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Quel statut fiscal et social pour l' agent commercial ...
Le statut fiscal et social de l'agent commercial
| Mis à jour le 07/08/2014
L'agent commercial est une fonction très active et en constante évolution, très présente dans la vie de tous les jours auprès notamment des entreprises. Cette profession a un statut à part comparé à d'autres professions que l'on pourrait croire similaires, car elle n'est pas réglementée. De ce fait, l'agent...[suite...]
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Modele Contrat De Travail En Freelance Au Maroc | BeCompta.be
PertinenceModele Contrat De Travail En Freelance Au Maroc
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Comment devenir indépendant ?
[...] Il n'y a pas de contrat de travail entre l'indépendant et son aidant et ce dernier n'est donc pas salarié. [...] Je m'appelle Véronique et je viens...
Date: 2018-03-20 20:00:12
Site : becompta.beThèmes liés : contrat de travail commercial freelance / contrat de travail freelance pdf / contrat travail freelance exemple / modele contrat freelance maroc / contrat de travail commercial independant
Contrat de freelance - legalstart.fr
PertinenceContrat de freelance
Camille Aliadière
diplômée de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
12 octobre 2017
Temps de lecture : 3 min
En savoir plus
C'est parti
Contrat de freelance : l'essentiel à savoir
Le contrat de freelance permet à une personne travaillant seule (un « freelance ») de réaliser une...
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Le portage - UNEPS - Syndicat des sociétés de portage ...
Pertinenceune société de portage
Le portage entrepreneurial vous permet d'exercer votre activité indépendante et de réaliser votre propre chiffre d'affaires sans investissements financiers forfaitaires obligatoires. La société de portage est mandatée pour facturer à votre place la mission que vous avez vous-même obtenue auprès du client que vous avez prospecté. Votre chiffre d'affaires...
Site : http://www.uneps.org
Votre Commercial indépendant - Humaniance.com
PertinenceRecruter un freelance
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Un contrat commercial peut-il cacher un contrat de travail ...
PertinenceUn contrat commercial peut-il cacher un contrat de travail ? - Le Magazine des Affaires
Prochain évènement
9 novembre 2017
Le Magazine des Affaires organise une Table Ronde Infrastructure avec Antin IP, Ardian, Quaero Capital, InfraVia, Watson Farley, DLA Piper, Orrick, Natixis et KPMG
Un contrat commercial peut-il cacher un contrat de travail ?
Un contrat commercial peut faire...
Site : http://www.magazinedesaffaires.com
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L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
Pertinencelundi 11 avril 2016
L'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial
Analyse détaillée du principe de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial, des modalités de mise en oeuvre de ce principe, et de ses exceptions.
Conformément à l'article L.134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...
Site : http://www.gouache.fr
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Le contrat d'agent commercial - jean-pimor-avocats.fr
PertinenceLe contrat d'agent commercial
Le contrat d'agent commercial
Acteur essentiel de la vie des affaires, l'agent commercial permet aux entreprises de développer leurs activités en trouvant des débouchés à leur production par l'accroissement de la clientèle.
- I - Qu'est-ce qu'alors un agent commercial ?
Selon les dispositions de l'article L 134-1 alinéa 1er du Nouveau Code de Commerce...
Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr
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AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat - TECHNIQUES DE ...
PertinenceAutre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Entre les soussignés
D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,
Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...
Date: 2017-11-23 13:42:13
Site : http://www.frederic-chartier.comThèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / exemple contrat commercial independant / contrat de travail commercial independant / changement statut salarie auto entrepreneur
VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...
PertinenceCachet et signature de la Sté
Signature du VDI
Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d'un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d'établir le contrat VDI sur papier à...
Date: 2018-03-20 15:21:40
Site : http://www.frederic-chartier.comThèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / modele contrat agent commercial independant
Modèle de contrat d'agent commercial - droit.co
PertinenceENTRE LES SOUSSIGNÉ[E]S
ci-après désigné[e] le « Mandant »,
ET D'AUTRE PART
ci-après désigné[e] l' « Agent Commercial ».
Le Mandant et l'Agent Commercial peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Mandant est _____ [présentation du mandant, par exemple : le...
Date: 2015-04-13 11:41:35
Site : http://www.droit.coThèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant / modele contrat agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / modele contrat commercial independant
Les négociateurs de l’agence immobilière (salariés et ...
PertinenceCompte-rendu de la réunion du 26 octobre 2011 de la Commission Immobilier du barreau de Paris, réalisé par Anne-Lise Lonnée-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo -- édition privée
Commission ouverte : Immobilier
Responsable : Jean-François Péricaud, avocat au barreau de Paris
Sous-commission : Promotion vente
Co-responsables : Jean-Marie Moyse et François Danemans, avocats...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.orgThèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / statut negociateur immobilier vrp salarie / contrat de travail commercial independant / statut salarie vrp exclusif immobilier
La requalification d'un statut de travailleur indépendant ...
PertinenceIl y a plusieurs manières d'exercer une activité professionnelle : contrat de travail ou travailleur indépendant (profession libérale, auto entrepreneur, agent commercial, etc...).
Chacune a ses avantages et ses inconvénients.
Mais il y a le cas d'un certain nombre de travailleurs faussement indépendants et qui se trouvent placés dans une situation de salariat déguisé, un contrat...
Site : http://www.ipsofacto-avocats.com
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Travailler avec un agent commercial - L'Express L'Entreprise
Pertinence?réactioncommentaire
Faire appel à un agent commercial qui négociera des contrats pour le compte de votre entreprise peut offrir de nombreux avantages. A condition de connaître et de respecter les règles propres à ce statut, réglementé par le Code de commerce.
L'agent commercial est un indépendant qui négocie et conclut des contrats pour le compte et au nom d'un producteur, d'un...
Site : https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / exemple contrat commercial independant / contrat type commercial independant
Agents commerciaux, VRP multicartes, comment faire le bon ...
PertinenceAgents commerciaux, VRP multicartes, comment faire le bon choix ?
Dominique Balland
CV : Dominique Balland a fondé et dirigé jusqu'en mai 2011 le cabinet "Balland Consultants". Ce cabinet est spécialisé dans le recrutement des fonctions commerciales, salariées et indépendantes au niveau national.
Interview :
Vous rappelez souvent qu'il est important de ne pas se tromper de force de vente....
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / statut salarie vrp multicartes
Force de vente : VRP ou Agent commercial, que choisir ...
PertinenceQuel statut social pour le VRP ?
Le contrat de travail entre le VRP et son employeur est donc un contrat de louage de services. Il s'agit d'un statut spécifique, soumis aux conditions imposées par la loi et la convention collective applicable. Toutefois, même en cas de non-respect des conditions légales, il est possible d'appliquer le statut de VRP grâce à des aménagements...
Site : http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / statut vrp salarie non exclusif / contrat de travail commercial independant / statut vrp salarie salaire minimum
Quel statut fiscal et social pour l' agent commercial ...
PertinenceLe statut fiscal et social de l'agent commercial
| Mis à jour le 07/08/2014
L'agent commercial est une fonction très active et en constante évolution, très présente dans la vie de tous les jours auprès notamment des entreprises. Cette profession a un statut à part comparé à d'autres professions que l'on pourrait croire similaires, car elle n'est pas réglementée. De ce fait, l'agent...
Site : http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : exemple contrat agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / exemple contrat commercial independant / travailleur non salarie travailleur independant
L'agent commercial, un indépendant au service de votre ...
PertinenceLes agents commerciaux peuvent représenter une alternative intéressante pour les PME qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés en limitant leurs investissements. Gros plan sur une profession en pleine expansion.
@ woodsy/Fotolia.com/LD
Quiches, pizzas, roulés aux saucisses... Pour vendre sa charcuterie pâtissière et continuer à gagner des mètres linéraires dans les rayons de la...
Site : http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / exemple contrat commercial independant / contrat type commercial independant
Contrat d'entreprise et contrat de travail - tripalium.com
PertinenceVous avez signé un contrat commercial ? vous ne le saviez pas, c'est peut être un contrat de travail.
" l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" Cass.soc. 19 décembre 2000 ( arrêt publié sur...
Date: 2012-10-11 08:30:26
Site : http://www.tripalium.comThèmes liés : contrat de travail commercial independant / exemple contrat de travail independant / contrat type commercial independant / exemple contrat commercial independant / travail independant salarie
Les personnes concernées par le portage salarial - cadre ...
Pertinence* Technique
* Traduction
"Le portage salarial est une solution souple. Elle vous permet de répondre à vos besoins toujours existants, tout en s'inscrivant de façon cohérente dans votre préoccupation de réduction d'effectif"
Le portage salarial satisfait les besoins des entreprises sans recourir au recrutement.
L'entreprise et le consultant se choisissent mutuellement.
FONCTIONNEMENT :
Site : http://www.activ-portage.fr
Contrat de Location, Modèle Word & PDF à Télécharger ...
PertinenceLegalPlace propose des modèles de contrat de location 100% personnalisés au format Word et PDF à télécharger. Ces modèles ont été rédigés par des avocats expérimentés.
Un questionnaire vous guide pas à pas jusqu'à ce que le modèle de contrat de bail ou de document juridique soit personnalisé. Vous pouvez ensuite d'imprimer ou de recevoir par courrier votre contrat de bail. Le...
Site : https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : modele contrat commercial independant / contrat consultant independant modele / contrat type commercial independant / exemple contrat commercial independant / contrat type consultant independant
Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...
PertinenceLes erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de bail
Modèle de contrat de location ou de bail de location
LegalPlace propose des modèles de contrat de location 100% personnalisés au format Word et PDF à télécharger. Ces modèles ont été rédigés par des avocats expérimentés.
Un questionnaire vous guide pas à pas jusqu'à ce que le modèle de contrat de bail ou...
Site : https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : modele contrat commercial independant / contrat consultant independant modele / contrat type commercial independant / exemple contrat commercial independant / contrat type consultant independant
Les mandataires immobiliers - lebonagent.fr
PertinenceLes mandataires immobiliers
Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?
Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier. Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...
Site : http://www.lebonagent.fr
Thèmes liés : comment devenir agent immobilier independant / contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...
PertinenceLe blog juridique de Jean-Marc Miglietti
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence
Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / lettre type rupture contrat agent commercial independant / contrat type d'agent commercial independant / contrat type agent commercial independant
Fiscalité et cotisations sociales : Quel statut choisir ...
PertinenceFiscalité et cotisations sociales : Quel statut choisir pour vos équipes ?
par Alain Schwartzmann, consultant DPA Conseil (alain.schwartzmann@wanadoo.fr), partenaire de la Rev
VRP, salariés, forces de vente supplétives... Le dirigeant commercial a le choix - et souvent l'embarras qui va avec - du statut commercial à attribuer à ses collaborateurs. Un choix non sans...
Site : http://www.actionco.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / statut vrp salarie non exclusif
Salariés/indépendants : la frontière se brouille, et alors ...
PertinenceLa dichotomie traditionnelle entre salariat et travail indépendant est en effet en train de devenir anachronique, balayée par une multitude de nouvelles formes d'emploi hybrides.
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Par Trevor Smith.
Hasard du calendrier, peut-être, le Gouvernement a entamé sa première rentrée en lançant de front deux thèmes de réforme s'intéressant au travail...
Site : https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : difference entre salarie et travailleur independant / travailleur independant et emploi salarie / statut travailleur independant salarie / salarie et travailleur independant difference / travailleur independant requalifie en salarie
agent commercial : emploi, carte et recrutement (agent co)
PertinenceFonctionnement de notre service
Le but de est de permettre la mise en relation entre les entreprises et les agents commerciaux.
A cet effet, les entreprises en recherche d'agents commerciaux peuvent déposer leurs annonces sur le site. Cette annonce sera vérifiée et validée par notre équipe.
Une fois l'annonce en ligne, nous prévenons par e-mail l'ensemble des agents commerciaux inscrits...
Site : http://www.recrutement-agent-commercial.com
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Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PertinencePRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : exemple contrat de travail independant / contrat de travail commercial independant / exemple contrat commercial independant / contrat type commercial independant / modele contrat commercial independant
Import : devenir importateur, Importation directe, etre ...
PertinenceIMPORT : Importation
L'importation est une activité commerciale faisant partie du secteur du commerce international. L'importation fait partie d'un des secteurs stratégique et indispensable de tous les pays développés et en voie de développement. Toutefois des pays avec une balance commerciale déséquilibré entre les importations et les exportations, peut avoir et même nous...
Site : http://www.fortune-reussite.com
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SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
PertinenceSOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / lettre type rupture contrat agent commercial independant / contrat type agent commercial independant / contrat type commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant
Les indemnités de rupture de l'agent commercial - L'Express
Pertinence?réactioncommentaire
La loi prévoit qu'une indemnité de fin de contrat doit être versée aux agents commerciaux. L'objectif est de les protéger et de leur donner réparation d'une rupture des relations contractuelles.
Si la législation est protectrice pour les agents commerciaux, notamment en matière d'indemnité de rupture, comme pour les salariés liés par un contrat de travail, cette...
Site : https://www.lexpress.fr
Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / contrat de travail commercial independant / exemple contrat commercial independant
Licence de droit, cours de droit des affaires
PertinenceCours de licence de droit :
droit des affaires
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 4/6. Le menu est ici : Cours de droit des affaires . Partager ce cours :
Titre 1 : les acteurs de la vie des affaires
Il existe deux types d'acteurs : les commerçants (sujet classique du droit des affaires) et des professionnels (non commerçants).
Section 1 : les commerçants
Date: 2016-03-16 19:07:27
Site : http://www.cours-univ.frThèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / changement statut salarie commercant / exemple contrat agent commercial independant / commerce independant statut juridique / contrat type agent commercial independant
CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net
PertinenceLa définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...
Date: 2017-04-20 17:00:13
Site : http://www.lexinter.netThèmes liés : exemple contrat agent commercial independant / exemple contrat commercial independant
Portage salarial, obligations du salarié porté et de l ...
PertinencePar OLIVIA ROUGEOT o Le
10 mars 2017
o Pas de commentaire
Le recours au portage salarial nécessite d'en connaître les fondements élémentaires. Contrairement à l'intérim , le portage ne convient pas à la personne qui souhaite réaliser une mission ponctuelle, et il n'a d'ailleurs pas été conçu pour cela. En effet, le portage a été pensé au départ pour répondre aux besoins réguliers...
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