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24 articles sélectionnés
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales
Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .
Il s'agit des cotisations :
- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...
Thèmes liés : travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2014-07-15T11:40:27.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée de terrain
Le 9 du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts...
Thèmes liés : modele contrat de portage d'actions / contrat de portage d'actions / portage d'entreprise definition / modele gratuit de convention de portage d'actions / convention de portage d'actions modele
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
PertinenceRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
Thèmes liés : salaire lors d'un entretien / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant / difference entre salarie et travailleur independant / travail independant salarie / travailleur independant et emploi salarie
RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d ...
PertinenceRSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers
I. Caractéristiques et modalités d'attribution des actions gratuites
A. Caractéristiques
1. Nature des titres
Il peut être procédé, au profit des salariés ou des mandataires sociaux de la société, à l'attribution...
Thèmes liés : convention portage d'actions / exemple convention de portage d'actions / portage d'entreprise definition / avantage du portage salarial pour l'entreprise / convention de portage droit des societes
RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d ...
PertinenceRSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers
I. Caractéristiques et modalités d'attribution des actions gratuites
A. Caractéristiques
1. Nature des titres
Il peut être procédé, au profit des salariés ou des mandataires sociaux de la société, à l'attribution...
Thèmes liés : convention portage d'actions / exemple convention de portage d'actions / portage d'entreprise definition / avantage du portage salarial pour l'entreprise / convention de portage droit des societes
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
Pertinence(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / exemple contrat de travail independant / contrat de travail agent commercial independant / contrat de travail commercial independant / cumul travail independant et salarie
I. Présentation du dispositif Pass-foncier ... - BOFIP-I
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2014-07-15T11:39:20.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé
Le 9 du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts (CGI)...
Thèmes liés : modele contrat de portage d'actions / contrat de portage d'actions / exemple convention de portage d'actions / convention de portage d'actions modele / convention portage d'actions
I. Présentation du dispositif Pass-foncier ... - BOFIP-I
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2014-07-15T11:39:20.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé
Le 9 du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts (CGI)...
Thèmes liés : modele contrat de portage d'actions / contrat de portage d'actions / exemple convention de portage d'actions / convention de portage d'actions modele / convention portage d'actions
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / definition masse salariale brute securite sociale / definition de la masse salariale brute annuelle / remuneration salarie porte / statut vrp salarie conges payes
III. Exemples de taxation de partage de ... - BOFIP-I
PertinenceENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :
- des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;
- et de celles découlant de la théorie de la mutation...
Thèmes liés : dissolution societe droit de partage / liquidation societe droit de partage / societe de partage de depenses / societe de partage
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations
Antérieurement à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 , les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des...
Thèmes liés : exemple convention de portage d'actions / portage social services / convention portage d'actions / cotisations sociales statut cadre
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
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2017-02-17T17:17:22.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple :...
Thèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / changement statut etudiant salarie securite sociale / salarie et independant dans la meme entreprise / changement de statut etudiant a salarie pole emploi / exemple contrat de travail independant
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...
Thèmes liés : salarie au luxembourg et independant en france / societe partage des benefices / calcul retraite salarie et independant / retraite salarie et independant
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...
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2017-09-20T17:16:13.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Thèmes liés : definition cotisation sociale salariale / cotisations salariales et patronales definition
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
PertinenceENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Thèmes liés : liquidation societe droit de partage / dissolution societe droit de partage
I. Le personnel de recherche - bofip.impots.gouv.fr
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2018-03-07T12:01:16.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
I. Le personnel de recherche
A. Qualification du personnel de recherche
Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...
Thèmes liés : exemple contrat de travail independant / salarie et independant dans la meme entreprise / salaire lors d'un entretien d'embauche
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
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2017-07-24T15:06:08.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
I. Avantage (« gain d'acquisition »)
Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social...
Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
PertinenceBIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Thèmes liés : dissolution societe droit de partage
BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...
PertinenceBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé
La liste alphabétique ci-après concerne des activités, professions ou sources de profits dont le caractère au regard des lois fiscales a été déterminé par des décisions de jurisprudence ou par la doctrine administrative.
Certaines solutions contenues dans cette liste constituent des solutions...
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...
PertinenceENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...
Thèmes liés : dissolution societe droit de partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
L' article 787 B du code...
Thèmes liés : liquidation societe droit de partage
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
PertinenceEn cas de partage avec soultes d'une société de fait ou d'une société en participation soumise, au moment de sa dissolution, à l'impôt sur les sociétés, les droits de mutation à titre onéreux sont dus sur le montant des soultes.
II. Partage de biens non assimilables à des acquêts sociaux
A. Biens visés
Ne sont concernés que les biens ayant bénéficié au moment de l'apport, du droit fixe ou du droit réduit prévu à l' article 810-III du CGI ou de l'exonération de droit prévue à l' article 810 bis du CGI .
Lorsque la rupture de l'engagement de conservation des titres a donné lieu à la perception du droit spécial de mutation au...
Thèmes liés : dissolution societe droit de partage
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