'inscrire dans le cadre de la réglementation normale du droit de...
Site : http://socialmaroc.net
Thèmes liés : statut vrp salarie non exclusif / statut vrp salarie avance sur commissions / contrat type d'agent commercial independant / statut salarie vrp exclusif / statut vrp salarie salaire minimum
VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...
PertinenceCachet et signature de la Sté
Signature du VDI
Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d'un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d'établir le contrat VDI sur papier à...
Date: 2018-03-20 15:21:40
Site : http://www.frederic-chartier.comThèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / modele contrat agent commercial independant
Licence de droit, cours de droit des affaires
PertinenceCours de licence de droit :
droit des affaires
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 4/6. Le menu est ici : Cours de droit des affaires . Partager ce cours :
Titre 1 : les acteurs de la vie des affaires
Il existe deux types d'acteurs : les commerçants (sujet classique du droit des affaires) et des professionnels (non commerçants).
Section 1 : les commerçants
Date: 2016-03-16 19:07:27
Site : http://www.cours-univ.frThèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / changement statut salarie commercant / exemple contrat agent commercial independant / commerce independant statut juridique / contrat type agent commercial independant
PEUT ON AVOIR DEUX EMPLOIS - Avocat en ligne conseil ...
PertinencePEUT ON AVOIR DEUX EMPLOIS ?
Définition de la pluriactivité
La notion de pluriactivité peut se définir comme : « l'exercice simultané par une même personne de deux ou plusieurs activités de nature professionnelle, syndicale ou politique..., elle est souvent l'objet d'une réglementation en vue de limiter ou même d'interdire certains cumuls » (Encyclopédie Dalloz).
Le principe : la...
Site : http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul activite salariee et travailleur independant / exemple contrat de travail independant / contrat de travail agent commercial independant
Les règles du cumul d'emplois - netpme.fr
PertinenceLe cumul d'emplois constitue un choix pour le travailleur de compléter un travail à temps partiel ou d'intensifier un poste à temps complet. Le cumul entre dans la théorie de la liberté du travail. Toutefois, cette liberté a des limites.
Le cumul d'emplois et le statut de fonctionnaire
La problématique du cumul d'emploi ne touche pas que les salariés du secteur privé. Ainsi, les...
Site : https://www.netpme.fr
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / contrat type d'agent commercial independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salariee et travailleur independant
Auto-Entrepreneur : statut, démarches, charges et impôts
PertinenceAuto-entrepreneur : définition du statut
Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?
L'auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel indépendant qui exerce une petite activité professionnelle régulière ou occasionnelle, à titre principal ou secondaire, comme complément de revenus ou pour tester un projet/une idée. L'auto-entrepreneur est en principe accessible...
Site : https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : changement statut salarie auto entrepreneur / changement de statut etudiant a salarie auto entrepreneur / consultant statut auto entrepreneur / contrat type d'agent commercial independant / cotisations sociales statut cadre
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
PertinenceSOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / lettre type rupture contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / contrat type commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / statut consultant fonctionnaire / contrat de travail agent commercial independant
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euRapport - Page 168 - Formation Continue du Supérieur
PertinenceLa Formation dans le rapport "La négociation collective en 2010"
La négociation collective en 2010. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé; FRANCE. Direction générale du travail; FRANCE. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, Paris ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Juillet...
Site : http://www.fcuni.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / offre d'emploi consultant qualite / definition masse salariale d'une entreprise / definition de la masse salariale brute annuelle / definition masse salariale brute securite sociale
Texte adopté n° 302 - Projet de loi, adopté, dans les ...
PertinencePROJET DE LOI
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1179, 1329, 1286 et T.A. 207.
2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274.
1756. Commission mixte paritaire :...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / offre d'emploi consultant qualite / changement statut etudiant salarie securite sociale / salaire lors d'un entretien / contrat type agent commercial independant
Les étapes clés pour ouvrir une agence immobilière
PertinenceVous êtes ici : Accueil / Business immobilier / Les étapes clés pour ouvrir une agence immobilière
Les étapes clés pour ouvrir une agence immobilière
19 octobre 2016
Partages 26
Vous avez décidé d'ouvrir une agence immobilière ? Des bonnes questions à vous poser en amont jusqu'au choix du local pour votre future activité, en passant par les démarches administratives...
Site : http://www.facilogi.com
Thèmes liés : quel statut juridique choisir pour un consultant / contrat type d'agent commercial independant / comment devenir agent immobilier independant / statut juridique consultant entreprise / commerce independant statut juridique
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
PertinenceMonsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site : http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : statut vrp salarie conges payes / offre d'emploi consultant qualite / offre d'emploi consultant ressources humaines / contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat de travail independant
Le portage salarial dans l’immobilier - Le Blog du ...
PertinenceLe portage salarial dans l'immobilier
Publié par Invité du Blog, le 29 février 2016
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Le portage salarial dans l'immobilier : une tendance haussière confirmée
A mi-chemin entre l'indépendance et le salariat, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un collaborateur porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage...
Site : http://www.mandataire-immo.fr
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
PertinenceLes textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : changement statut etudiant salarie securite sociale / cotisations sociales statut cadre / definition cotisation sociale salariale / definition masse salariale brute securite sociale / cotisations salariales et patronales definition
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Pertinence14 mars 2011, par La Broudairis
Fonctionnaire territoriale à temps complet, je souhaiterais avoir une activité à caractère ponctuel dans le domaine de la broderie avec cours, stages, vente d'objets uniques, tout cela en dehors de mon temps de travail. Je ne souhaite pas, à priori, créer d'entreprise. Est ce possible et sous quel statut ? La rémunération accessoire serait de peu...
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : consultant statut auto entrepreneur / contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / statut juridique consultant entreprise
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
PertinenceMademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : question de salaire lors d'un entretien d'embauche / comment parler salaire lors d'un entretien d'embauche / comment discuter salaire lors d'un entretien d'embauche / contrat type d'agent commercial independant / salaire lors d'un entretien d'embauche
Site officiel de la ville de Jouy-en-Josas - Offres d'emploi
PertinenceOffres locales - Août 2017
1708-081 Domaliance Jouy-en-Josas : Assistant de vie H/F - CDI 24h/mois
Recherche d'un(e) assistant(e) de vie aux familles diplômé/e pour intervenir aux domiciles des bénéficiaires dans le secteur Jouy-En-Josas et les communes alentours.
Intervention au domicile des bénéficiaires : personnes âgées, séniors ou en situation de handicap pour améliorer leur...
Site : http://www.jouy-en-josas.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant
Enjeux de la déclaration dans la souscription d’une police ...
PertinenceMarge brute sur 12 mois :
2 000 000 euros
LCI de la police :
5 000 000 euros
En cas de survenance d'un sinistre détruisant totalement l'entreprise, à première vue le montant total du préjudice s'élève à 4 800 000 EUR, soit 200 000 EUR en deçà de la limite d'indemnisation. Néanmoins, les chiffres communiqués sont des données brutes qui ne prennent pas en compte l'intégralité des...
Site : http://www.audit-des-assurances.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant
Apple Renew - Recherche des modèles
PertinenceCopyright © 2016 Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.
Conditions générales
Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited
La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société...
Site : https://appleonlinefra.mpxltd.co.uk
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant
Questions fréquentes sur les brevets - WIPO
PertinenceDes brevets peuvent être délivrés pour des inventions dans tous les domaines de la technique, allant de l'ustensile de cuisine courant au microprocesseur issu de la nanotechnologie. Une invention peut être un produit, tel qu'un composé chimique, ou un procédé permettant d'obtenir un composé chimique spécifique. De nombreux produits contiennent en fait plusieurs inventions. À titre...
Date: 2017-11-26 13:19:34
Site : http://www.wipo.intThèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / contrat de travail commercial independant
LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
Pertinence- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site : http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat de travail independant / contrat de travail commercial independant / contrat type d'agent commercial independant / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant
LA FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES EN ITALIE « Fontaneau
PertinenceCes taux sont augmentés par ailleurs d'une surtaxe régionale variant entre 0.9 et 1.4 % selon la région. Ils peuvent aussi être augmentés d'une surtaxe locale variant entre 0 et 0,8 %, selon la municipalité.
2 - Les retenues à la source
Comme la plupart des pays pratiquant la taxation des revenus, l'Italie soumet certaines catégories de revenus à des retenues d'impôt à la source. C'est...
Site : http://www.fontaneau.com
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