CONVENTION DE PORTAGE FONCIER - PDF - docplayer.fr
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1 CONVENTION DE PORTAGE FONCIER Entre LE CONSEIL GENERAL DES D YVELINES, ayant son siège à l Hôtel du Département 2 Place André Mignot VERSAILLES CEDEX Représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Général en date du 13/07/2007. Désignée...[suite...]
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convention de portage definition
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Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
PertinenceEncyclopédie > JCl. Sociétés Traité > Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
JCl. Sociétés Traité - Date de fraîcheur : 30 Juin 2005
Points-clés1. - Définition du portage. - Le portage est une opération par laquelle une personne, le porteur, acquiert des titres sur instructions d'un donneur d'ordre, les détient puis les rétrocède à un...
Site : http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : convention de portage clause leonine / convention portage d'actions / convention de portage droit des societes / convention de portage definition / convention de portage actions
Communiqués de Presse | Portage Salarial
PertinenceConvention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l'OPPS
Convention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l'OPPS Patrick Levy-Waitz est Président de l'OPPS, Vice-Président du PEPS et Chef de la délégation patronale en charge de la négociation de l'accord. Le guide du portage a recueilli son ...
Portage salarial : une convention...
Site : http://www.guideduportage.com
Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
PertinenceEncyclopédie > JCl. Banque Crédit Bourse > Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
JCl. Banque Crédit Bourse - Date de fraîcheur : 30 Juin 2005
Points-clés1. - Définition du portage. - Le portage est une opération par laquelle une personne, le porteur, acquiert des titres sur instructions d'un donneur d'ordre, les détient puis les rétrocède...
Site : http://www.lexisnexis.fr
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Modele : convention de portage salarial - Documents.fr
PertinenceModele de document et de lettre : Convention de portage salarial
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Modèle de convention de portage salarial
[NOM DE LA SA] est un cabinet de conseil appliquant l’isalariat. II a de ce fait pour objectif d’être l’interface juridique et sociale entre toute personne souhaitant travailler de façon autonome et des entreprises qui lui confient des missions. [NOM DE...
Site : http://www.documents.fr
Thèmes liés : portage salarial chiffre d'affaire minimum / convention de portage salarial modele / modele contrat de travail portage salarial / portage salarial remboursement des frais professionnels / modele contrat de prestation de service portage salarial
Portage - Définitions et synonymes de portage dans le ...
PertinenceListe des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «portage».
FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «PORTAGE» SUR LA PÉRIODE
Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «portage» durant les 500 dernières années. Son implémentation est...
Site : http://dictionnaire.education
Thèmes liés : exemple convention de portage d'actions / convention portage d'actions / contrat de portage d'actions / portage salarial a l'international / portage salarial batiment
Définition de convention de portage par un avocat du ...
PertinenceLa convention de portage est la convention par laquelle un "donneur d'ordre" remet des parts ou actions de société à un "porteur", le porteur étant s'engageant à faire une cession de parts ou une cession d'actions dans les conditions prévues par la convention de portage, à un tiers désigné dans la convention de portage, lequel...
Site : http://www.ornano-querner-dhuin.fr
Thèmes liés : convention portage d'actions / convention de portage definition / convention de portage actions / convention de portage
Portage salarial : définition simple et juridique | ABC ...
PertinenceLexique » Portage salarial : définition simple et juridique
Portage salarial : définition simple et juridique
Le portage salarial intéresse un nombre sans cesse croissant de travailleurs ou de personnes à la recherche d'un emploi et qui souhaitent exercer une activité autonome sans s'aventurer immédiatement dans la création d'entreprise. En quoi consiste exactement ce concept ? Voici une...
Site : abcportage.fr
Convention de portage : définition dans le lexique ...
PertinenceIl faut noter que la validité d'une...
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Thèmes liés : convention de portage droit des societes / convention de portage definition / convention de portage
Portage salarial : définition mise à jour 2017
PertinenceAccueil / Portage salarial
Le Portage Salarial : Définition
Le portage salarial offre une alternative à la création d'entreprise et à la prise de risque dans le lancement d'une activité professionnelle indépendante. La mission en portage salarial se définit comme une relation contractuelle entre trois partenaires économiques : la société cliente, le porté (la personne salariée) et...
Site : 2iportage.com
Concept et définition du portage salarial | Portage Salarial
PertinenceDéfinition du portage salarial
Qu'est-ce que le portage salarial ? Une relation entre trois partenaires économiques.
L'article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et...
Le portage d'actions - Rapports de Stage - Hibulaire
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Le portage d'actions Introduction 1. Définition - La convention de portage est la convention par laquelle une personne dénommée porteur, accepte, à la demande et pour le compte d'un donneur d'ordre, de se rendre actionnaire par acquisition ou souscription d'actions ; étant expressément convenu qu'après un certain...
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Le portage salarial possède maintenant sa convention ...
Pertinencevendredi 24 mars 2017
Le portage salarial possède maintenant sa convention collective
Nombre de salariés cadres expérimentés quittant un emploi en CDI, soit de leur plein gré, soit de manière contrainte, rechignent à postuler pour des emplois en contrat à durée indéterminée dans d'autres entreprises. Refusant de retrouver les mêmes contraintes et parfois aberrations, ils optent alors...
Date: 2017-11-27 14:07:39
Site : http://cfecgc-adecco.blogspot.comThèmes liés : convention collective portage salarial / convention portage salarial / portage salarial entreprise cliente / entreprise de portage salarial france / creer son entreprise de portage salarial
portage - Free definitions by Babylon
PertinenceLa "Convention de portage" est celle par laquelle un "donneur d'ordre" remet des titres de société à un "porteur" ,étant précisé que ce dernier s'engage à les revendre à une époque et dans des conditions prévues au contrat.à un tiers désigné dans la convention, lequel peut être le donneur d'ordre lui-même..
Une telle convention est utilisée, soit pour réaliser un gage : lors du...
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CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE ...
Pertinenceconvention de portage. La demande devra expliciter les motivations de la prorogation et notamment démontrer en quoi celle-ci est indispensable à la réalisation du projet. L acceptation de la prorogation de portage et les modalités financières induites seront examinées et entérinées par délibération du Conseil d Administration de l. La prorogation du délai de portage est formalisée par...
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Thèmes liés : frais de portage financier / convention de portage foncier definition / convention de portage foncier / frais de portage foncier / convention de portage definition
Définition du mot Portage dans le dictionnaire gratuit de ...
PertinenceLa "Convention de portage" est celle par laquelle un "donneur d'ordre" remet des titres de société à un "porteur" ,étant précisé que ce dernier s'engage à les revendre à une époque et dans des conditions prévues au contrat.à un tiers désigné dans la convention, lequel peut être le donneur d'ordre lui-même..
Une telle convention est utilisée, soit pour réaliser un gage : lors du remboursement le "porteur"...
Site : http://dictionnaire.babylon-software.com
Thèmes liés : convention portage d'actions / convention de portage actions / convention de portage definition / convention de portage droit des societes / contrat de portage d'actions
Portage salarial immobilier ? - Encyclopédie bancaire
PertinencePortage salarial immobilier ?
Définition du portage salarial immobilier ?
Un portage salarial immobilier consiste à ce qu'une société "béta" embauche en tant que salarié un agent immobilier, et le met à disposition d'une agence immobilière. Lors d'une vente d'un bien immobilier par le...
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Thèmes liés : statut agent immobilier portage salarial / portage salarial agent immobilier independant / societe portage salarial immobilier / portage salarial immobilier definition / statut portage salarial immobilier
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER - PDF - docplayer.fr
Pertinenceil y a 2 ans
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1 CONVENTION DE PORTAGE FONCIER Entre LE CONSEIL GENERAL DES D YVELINES, ayant son siège à l Hôtel du Département 2 Place André Mignot VERSAILLES CEDEX Représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Général en date du 13/07/2007. Désignée...
Site : http://docplayer.fr
Thèmes liés : convention de portage foncier / convention de portage foncier definition / frais de portage safer / convention de portage droit des societes / convention de portage definition
Qu'est-ce-que le Portage Salarial ? Quelle Définition en ...
PertinenceQu'est-ce-que le Portage Salarial ? Quelle Définition en 2017 ?
22 Nov, 2016
Qu'est ce que le Portage salarial ? Qu'est-ce qu'une Entreprise de Portage Salarial ? Le Portage Salarial, c'est quoi au juste ? Cet article vous guide pour vous faire votre propre avis sur les Avantages et Inconvénients du Portage Salarial, pour savoir si le Portage Salarial est fait pour vous. Cet article évoque...
Site : http://www.regie-portage.fr
Le Portage Salarial - Mémoire - laura2312
PertinenceMémoire : Le Portage Salarial. Recherche parmi 188 000+ dissertations
Par laura2312 o 27 Mars 2013 o 485 Mots (2 Pages) o 1 261 Vues
Page 1 sur 2
Analyse d'une situation juridique : LE PORTAGE SALARIAL
Après une rapide recherche, vous avez pu rassembler les documents suivants, à partir desquels vous élaborez, à l'attention de votre supérieur hiérarchique, une note...
Réglementation du portage salarial immobilier
PertinenceLe portage salarial est inscrit dans le code du travail
Inscrit dans le code du travail depuis le 25 juin 2008, le portage salarial à fait l'objet d'une ordonnance gouvernementale adoptée le 2 Avril 2015. Cette ordonnance fixe définitivement les conditions d'exercice des sociétés de portage salarial. Elle sécurise les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés portés et aux entreprises clientes.
Dispositions principales de l'ordonnance :
Exclusivité de l'activité de portage salarial,
Mise en place...
Convention de portage de repas à domicile - PDF
PertinenceConvention de portage de repas à domicile Référence du contrat : SAP / 2015 /. SECAD Service communautaire d accompagnement à domicile 15 rue Crech Uguen BELLE-ISLE-EN-TERRE Tél Fax Site internet : 1
2 CONTENU DE LA CONVENTION DE PORTAGE DE REPAS Préambule... 4 Article 1 Dossier d inscription Conditions d'admission Durée d'admission Décision d'admission. 6 Article 2 - La livraison..6...
Site : http://docplayer.fr
Thèmes liés : portage de repas a domicile service a la personne / portage de repas a domicile personnes agees / service de portage de repas a domicile / contrat portage de repas a domicile / definition portage de repas a domicile
Qu'est-ce qu'une société de portage salarial
PertinenceQu'est-ce qu'une société de portage salarial
Olivia Brun
Une société de portage salarial est une société intermédiaire entre une entreprise et un travailleur indépendant à qui elle va permettre de pouvoir bénéficier des avantages du régime salarié. Vous trouverez ici des informations sur les services proposés par les entreprises de portage salarial, les secteurs...
Site : https://www.over-blog.com
Réglementation du portage salarial - ABC Portage
PertinenceLes actions des membres du syndicat ont permis d'ouvrir et entretenir les discussions avec les partenaires sociaux pour accélérer le développement du portage salarial en France et permettre une meilleure reconnaissance et sécurisation du statut.
Cette forme d'employabilité concerne aujourd'hui plus de 70 000 personnes en transition et reconversion professionnelle.
Naissance du portage...
Site : abcportage.fr
portage foncier agglo -janvier 15 - fr.slideshare.net
PertinencePage 1Service Habitat - Bureau thématique Foncier Habitat du 22 janvier 2015 Bureau thématique Foncier Habitat Jeudi 22 janvier 2015 Salle du Grand Léjon - Saint-Brieuc Agglomération
2. Page 2Service Habitat - Bureau thématique Foncier Habitat du 22 janvier 2015 ANNEXES Localisation des acquisitions foncières citées partie 2
3. Page 3Service Habitat - Bureau thématique Foncier Habitat du...
Site : https://fr.slideshare.net
Thèmes liés : convention de portage foncier definition / convention de portage foncier / definition portage foncier / convention de portage / convention de portage definition
Définition "Portage" - Lexique bourse et Finance | Bourse ...
PertinenceLe portage se définit comme une convention par laquelle un établissement (le porteur) accepte, sur demande d'un donneur d'ordre et contre rémunération, d'acheter...
Site : http://www.boursereflex.com
Thèmes liés : portage definition finance / convention de portage definition
Portage salarial : création d’une convention collective ...
PertinenceLe PEPS, seul syndicat reconnu représentatif du portage salarial, annonce le 22 mars 2017 la signature à l'unanimité de la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Il s'agit d'un évènement historique, trois mois et demi seulement après l'annonce du Gouvernement de la création d'une branche professionnelle dédiée au portage.
Cette signature qui est le fruit...
Site : wikiportagesalarial.eu
Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / convention collective portage salarial / peps l'emploi en portage salarial / peps syndicat portage salarial / syndicat professionnel portage salarial
Portage salarial : création d'une convention collective ...
PertinenceLe PEPS, seul syndicat reconnu représentatif du portage salarial, annonce le 22 mars 2017 la signature à l'unanimité de la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Il s'agit d'un évènement historique, trois mois et demi seulement après l'annonce du Gouvernement de la création d'une branche professionnelle dédiée au portage.
Cette signature qui est le fruit de...
Site : https://www.freelance.com
Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / convention collective portage salarial / peps l'emploi en portage salarial / peps syndicat portage salarial / syndicat professionnel portage salarial
Le portage salarial : comment ça marche ? - Hintigo
PertinenceConcept et mise en oeuvre
Le portage salarial est une forme d'emploi qui devient de plus en plus courante. Focus sur les grandes lignes du mécanisme, ses avantages et ses inconvénients.
Portage salarial : de quoi parle-t-on ?
Définition du portage salarial
Le portage salarial renvoie à une forme d'emploi à mi-chemin entre le salariat et l'activité indépendante.
Le portage...
Site : https://hintigo.fr
Portage salarial : définition, avantages et inconvénients
PertinenceLe portage salariale est nouvelle conception de l'emploi, où une société de portage recrute des consultants qui travailleront ensuite avec des entreprises clientes. Le consultant est lié avec un contrat de travail vis-à-vis de la société de portage, et n'est donc pas un subordonné de l'entreprise cliente. Il y a des avantages non négligeables de liberté dans le travail.
Site : https://www.over-blog.com
Portage salarial : une rémunération minimum en baisse
Pertinence1 mai 2016 par Damian dans Actu Portage
« L'emploi, c'est le salariat mais aussi l'entrepreneuriat. » Le Chef de l'Etat l'a annoncé en début d'année, il veut encourager la création d'entreprise et toutes les formes d'entrepreneuriat pour lutter contre le chômage. Le portage salarial est l'une des solutions valorisées pour, a précisé le Chef de l'Etat, « créer non seulement de...
Site : http://hura-portage.com
Mon weblog: La légalisation du portage salarial par la Loi ...
PertinenceLa loi de Modernisation du Marché du Travail va légaliser le portage salarial (c. trav. ; art. L. 1251-60).
1) Définition et fonctionnement du portage salarial
L'article L 1251-60 dispose que « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le...
Site : http://www.chhum.typepad.com
Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / contrat de prestation de service portage salarial / entreprise de portage salarial paris / portage salarial code du travail / contrat travail portage salarial
Guide du portage salarial : définition - missions-cadres.com
PertinenceLe portage salarial en pratique
Vous voulez vous lancer à votre compte, créer votre activité d'indépendant ?
En choisissant le portage salarial, vous optez pour un statut fiable, souple et sécurisé, sans mauvaise surprise fiscale !
Il est reconnu par la loi L1251-64 du Code du Travail du 25 juin 2008.
Vous cumulez les avantages du prestataire indépendant sans les contraintes de la gestion...
Site : http://missions-cadres.com
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