Les pactes d'actionnaires et la prévention des conflits ...

Les conventions de portage (clause d'option de vente à prix plancher)

Les conventions de portage sont une espèce d'option par laquelle la levée de l'option se fait à un prix fixé préalablement dans la convention d'option. Ces conventions ne peuvent heurter la prohibition des clauses léonines contraires à la loi.

* Les conventions d'options croisées (clause américaine ou shotgun)

Lire la suite

Date: 2018-03-20 21:38:04

Thèmes liés : convention de portage d'actions modele / convention portage d'actions / convention de portage clause leonine / modele contrat de portage d'actions / contrat de portage d'actions

Requalification d’un contrat "freelance" de professeur d ...

Le 21 novembre 2013 à 11:49 , par Marc

Requalification d'un contrat "freelance" de professeur d'anglais en contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Je m'oppose à votre dernier commentaire "souvent les freelances sont en fait des salariés déguisés" qui illustre brillamment votre méconnaissance des freelances.

Il me semble que vous mélangez beaucoup de choses avec ce commentaire...

Lire la suite

Thèmes liés : difference entre statut auto entrepreneur et portage salarial / changement statut salarie auto entrepreneur / changement de statut etudiant a salarie auto entrepreneur / freelance statut auto entrepreneur / statut formateur auto entrepreneur

Le travail dissimulé : conditions et répression. Par Sarah ...

Le législateur a progressivement renforcé la lutte contre le travail illégal. Le travail illégal vise les cas de travail dissimulé, le prêt illicite de main-d'oeuvre, le cumul irrégulier d'emplois, l'emploi irrégulier des travailleurs étrangers et la fausse déclaration en vue d'obtenir des revenus de remplacement.

Depuis la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 23:45:19

Thèmes liés : cumul emploi salarie et travailleur independant / cumul travail independant et salarie / travail independant salarie / travailleur independant et emploi salarie / activite travailleur independant non salarie