Comment choisir le statut juridique de son entreprise ...

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Choisir le statut juridique de son entreprise

Ecrit par Thibaut Clermont le

5 janvier 2016

Choix du statut

Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d'entreprises. Il n'existe pas...

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Site : http://www.entreprises-et-droit.fr

Thèmes liés : commerce independant statut juridique / travailleur independant statut juridique / independant statut juridique / statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie

Devenir travailleur indépendant - Legalstart.fr

Fiches pratiques Legalstart > Devenir travailleur indépendant

Devenir travailleur indépendant

Devenir travailleur indépendant, c'est devenir son propre patron ! Le statut d'indépendant est synonyme de liberté et nombreuses sont les personnes qui rêvent d'échanger leur statut de salarié avec celui d'indépendant. Mais de quoi s'agit-il vraiment ?

Vous trouverez dans cette fiche la...

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Site : https://www.legalstart.fr

Le statut de travailleur indépendant ou comment devenir ...

Obtenir 5H30 de vidéo pour devenir rédacteur web

En quête d'un emploi qui pourrait mieux convenir à leur situation, ou marre du marché du travail qui n'offre quasiment pas d'opportunités, certaines personnes prennent la décision de travailler à leur compte et de lancer leur activité en tant que travailleur indépendant . Si actuellement les démarches à suivre pour obtenir le statut de...

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Site : http://redacteurweb.fr

Freelance : quel statut juridique adopter - CREADS

Freelance : quel statut juridique adopter ?

Par Lea - 19.06.15

Freelance : quel statut juridique adopter ? 4.89/5 | 9 votes

Alors que les indépendants sont au coeur des débats politiques, que Nathalie Kosciusko-Morizet veut reformer le statut de travailleur indépendant , nous nous devions de reparler de statuts juridiques. Que vous soyez graphiste, webdesigner, ou encore...

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Site : creads.fr

Thèmes liés : statut juridique graphiste freelance / freelance statut juridique / travailleur independant statut juridique / graphiste independant statut juridique / commerce independant statut juridique

Devenir agent commercial indépendant

Qu'est-ce qu'un agent commercial indépendant ? Quel est son statut juridique ? Comment devenir agent commercial indépendant ? Tout savoir avant de se lancer en indépendant  !

Mini-sommaire :

Les démarches pour l'agent commercial qui crée une société ? 

Qu'est-ce qu'un agent commercial indépendant ?

L'agent commercial indépendant est un mandataire qui négocie et conclut des contrats...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / modele contrat agent commercial independant / comment devenir agent immobilier independant / modele contrat commercial independant / contrat de travail commercial independant

Comment choisir la forme juridique idéale lors de la ...

Mon compte

Les différents statuts juridiques

La plupart des créateurs d'entreprise sont un peu perdus devant tous les statuts juridiques existants en France pour créer une activité indépendante.

Choisir son statut juridique nécessite de répondre à certains questions sur l'envie de créer seul ou à plusieurs, de protéger son patrimoine, de développer son entreprise dans le futur,...

De...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / creation d'une societe de portage salarial / portage d'entreprise definition / statut entreprise portage salarial / portage salarial statut juridique

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide pratique: "Devenir indépendant"   

Nature juridique

II y a raison individuelle quand une personne physique exploite une entreprise à but commercial en son nom personnel et sous sa propre responsabilité. La création de l'entreprise n'exige aucune formalité particulière. Toutefois, la raison sociale doit comporter obligatoirement le nom de famille avec ou sans...

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Date: 2018-03-20 23:14:47
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : commerce independant statut juridique / statut independant non salarie / independant statut juridique / statut de salarie independant / statut independant suisse

Comparaison statut indépendant, société et portage | JAM ...

Accueil » Je deviens indépendant » Portage salarial » Comparaison statut indépendant, société et portage

Comparaison statut indépendant, société et portage

Statut

Pas de forme juridique propre

Statut du salarié

Toute prestation intellectuelle et de service

Activité liée à la personne de l'exploitant

Petites enterprises liées aux personnes, familiales, nécessitant des capitaux, et...

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Date: 2017-11-26 11:59:59
Site : jaminternational.com

Thèmes liés : portage salarial statut independant / statut societe portage salarial / comparaison portage salarial independant / comparaison statut social independant salarie / statut independant salarie comparaison

Trouver le statut juridique pour démarrer son entreprise ...

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Suite à la première série de questions qui m'a été posée sur le sondage pour vous aider à devenir indépendant de l'article précédent, j'ai décidé de commencer par vous mettre par écrit les statuts actuels que vous pouvez choisir.

Bon nombre d'indépendants se trompent pour leur choix de statut juridique et dans les procédures à mettre en place pour l'obtenir. Choisir un...

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Site : http://www.comment-devenir-independant.fr

Thèmes liés : travailleur independant statut juridique / commerce independant statut juridique / independant statut juridique

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant : définition, statut

Mais, quelle est au juste la définition d'un travailleur indépendant, ce statut si sollicité ?

Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant ?

Un travailleur indépendant est, en fait, une personne qui exerce une activité économique pour son propre compte.

Contrairement à un salarié, qui est subordonné par un supérieur hiérarchique, il est le seul gestionnaire de son temps et de son...

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Site : http://redacteurweb.fr

Devenir coursier indépendant : quel statut juridique choisir

Qu'est-ce qu'un coursier indépendant ?

En plein essor, ce métier est généralement présent dans les grandes agglomérations de France. Ce succès croissant vient des sites de marketplace présents sur internet, proposant des livraisons de repas au domicile du client.

La force de ce système est de pouvoir pratiquer des prix décents pour l'internaute, grâce au faible coût de transport des...

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Site : https://sedomicilier.fr

Thèmes liés : commerce independant statut juridique / independant statut juridique / comment devenir independant france / independant forme juridique / devenir comptable independant en france

Freelance indépendant : quel statut juridique choisir

Définition freelance

Le terme de freelance désigne un travailleur indépendant, proposant ses services à une entreprise ou à un particulier. Ce travail indépendant réunit plusieurs types de métiers : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, ou bien des activités de services. Cette dernière catégorie d'emplois est la plus concernée par le terme de freelance,...

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Site : https://sedomicilier.fr

Comment devenir travailleur indépendant en Europe

Vous êtes ici: Accueil » Le blog » Newsletters Portageo » Les actualités juridiques » Comment devenir travailleur indépendant en Europe ?

Comment devenir travailleur indépendant en Europe ?

Posté le 25 mars 2014 dans Les actualités juridiques , Newsletters Portageo

Devenir indépendant, un statut professionnel qui offre une grande liberté d'action et qui séduit de plus en plus de...

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Site : http://www.portageo.fr

Auto-entrepreneur, indépendant, freelance, TNS, qui êtes ...

 

  

Travailleur indépendant, freelance, auto-entrepreneur, travailleur non salarié (TNS), ces appellations ne sont pas toujours clairement définies dans nos esprits. Entre nuances subtiles et mauvaises interprétations, il est parfois difficile de les différencier.

 

Alors, savez-vous réellement quel est votre statut ? Une explication s'impose pour vous aider à comprendre, enfin, dans...

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Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com

Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie exemple / activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

27/08/2011 19:10:00

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Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un statut transitoire au régime spécifique. « Assimilé-salarié », le VDI est lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services. Selon les contrats, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / statut independant non salarie / changement de statut salarie a independant / contrat type agent commercial independant / cumul statut independant et salarie

Quel statut juridique et fiscal pour le coursier ...

Quelles sont les principales obligations légales ou réglementaires du coursier indépendant dans l'exercice d son activité ?

Quelles sont les conditions légales pour devenir coursier indépendant ?

Les conditions d'accès au métier de coursier indépendant diffèrent selon que le véhicule de livraison est un vélo ou un véhicule motorisé (scooter, motocyclette, moto, estafette ou...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : societe de portage auto entrepreneur / portage auto entrepreneur / portage d'entreprise definition / commerce independant statut juridique / travailleur independant statut juridique

Le statut de commerçant et ses ... - le-sav-du-commerce

Le statut de commerçant et ses obligations

Publié le

1.                LE PRINCIPE DE LA LIBERTE

 

L'activité commerciale est fondée sur le principe de la liberté :

·                                            le décret d'ALLARDE (02/03/1791) :

« Il sera libre à toute personne de faire  tel négoce ou d'exercer telle...

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Site : http://le-sav-du-commerce.over-blog.com

Thèmes liés : commerce independant statut juridique / travailleur independant non salarie exemple / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant et emploi salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant

Licence de droit, cours de droit des affaires

Cours de licence de droit :

droit des affaires

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 4/6. Le menu est ici : Cours de droit des affaires . Partager ce cours :

Titre 1 : les acteurs de la vie des affaires

Il existe deux types d'acteurs : les commerçants (sujet classique du droit des affaires) et des professionnels (non commerçants).

Section 1 : les commerçants

Les...

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Date: 2016-03-16 19:07:27
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / changement statut salarie commercant / exemple contrat agent commercial independant / commerce independant statut juridique / contrat type agent commercial independant

FREELANCE | Forum Maroc WladBladi

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Free-lance : ça peut rapporter si on est bien organisé

Les indépendants sont mieux rémunérés que les salariés et bénéficient d'avantages fiscaux en termes de déductions. Ils doivent cependant être prévoyants, déclarés au fisc et tenir une comptabilité régulière. Deux statuts juridiques possibles : entrepreneur individuel ou SARL à associé unique.

Est-il plus avantageux de...

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Date: 2018-03-20 20:53:17
Site : http://www.wladbladi.net

Thèmes liés : travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / statut travailleur independant au maroc / statut travailleur independant

Freelance : quel statut juridique adopter - CREADS

Le statut juridique le plus utilisé (surtout pour les graphistes) et donc le plus important est celui d'artiste-auteur car il permet de percevoir des droits d'auteur. Pour exercer sous cette forme, il y a deux conditions. La première, c'est que les revenus ne parviennent que de trois sources :

- De ses créations.

- De la cession de ses oeuvres.

- De la reproduction des oeuvres.

La seconde est...

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Site : creads.fr

Thèmes liés : statut juridique graphiste freelance / freelance statut juridique / graphiste independant statut juridique / travailleur independant statut juridique / freelance statut auto entrepreneur

Le travail indépendant - Vivre en Belgique

Pour toute information et précision: Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société ?

Recherche d'associés:

Il faut trouver des associés c'est-à-dire des personnes qui acceptent d'investir dans l'entreprise des moyens financiers et/ou humains.

Rédaction des statuts de la société:

Il faut rédiger les statuts de la société c'est-à-dire ses règles de fonctionnement, ce...

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Date: 2017-11-26 15:52:53
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Thèmes liés : statut d'independant complementaire belgique / travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant belgique / statut travailleur independant / statut independant complementaire belgique

Choisir le statut juridique - piloter.org

Choisir la bonne structure pour entreprendre

Les formalités du créateur...

Le choix du cadre juridique pour exploiter son activité indépendante n'est pas la moindre des préoccupations des créateurs d'entreprise, indépendants ou non. Il existe désormais un nombre assez conséquent de statuts juridiques potentiellement tous différents les uns des autres. Il est donc recommandé de bien les...

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Site : https://www.piloter.org

Thèmes liés : changement de statut etudiant a salarie auto entrepreneur / changement statut salarie auto entrepreneur / commerce independant statut juridique / travailleur independant statut juridique / independant statut juridique

Création d'entreprise - Le statut de travailleur ...

Création d'entreprise - Le statut de travailleur indépendant

La liberté et la rémunération au prix de l'insécurité et du risque

Le souhait de travailler pour son propre compte est de plus en plus fort au sein de la population active. Mais paradoxalement, le nombre de travailleurs indépendants progresse peu. Les différents statuts et la prise de risque qu'ils représentent sont pointés...

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | AFE ...

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?  

Ecoutez

/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité,...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : quel statut juridique choisir pour un consultant / statut juridique consultant entreprise / travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie

Travailleur Indépendant : Définition, Profils & Statuts

Quel statut adopter pour exercer en parfaite autonomie ?

L'indépendance : qu'est-ce que cela implique ?

Par définition, le travailleur indépendant, ou freelance (terme davantage employé dans le secteur informatique), est un professionnel qui exerce une activité économique à son propre compte.

Contrairement au salarié, le travailleur indépendant est autonome et propriétaire de ses moyens...

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Site : https://www.cadresenmission.com

Le portage - UNEPS - Syndicat des sociétés de portage ...

une société de portage

 

Le portage entrepreneurial vous permet d'exercer votre activité indépendante et de réaliser votre propre chiffre d'affaires sans investissements financiers forfaitaires obligatoires. La société de portage est mandatée pour facturer à votre place la mission que vous avez vous-même obtenue auprès du client que vous avez prospecté.  Votre chiffre d'affaires...

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Site : http://www.uneps.org

Changement de statut : la situation juridique des ...

Statut des algériens

Changement de statut : la situation juridique des étudiants algériens

ImmigrerINFO 26 mars 2015 Changement de statut : la situation juridique des étudiants algériens 2016-08-07T16:16:45+00:00 Le statut des algériens

Il y a quelques mois la préfecture de Bobigny a décidé de geler la procédure de changement de statut pour les  étudiants de nationalité ...

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Site : immigrer.info

Thèmes liés : changement de statut etudiant etranger a salarie en france / changement de statut etudiant a salarie etrangers / changement statut etudiant salarie etranger / formulaire changement de statut etudiant a salarie securite sociale / changement statut etudiant salarie securite sociale

Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour ...

Législation eCommerce  > 

Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour votre activité, qui à le droit de vendre sur Internet ?

Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour votre activité, qui à le droit de vendre sur Internet ?

Conseils pour le choix d'un statut juridique d'entreprise pour encadre une activité de commerce en ligne

Depuis quelques années, le droit...

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Site : http://www.ecommerce-pratique.info

Thèmes liés : changement statut salarie auto entrepreneur / changement de statut etudiant a salarie auto entrepreneur / commerce independant statut juridique / changement statut salarie commercant / comparaison statut social independant salarie

L'auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...

- de logiciels,

- ou d'oeuvres graphiques et plastiques.

La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.« 

L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...

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Site : http://leblogmia.com

Thèmes liés : consultant statut auto entrepreneur / travailleur independant statut juridique / commerce independant statut juridique / activite travailleur independant non salarie / statut juridique du consultant independant

Auteurs : Votre Statut - tout.pour.auteur.free.fr

 

 

La connaissance des règles de base du statut de travailleur indépendant est indispensable pour tout auteur car il s'agit de son statut juridique. Statut qui l'amènera à devoir choisir son statut fiscal ainsi que son statut social.

 

Néanmoins il faut distinguer plusieurs catégories parmi les auteurs selon la nature des ressources liées à ses activités d'auteur.

 

- Si vous...

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Date: 2016-06-15 12:41:05
Site : http://tout.pour.auteur.free.fr

Thèmes liés : travailleur independant statut juridique / commerce independant statut juridique / independant statut juridique / statut travailleur independant

Changement de statut : la situation juridique des ...

Formulaires utiles

Changement de statut : la situation juridique des étudiants algériens

ImmigrerINFO 26 mars 2015 Changement de statut : la situation juridique des étudiants algériens 2016-08-07T16:16:45+00:00 Le statut des algériens

Il y a quelques mois la préfecture de Bobigny a décidé de geler la procédure de changement de statut pour les  étudiants de nationalité ...

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Site : immigrer.info

Thèmes liés : changement de statut etudiant etranger a salarie en france / changement de statut etudiant a salarie etrangers / formulaire changement de statut etudiant a salarie securite sociale / changement statut etudiant salarie etranger / changement statut etudiant salarie securite sociale

Activité non salariée, travailleur non salarié : définition

Qu'est-ce qu'une activité non salariée ? Quels sont les avantages et inconvénients à exercer en tant que non salarié ou travailleur indépendant ?

Définition : Une activité non salariée est une activité exercée en tant que travailleur indépendant, c'est-à-dire selon un régime différent de celui de salarié. Le travailleur indépendant est son propre patron : il n'y a pas de lien de...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie

Faut-il s'installer en profession libérale ? - L'Express L ...

Qui peut l'adopter, qui en est exclu" Etat des lieux d'un statut en crise de croissance

Conseil financier et en gestion de patrimoine, agent privé de recherches, expert en qualité, traducteur, graphiste... tous ces noms de métiers, parfois ésotériques, appartiennent désormais au secteur libéral, lequel recouvre environ 600 000 personnes et près de 200 professions employant 800 000...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : formateur independant en statut liberal / formateur independant quel statut choisir / commerce independant statut juridique / traducteur independant statut juridique / graphiste independant statut juridique

Peut-on gagner de l’argent avec Forever Living Products

Vous êtes ici : Accueil / Marketing de réseau / Peut-on gagner de l'argent avec Forever Living Products ?

Peut-on gagner de l'argent avec Forever Living Products ?

septembre 14, 2016 by Michel 159 Comments

84 Flares Filament.io 84 Flares ×

Sujet d'actualité, n'est-ce pas ?

La plupart des personnes qui s'intéressent à une activité de marketing de réseau souhaitent savoir s'il est...

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Site : http://lemarketingrelationnel.com

Thèmes liés : commerce independant statut juridique / independant statut juridique

SELARL - FBLS.net

LES AVOCATS

La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit le statut des avocats.

Le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 , organise la profession d'avocat.

Le Décret n°93-492 du 25 mars 1993 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 , est pris pour l'application...

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Date: 2017-10-20 16:28:04
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat de travail commercial independant / avocat salarie statut cadre / independant forme juridique / statut independant non salarie / commerce independant statut juridique

Les étapes clés pour ouvrir une agence immobilière

Vous êtes ici : Accueil / Business immobilier / Les étapes clés pour ouvrir une agence immobilière

Les étapes clés pour ouvrir une agence immobilière

19 octobre 2016

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Vous avez décidé d'ouvrir une agence immobilière ? Des bonnes questions à vous poser en amont jusqu'au choix du local pour votre future activité, en passant par les démarches administratives...

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Site : http://www.facilogi.com

Thèmes liés : quel statut juridique choisir pour un consultant / contrat type d'agent commercial independant / comment devenir agent immobilier independant / statut juridique consultant entreprise / commerce independant statut juridique

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Guide des droits et devoirs du chômeur

D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

Version 2018

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13.1: Droits des assurés qui se lancent dans une activité indépendante

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils ne peuvent donc prétendre à une indemnisation au cas où, leur affaire n'étant plus viable, ils se retrouveraient au...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : cumul activite salariee et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / statut independant non salarie

VRP - Définition

VRP DEFINITION

Définition de VRP

"VRP" est le sigle de "Vendeur, Représentant et Placier" dont la situation juridique au regard de l'employeur est définie par le Code du travail lorsque l'intéressé a un statut de travailleur salarié et par le Code de commerce lorsqu'il travaille d'une manière indépendante. Dans ce dernier cas, il est dit "exclusif" ou "monocarte" lorsqu'il ne travaille...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / contrat de travail commercial independant / statut vrp salarie non exclusif / statut travailleur independant non salarie / statut vrp salarie conges payes

Freeimmo | FAQ/ Questions fréquentes portage immobilier

Alors que le négociateur immobilier en portage bénéficie des avantages du salarié en termes de sécurité sociale, mutuelle, prévoyance, retraite et assurances.

Il n'a pas d'aptitude professionnelle à justifier, contrairement à l'agent commercial immobilier indépendant.

L'agent commercial doit créer son statut juridique alors que le négociateur immobilier n'a aucun statut à déclarer,...

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Site : http://portimmo.fr

Avantages et inconvénients de la SARL | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SARL et l'EURL » Les avantages et les inconvénients de la SARL

Les avantages et les inconvénients de la SARL

Publié le 13 novembre 2015 dans la th&eacutematique La SARL et l'EURL - Dernière mise à jour le 7 janvier 2018

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : travailleur independant statut juridique / travailleur independant forme juridique / distinction entre salarie et travailleur independant / cotisations sociales statut cadre / commerce independant statut juridique

Les mandataires immobiliers - lebonagent.fr

Les mandataires immobiliers

Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?

Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier. Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...

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Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : comment devenir agent immobilier independant / contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant

Les médicaments homéopathiques : un statut juridique d ...

Accueil > Dossiers > Homéopathie

La France consomme 20 % de la production mondiale de "médicaments" homéopathiques alors qu'elle ne représente que 1% de la population du globe. On estime par ailleurs qu'un médecin sur cinq prescrit des produits homéopathiques. En quoi consiste vraiment l'homéopathie ? Ces granules que l'on doit faire fondre sous la langue, que contiennent-ils...

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Date: 2017-11-26 15:12:12
Site : http://www.pseudo-sciences.org

Thèmes liés : commerce independant statut juridique / independant statut juridique

Devenir consultant : Comment travailler comme consultant ...

Comment devenir consultant ?

Comment devenir consultant ?

Les consultants sont des experts qui ont une mission de conseil et qui ont pour clients des entreprises. Toujours à l'écoute, ils sont capables d'identifier la cause des problèmes au sein d'une organisation et d'identifier des solutions.

Le métier de consultant est parfaitement adapté au portage salarial. En effet, nombreuses sont les...

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Site : https://www.webportage.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

1

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

1

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant

Autoentrepreneur, SARL, SAS... Quel statut pour créer son ...

Chaque année, des milliers de Français tentent leur chance en créant leur entreprise. Challenges vous dévoile les 4 étapes indispensables pour bien  créer son entreprise ". Après  Trouver l'idée , et Construire un  business plan , il faut choisir le bon statut juridique. 

 

SARL, EIRL, SAS... Difficile de s'y retrouver pour les néophytes. De la façon dont on veut développer...

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Site : https://www.challenges.fr

Comment s’autoproduire/monter un label ? Les structures ...

Acteurs , Business , Business Model , Conseils d'experts , musique , Must read May 2, 2011September 2, 2014 Virginie Berger

Organiser un spectacle ou produire un disque nécessite un cadre juridique adapté. La structure permettant de mener à bien ces activités pourra être, suivant le cas, une association ou une structure commerciale (SARL, EURL, Scop...).

Nous avons vu la semaine dernière ...

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Site : http://www.dontbelievethehype.fr

Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / gerant salarie statut cadre / cumul activite salariee et travailleur independant / offre d'emploi consultant qualite

Le télétravail indépendant - Solozere

Le télétravail indépendant

Télétravail, coworking, portage salarial, freelance, entreprise individuelle, société : de quoi parle-t-on ?

Télétravailleur n'est pas un métier, mais une méthode d'organisation qui est souvent celle des professionnels indépendants du secteur tertiaire (services, conseil, ...). Elle concerne aussi les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise*.

Le...

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Site : http://solozere.com

Le statut de "mandataire immobilier" - cimm.blog

Accueil Professions immobilières Le statut de "mandataire immobilier"

Le statut de "mandataire immobilier"

11/04/2013 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 0

le statut de mandataire immobilier

Certaines sociétés immobilières ont vulgarisé récemment le terme de "mandataire immobilier" ; de quoi s'agit-il exactement, et comment devenir agent mandataire immobilier ?

Un mandataire est...

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Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : portage salarial agent commercial immobilier / statut agent immobilier portage salarial / comment devenir agent immobilier independant / portage salarial agent immobilier independant / le portage salarial pour l'agent commercial

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2013-08-30 21:58:10
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