Des jeux pour manger » Quelle forme juridique et à quelle ...

Quelle forme juridique et à quelle caisse cotiser ?

Pour commencer, contrairement à pas mal de mythes tenaces, pour gagner de l'argent dans les règles, il n'existe aucune combine magique qui permet de se passer d'une déclaration d'activité et du versement de cotisations sociales. Il n'y a pas de "tolérance" de la part des services fiscaux, dans le cas où l'on gagne peu, qui permettrait de...

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Site : http://desjeuxpourmanger.tumblr.com

Thèmes liés : travailleur independant forme juridique / activite travailleur independant non salarie / independant forme juridique / graphiste independant statut juridique

Salarié Auto Entrepreneur - myAE.fr : Créer son auto ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment devenir salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le secteur privé et public ?

 

Le salarié des secteurs privé et public, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, contrat intérim) peut devenir auto entrepreneur...

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Site : http://www.myae.fr

Thèmes liés : salarie et independant dans la meme entreprise / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul activite salariee et travailleur independant

Prime d activité pour commerçante, gérante, non-salariée

Prime d activité pour commerçante, gérante, non-salariée

Merlin - 1 févr. 2016 à 15:11 - Dernière réponse :  Merlin

Prime d'activité Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonjour,

Cela fait plus d'une semaine que je tourne en rond concernant la prime d'activité. J'ai eu plusieurs techniciens de la caf, très sympas mais...

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Date: 2018-03-20 23:03:27
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie

Les règles du cumul d'emplois - netpme.fr

Le cumul d'emplois constitue un choix pour le travailleur de compléter un travail à temps partiel ou d'intensifier un poste à temps complet. Le cumul entre dans la théorie de la liberté du travail. Toutefois, cette liberté a des limites.

Le cumul d'emplois et le statut de fonctionnaire

La problématique du cumul d'emploi ne touche pas que les salariés du secteur privé. Ainsi, les...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / contrat type d'agent commercial independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salariee et travailleur independant

Glossaire | ONEM

Glossaire

Glossaire

A

Accident technique

Un accident technique est un accident provisoire et imprévisible qui concerne les moyens techniques de l'entreprise. L'accident se présente dans l'entreprise en raison d'une cause liée au risque d'entreprise, le contrat de travail ne pouvant provisoirement plus être exécuté.

Accueillant(e) d'enfant

Un(e) accueillant(e) d'enfant est une personne qui...

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Date: 2017-11-26 11:20:53
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : travailleur independant salarie meme temps / exemple contrat de travail independant / contrat de travail commercial independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie

Formateur occasionnel - Création & reprise d'entreprise en ...

Le statut social du formateur occasionnel est très proche de celui d'un salarié et repose sur les principes suivants :

Le formateur occasionnel n'a pas à demander son immatriculation en qualité d'indépendant.

Il reçoit, à l'issue de sa mission, une rémunération nette de charges accompagnée d'une fiche de paie.

Il dépend du régime général de la sécurité sociale : les cotisations...

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Site : http://entreprendre-en-guyane.fr

Thèmes liés : statut consultant formateur independant / travailleur independant formateur / formateur independant en statut liberal / statut social du formateur occasionnel / statut formateur independant

La sécurité sociale en Slovénie - cleiss.fr

Dons de tissus, d'organes ou de sang, mise en quarantaine

90 %

Accidents du travail et maladies professionnelles (Cf. chapitre correspondant)

100 %

D. Maternité

Conditions générales d'ouverture de droits

Les soins liés à la maternité (grossesse, accouchement...) sont gratuits pour les femmes couvertes pour les prestations en nature de l'assurance maladie (Cf. chapitre C. Maladie).

Les...

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Date: 2017-10-02 08:19:29
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie / difference entre salarie et travailleur independant

Démarrer une activité de freelance - guide pratique | Le ...

Démarrer une activité de freelance : la fiscalité

Démarrer une activité de freelance : comment quitter son emploi ?

Si votre projet d'activité de freelance consiste en l'exercice du même métier que celui exercé chez votre employeur, il est indispensable de quitter votre emploi avant de créer votre entreprise. Durant l'exécution de votre contrat de travail, vous avez une obligation de...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

FREELANCE | Forum Maroc WladBladi

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Free-lance : ça peut rapporter si on est bien organisé

Les indépendants sont mieux rémunérés que les salariés et bénéficient d'avantages fiscaux en termes de déductions. Ils doivent cependant être prévoyants, déclarés au fisc et tenir une comptabilité régulière. Deux statuts juridiques possibles : entrepreneur individuel ou SARL à associé unique.

Est-il plus avantageux de...

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Date: 2018-03-20 20:53:17
Site : http://www.wladbladi.net

Thèmes liés : travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / statut travailleur independant au maroc / statut travailleur independant

Le portage salarial : une solution et des avantages

Le portage salarial : une solution et des avantages

Publie le 17 Janvier 2018 11:27

 

 

Le portage salarial, une manière de rester autonome tout en étant salarié

Le portage salarial est une alternative intéressante pour tous les travailleurs qui aspirent à travailler en toute indépendance, sans pour autant renoncer au statut de salarié.

Grâce à cette nouvelle forme d'emploi, ils ont la...

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Date: 2018-03-20 16:20:07
Site : http://www.coindusalarie.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

1

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

1

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant

Independant Complementaire Salarie Luxembourg | BeCompta.be

Comment devenir indépendant ?

[...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Soit INDEPENDANT (Peu intéressant pour eux) soit SALARIE à DUREE DETERMINEE (Peu intéressant pour vous) . [...] Madame souhaite elle aussi s'installé à titre complémentaire on lui aurait dit qu'il n'y avait pas de problème elle pouvait utiliser son...

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Date: 2017-11-03 16:02:07
Site : becompta.be

requalification | Le blog pratique du droit du travail ...

Contrat de travail , Travail dissimulé auto-entrepreneur , autoentrepreneur , contrat de travail , requalification , Travail dissimulé Maître Nathalie LAILLER

Une société qui faisait travailler d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé.

Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société...

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Site : lailler-avocat.com

Thèmes liés : contrat de travail commercial independant / exemple contrat de travail independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie

Travail dissimulé | Le blog pratique du droit du travail ...

Contrat de travail , Travail dissimulé auto-entrepreneur , autoentrepreneur , contrat de travail , requalification , Travail dissimulé Maître Nathalie LAILLER

Une société qui faisait travailler d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé.

Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société...

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Site : lailler-avocat.com

Thèmes liés : contrat de travail commercial independant / exemple contrat de travail independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie

Faux indépendant… à vos risques et périls ! | IZEO

News > Faux indépendant... à vos risques et périls !

Faux indépendant... à vos risques et périls !

lun, 15/09/2014 - 17:47

Categorie: 

Informations socio-juridiques

Il convient dès le départ de se montrer attentif à la façon dont une entreprise structure la collaboration avec un travailleur indépendant.

En effet, est considéré comme  faux indépendant, celui qui exerce son...

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Date: 2018-03-20 22:53:55
Site : https://www.izeo.be

Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations

Formateur occasionnel - Création & reprise d'entreprise ...

Textes de référence

  Qu'est ce qu'un formateur occasionnel ?

Un formateur occasionnel est une personne qui dispense des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement à raison d'un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement.

Soit par exemple :

28 jours pour l'organisme A en 2018

 29 jours pour...

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Site : http://www.entreprise-reunion.re

Thèmes liés : statut social du formateur occasionnel / statut consultant formateur independant / statut formateur occasionnel urssaf / formateur independant en statut liberal / travailleur independant formateur

Travailler en Freelance : Tout savoir sur le statut ...

Comment travailler en Freelance avec le portage salarial ?

Comment travailler en Freelance avec le portage salarial ?

Pourquoi devenir freelance ? 

Généralement, les personnes qui ont pour projet de devenir freelance sont celles qui souhaitent se libérer des contraintes du salariat c'est à dire se constituer leur propre clientèle, développer une activité de façon autonome et pouvoir...

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Site : https://www.webportage.com

Les immatriculations et déclarations obligatoires ...

Les immatriculations et déclarations obligatoires

Les immatriculations et déclarations obligatoires

publié le12.08.05

Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.

Dès lors qu'il embauche un ou plusieurs...

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Date: 2018-03-20 16:11:27
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travailleur independant embauche salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / statut travailleur independant non salarie

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul retraite salarie et independant / travailleur independant non salarie exemple

SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN

Stéphane BOUCHE

INTRODUCTION GENERALE

"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .

Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : salarie et independant dans la meme entreprise / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / statut independant non salarie / contrat de travail agent commercial independant

LE CUMUL EMPLOI - RETRAITE ET REGIME DES TRAVAILLEURS ...

29 novembre 2017 par Julie Dronval dans Droit du travail

Il est exposé dans cet article, les conditions de cumul emploi-retraite, concernant le régime de retraite de base obligatoire, pour les assurés relevant du régime des travailleurs indépendants.

Concernant les assurés relevant des régimes de retraites des artisans, industriels et commerçants, l'article L634-6 alinéa 1er du code de...

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Site : https://www.juristes-armorique.fr

Thèmes liés : cumul retraite salarie et independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / cumul travailleur independant salarie

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Devenir agent commercial indépendant

Qu'est-ce qu'un agent commercial indépendant ? Quel est son statut juridique ? Comment devenir agent commercial indépendant ? Tout savoir avant de se lancer en indépendant  !

Mini-sommaire :

Les démarches pour l'agent commercial qui crée une société ? 

Qu'est-ce qu'un agent commercial indépendant ?

L'agent commercial indépendant est un mandataire qui négocie et conclut des contrats...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / modele contrat agent commercial independant / comment devenir agent immobilier independant / modele contrat commercial independant / contrat de travail commercial independant

Salarié ou travailleur autonome? - Blogue La Styliste

Salarié ou travailleur autonome?

Salarié ou travailleur autonome?

Cet article m'a pris plusieurs semaines à compléter, car je veux vous fournir l'information la plus précise afin de ne pas tomber en erreur, cependant je vous suggère fortement de valider cet information au moment où vous l'utilisez avant de l'appliquer car les lois et ces règlements en vigueur ce temps-ci peuvent être...

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Site : https://www.blog-la-styliste.com

Thèmes liés : etre travailleur autonome et salarie en meme temps / etre salarie et travailleur autonome / statut travailleur independant non salarie / salarie ou travailleur independant quel est le meilleur statut / statut travailleur independant salarie

Partie I - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Forme et durée 

Les travailleurs ont droit à un crédit-temps qui consiste :

soit en une suspension complète des prestations de travail pendant 12 mois, aussi bien pour les travailleurs à temps plein qu'à temps partiel;

soit en une réduction des prestations de travail à mi-temps pendant 24 mois pour les travailleurs qui sont occupés au moins à 3/4 temps pendant les...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : travailleur independant salarie meme temps / cumul activite salariee et travailleur independant / travailleur independant non salarie exemple / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant

Couverture sociale si vous vivez ou travaillez dans un ...

En tant que travailleur migrant dans l' UE -- comme salarié ou indépendant --, vous devez vous inscrire auprès du système de sécurité sociale de votre pays d'accueil.

Vous et les personnes à votre charge serez ensuite couverts par le système de sécurité sociale de ce pays. Vos prestations (maladie, famille, chômage, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite...

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Date: 2018-03-19 16:42:55
Site : europa.eu

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Couverture sociale si vous vivez ou travaillez dans un ...

En tant que travailleur migrant dans l' UE -- comme salarié ou indépendant --, vous devez vous inscrire auprès du système de sécurité sociale de votre pays d'accueil.

Vous et les personnes à votre charge serez ensuite couverts par le système de sécurité sociale de ce pays. Vos prestations (maladie, famille, chômage, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite...

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Date: 2017-10-11 07:39:43
Site : europa.eu

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Quel statut fiscal et social pour l' agent commercial ...

Le statut fiscal et social de l'agent commercial

| Mis à jour le 07/08/2014

L'agent commercial est une fonction très active et en constante évolution, très présente dans la vie de tous les jours auprès notamment des entreprises. Cette profession a un statut à part comparé à d'autres professions que l'on pourrait croire similaires, car elle n'est pas réglementée. De ce fait, l'agent...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : exemple contrat agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / exemple contrat commercial independant / travailleur non salarie travailleur independant

Le système de soins de santé - Vivre en Belgique

 

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.

caami-hziv.fgov.be

 

Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...

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Date: 2017-11-26 13:09:39
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / statut d'independant complementaire belgique / statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant

Autoentrepreneur, SARL, SAS... Quel statut pour créer son ...

Chaque année, des milliers de Français tentent leur chance en créant leur entreprise. Challenges vous dévoile les 4 étapes indispensables pour bien  créer son entreprise ". Après  Trouver l'idée , et Construire un  business plan , il faut choisir le bon statut juridique. 

 

SARL, EIRL, SAS... Difficile de s'y retrouver pour les néophytes. De la façon dont on veut développer...

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Site : https://www.challenges.fr

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ...

Vous &ecirctes ici : Index » Droit des sociétés » Constitution de société » Choix du statut »Choisir le statut juridique de son entreprise

Choisir le statut juridique de son entreprise

Ecrit par Thibaut Clermont le

5 janvier 2016

Choix du statut

Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d'entreprises. Il n'existe pas...

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Site : http://www.entreprises-et-droit.fr

Thèmes liés : commerce independant statut juridique / travailleur independant statut juridique / independant statut juridique / statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie

La sécurité sociale en Croatie - cleiss.fr

* Au 7 septembre 2015, 1 kuna (HRK) vaut 0,13 euro

II. Assurance maladie-maternité

Le système de santé croate comprend trois types d'assurance :

Le système de santé croate couvre 99,7 % de la population croate (2014).

Source : Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO).

l'assurance maladie obligatoire gérée par l'HZZO, exposée ci-après ;

l'assurance complémentaire non...

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Date: 2017-11-08 16:02:16
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / travailleur independant et emploi salarie / activite travailleur independant non salarie / distinction entre salarie et travailleur independant

Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel ...

Quel régime fiscal et social pour l'associé professionnel interne d'une SEL ?

Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA, Avocat au barreau de Lyon

La pratique démontre, qu'encore aujourd'hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l'associé professionnel interne d'une société d'exercice libéral (SEL) est souvent méconnu ou difficilement...

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Date: 2018-03-20 22:49:19
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / statut travailleur independant non salarie / rsa travailleur independant non salarie

Travailleurs indépendants étrangers au Maroc

Sujet: Travailleurs indépendants étrangers au Maroc   

Dim 17 Nov 2013, 12:09

Travailleurs indépendants étrangers au Maroc

Dans la plupart des cas, les expatriés au Maroc exerçant une activité professionnelle en dehors du salariat sont inscrits en qualité de travailleurs indépendants. Pour ce faire, ils ont accompli un certain nombre de démarches administratives que nous examinons...

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Date: 2017-11-26 14:53:11
Site : http://jdidi.forummaroc.net

Thèmes liés : retraite travailleur independant salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant salarie meme temps

Législation du portage salarial - AUTONOMIA - Portage ...

L'article 8241-1 du code du travail est également modifié pour exclure le portage salarial du délit de prêt de main d'oeuvre. Les contrats de prestation conclus entre la société de portage et ses clients sont donc pleinement sécurisés.

L'ordonnance du 2 avril 2015, rédigé, sans concertation des sociétés et des syndicats de portage, donne enfin un cadre juridique au portage salarial...

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Site : http://www.autonomia-france.com

Fiches - Securex

Pour avoir droit au crédit-temps, les 3 conditions suivantes doivent être remplies simultanément :

Le travailleur répond aux conditions d'âge, d'emploi et d'ancienneté

Ces conditions diffèrent selon le type de crédit-temps que le travailleur souhaite prendre et selon qu'il s'agisse d'un crédit-temps avec ou sans motif. Nous vous renvoyons donc aux fiches correspondantes.

L'entreprise...

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Site : http://www.securex.eu

Thèmes liés : etre travailleur autonome et salarie en meme temps / travailleur independant salarie meme temps / exemple contrat de travail independant / travailleur independant non salarie exemple / prime activite travailleur independant non salarie

VIADEO FREELANCE,FREELANCE,DONNEUR ORDRE - Donneur d’ordre ...

 

21 sept. 2015

Est freelance « une personne qui travaille à son propre compte pour différents clients ( donneurs d'ordre ) sans contrat à long-terme ». Le freelance (ou travailleur indépendant) est le partenaire de l'entreprise tout au long de la réalisation d'une mission. En tant que prestataire de celle-ci, il lui offre la possibilité d'externaliser certaines tâches.

Le freelance :...

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Site : http://recruiter.viadeo.com

Thèmes liés : travailleur independant freelance / contrat independant freelance / contrat travail freelance exemple / statut travailleur independant non salarie / travailleur independant statut juridique

Fiscalité et trading en compte propre - droitdunet.fr

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Le trading en compte propre consiste à spéculer sur les marchés financiers pour son compte et non pour le compte d'autrui. Pratiquer une telle activité de façon régulière implique de respecter quelques contraintes juridiques. Il est notamment indispensable de posséder le statut d'entreprise laquelle est soumise à une fiscalité spécifique.

 

Quel statut pour pratiquer le trading en...

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Date: 2017-11-26 15:12:34
Site : http://www.droitdunet.fr

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / statut juridique consultant entreprise / statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie

Portage salarial : définition mise à jour 2017

Accueil / Portage salarial

Le Portage Salarial : Définition

Le portage salarial offre une alternative à la création d'entreprise et à la prise de risque dans le lancement d'une activité professionnelle indépendante. La mission en portage salarial se définit comme une relation contractuelle entre trois partenaires économiques : la société cliente, le porté (la personne salariée) et...

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Site : 2iportage.com

PORTAGE SALARIAL INTERNATIONAL | coprocess

Qu'est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial se définit comme le fait pour un travailleur indépendant (par opposition à un travailleur salarié) de sous-traiter à une entreprise déterminée la gestion juridique et administrative de son activité contre rémunération, le travailleur indépendant pouvant alors consacrer l'essentiel de son temps disponible à ses prestations.

Le...

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Site : http://www.coprocess.lu

Convention collective, Salaire : Caoutchouc

1. Modalités de rémunération

Les salariés peuvent être payés soit au temps, soit au rendement.

Pour le travail au temps, la partie fixe du salaire ne peut être inférieure au salaire minimum hiérarchique et au taux effectif garanti. Le salaire minimum garanti est celui correspondant au poste de travail ou à l'emploi.

Pour les travaux au rendement, les tarifs sont calculés de façon à...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : salarie et independant en meme temps / travailleur independant salarie meme temps / taux de salaire horaire definition / taux de salaire reel definition / cumul travail independant et salarie

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : changement statut etudiant salarie securite sociale / cotisations sociales statut cadre / definition cotisation sociale salariale / definition masse salariale brute securite sociale / cotisations salariales et patronales definition

Indépendant à titre principal ou complémentaire - ucm.be

Le montant des revenus perçus en tant que travailleur indépendant ne détermine pas la nature de votre assujettissement.

Exemple : si vous exercez une activité salariée au moins à mi-temps et que vous percevez des revenus de 40.000 EUR en tant qu'indépendant, votre assujettissement sera retenu à titre complémentaire car vous avez déjà une couverture sociale dans un autre régime de...

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Date: 2017-11-26 13:12:48
Site : http://www.ucm.be

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / salarie et independant complementaire / travailleur independant non salarie exemple

L'auto-entrepreneur en Guadeloupe - Questions fréquentes

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

81 500 euros (montant 2012) pour

- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,

- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés...

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Date: 2017-11-28 09:42:17
Site : http://auto-entrepreneur-guadeloupe.com

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant

TNS (Travailleur Non Salarié) : cotisations les 2 ...

Les cotisations sont dues à compter :

du versement d'une rémunération.

Les cotisations sont dues à compter :

- de la date de début d'activité pour l'assurance maladie-maternité, pour les allocations familiales quelle que soit l'activité et pour l'assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle, ou de la date d'immatriculation de la société pour les...

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Des cotisations sociales sur les revenus de droits d ...

Faut-il payer des cotisations de sécurité sociale sur ces mêmes revenus ? Dans un arrêt récent , la Cour de Cassation répond par l'affirmative en ce qui concerne les revenus de droit d'auteur versé par un employeur à ses salariés. En ce qui concerne les indépendants, par contre, il me semble que la réponse négative s'impose.

L'impôt sur le revenu et les cotisations sociales...

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Devenir travailleur Indépendant de la Conduite - Ornikar

Juridique /Comptable

La micro-entreprise est un statut simplifié. Vous n'avez pas besoin de rédiger de statuts ni d'effectuer de comptabilité (bilan et compte de résultat), simplement de déclarer votre chiffre d'affaires.

Social / fiscal

Un seul formulaire de déclaration de début d'activité suffit pour vous déclarer auprès de toutes les instances administratives sociales et fiscales...

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Salarié & auto-entrepreneur : peut-on cumuler les deux ...

Le statut auto-entrepreneur permet au salarié de bénéficier d'une source complémentaire de revenus. Les deux activités étant totalement indépendantes, le chiffre d'affaires généré dans le cadre d'une activité en auto-entrepreneur n'a absolument aucun impact sur le montant du salaire perçu dans le cadre d'une activité salariée. À moins, bien sûr, que le salarié ne choisisse de...

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PEUT ON AVOIR DEUX EMPLOIS - Avocat en ligne conseil ...

PEUT ON AVOIR DEUX EMPLOIS ?

Définition de la pluriactivité

La notion de pluriactivité peut se définir comme : « l'exercice simultané par une même personne de deux ou plusieurs activités de nature professionnelle, syndicale ou politique..., elle est souvent l'objet d'une réglementation en vue de limiter ou même d'interdire certains cumuls » (Encyclopédie Dalloz).

Le principe : la...

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