RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / travail independant salarie / cumul travail independant et salarie / salarie et independant en meme temps

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...

Négociation collective

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions

Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...

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Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / portage d'entreprise definition / remuneration minimale portage salarial / ordonnance relative au portage salarial / portage salarial et formation professionnelle

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Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

Rémunération des heures complémentaires...

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Thèmes liés : definition masse salariale brute securite sociale / definition masse salariale d'une entreprise / cotisations salariales et patronales definition / definition cotisation sociale salariale / portabilite epargne salariale

Remplir au mieux l'attestation Assédic - RF Paye

Lorsqu'un contrat de travail touche à sa fin, l'employeur est tenu de fournir au salarié partant une attestation de salaire à destination de l'Assédic. Il n'a aucune marge de manoeuvre en mati�?re de délivrance et de remplissage.

À fournir obligatoirement

Remplir et délivrer l'attestation rel�?vent de la responsabilité de l'employeur, ou de son représentant, qui ne doit y porter que...

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Thèmes liés : statut vrp salarie conges payes / salarie porte assedic / statut salarie vrp salaire / statut vrp salarie cadre / statut salarie cadre

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Formation professionnelle

CPF, plan de formation, financement, etc. : le gouvernement dévoile ses objectifs pour la réforme de la formation professionnelle

La ministre du Travail a envoyé aux partenaires sociaux, le 15 novembre 2017, le document d'orientation qui servira de cadrage à la négociation sur la formation professionnelle et dans lequel elle fixe les objectifs de la...

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Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / masse salariale definition simple