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ordonnance portage salarial 2 avril 2015
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Portage salarial : attestation Pôle emploi / Actualités ...
PertinencePortage salarial : attestation Pôle emploi
Le portage salarial est une relation contractuelle engageant une entreprise de portage agissant en qualité d'employeur, le porté agissant en qualité de salarié et des entreprises clientes chez lesquelles va intervenir le salarié.
Compte tenu d'une décision du Conseil constitutionnel, le...
Date: 2018-03-20 21:56:36
Site : http://www.infodoc-experts.comThèmes liés : attestation relative au portage salarial pole emploi / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / attestation pole emploi portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015
Umalis Group : Révolution attendue dans le marché de ...
PertinenceUmalis Group : Révolution attendue dans le marché de portage salarial suite à l'adoption de l'ordonnance par le gouvernement
April 02, 2015 05:07 PM Eastern Daylight Time
PARIS--( BUSINESS WIRE )--Regulatory News:
Umalis (MLUMG):
Une ordonnance sur le portage salarial a été adoptée en Conseil des ministres le mercredi 2 avril 2015. Cette ordonnance donne enfin un ...
Site : http://www.businesswire.com
Thèmes liés : ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / creation d'une societe de portage salarial / ordonnance 2 avril portage salarial / portage salarial creation d'entreprise
Portage salarial en CDI: ce que les salariés doivent savoir
PertinencePortage salarial en CDI: ce que les salariés doivent savoir
L'ordonnance du 2 avril 2015 sécurise le portage salarial.
A mi-chemin entre l'indépendance et le salariat, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un collaborateur porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises...
Date: 2018-03-16 11:31:18
Site : http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.c ...Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / portage salarial entreprise cliente / contrat travail portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial
ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2015 : Ça change quoi pour le ...
PertinenceLe gouvernement a publié le 2 avril 2015 une ordonnance ( Ordonnance 2015-380 ) visant à sécuriser et à encadrer le portage salarial.
Cette ordonnance prévoit différentes dispositions :
Une exclusivité : les entreprises de portage salarial doivent être dédiées à cette activité
Des experts « Autonomes » : le portage salarial s'adresse à toute personne justifiant d'une expertise, d'une...
Site : http://www.advizium.fr
Thèmes liés : ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance portage salarial 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial / ordonnance encadrant le portage salarial
Portage salarial & salaire minimum | CAPE Services
PertinenceAvril 2015 - 18 Janvier 2016 Portage salarial & salaire minimum
En avril 2015, une ordonnance a précisé le cadre juridique du portage salarial. Le Président de la République lors de ses voeux dans son discours du 18 janvier 2016 sur « Plan d'urgence pour l'Emploi » a demandé l'assouplissement du portage salarial afin de permettre à tous d'y avoir recours.
L'ordonnance précise les règles de...
Site : http://www.capeservices.fr
Thèmes liés : ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / salaire minimum portage salarial 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance portage salarial 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial
Réglementation du portage salarial immobilier
PertinenceLe portage salarial est inscrit dans le code du travail
Inscrit dans le code du travail depuis le 25 juin 2008, le portage salarial à fait l'objet d'une ordonnance gouvernementale adoptée le 2 Avril 2015. Cette ordonnance fixe définitivement les conditions d'exercice des sociétés de portage salarial. Elle sécurise les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés portés et aux entreprises clientes.
Dispositions principales de l'ordonnance :
Exclusivité de l'activité de portage salarial,
Mise en place...
L'ordonnance du portage salarial du 2 Avril 2015 - Portage ...
PertinenceCommuniqués >
L'ordonnance du portage salarial du 2 Avril 2015
publié le 6 mars 2015 à 11:56 par Experts People [ mis à jour : 8 avr. 2015 à 04:56 ]
Publication d'une ordonnance gouvernementale sur le portage salarial :
Experts People, Portage Salarial : Notre métier reconnu par le gouvernement Français
Le gouvernement a publié...
Date: 2017-11-09 08:58:46
Site : http://www.expertspeople.comThèmes liés : ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance portage salarial 2015 / ordonnance encadrant le portage salarial
Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial ...
PertinenceL'ordonnance encadre le dispositif de portage salarial. Ce dispositif permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d'entreprises clientes qu'elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.
L'ordonnance fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines des dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. En vertu de ces dispositions, les partenaires sociaux avaient la possibilité de définir les règles applicables au secteur, sans que le législateur en ait fixé les principes essentiels. La...
Date: 2017-11-26 11:09:07
Site : http://www.vie-publique.frThèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial
Portage Salarial, Une Présomption De Salariat | E-Paye
PertinencePortage salarial : suppression de l'attestation spécifique
À la Une 3 juil 2015 0 commentaire
En application d'une circulaire Unédic 2014-31 du 22 décembre 2014, les entreprises de portage salarial avaient jusqu'à présent l'obligation de fournir à leurs salariés portés une attestation spécifique destinée à Pole emploi. Cette attestation leur permettait de bénéficier des allocations chômage, les salariés portés ne pouvant pas se prévaloir d'une présomption de salariat. Il s'agissait d'une mesure provisoire dans l'attente de l'intervention du législateur sur l'organisation de l'activité de portage salarial.
Portage salarial : les...
Site : https://e-paye.com
Thèmes liés : ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / attestation pole emploi portage salarial / cumul emploi salarie et portage salarial / ordonnance 2 avril portage salarial
Assemblée nationale - Travail : portage salarial
PertinenceOrdonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/08/15
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.
Grâce au dispositif de...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial / portage salarial entreprise cliente
Bâtiment actualité : FFB - ffbatiment.fr
PertinenceBATIMENT ACTUALITE N° 8 - 2015 | SOCIAL
Portage salarial
Un dispositif juridique enfin sécurisé
Le portage salarial dispose enfin d'un cadre légal. L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 fixe les règles applicables aux entreprises de portage, aux salariés portés et aux entreprises clientes, en encadrant précisément les...
Site : http://www.ffbatiment.fr
Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / portage salarial entreprise cliente / entreprise de portage salarial batiment
Assurance chômage : suppression de l'attestation ...
PertinencePortage salarial
Assurance ch�?mage : suppression de l'attestation spécifique relative au portage salarial destinée à P�?le Emploi
L'ordonnance du 2 avril 2015 a encadré l'activité de portage salarial ainsi que ses conditions de recours, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et...
Site : http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial
Le Conseil d'État : Portage salarial
Pertinence19 août 2015 | Avis consultatif
Portage salarial
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Retrouvez ci-dessous l'analyse que...
Site : http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial
Le portage salarial ratifié dans la loi Travail du 21 ...
PertinenceLe portage salarial ratifié dans la loi Travail du 21 juillet 2016
Le portage salarial ratifié dans la loi Travail du 21 juillet 2016
La ratification de l'ordonnance du 2 avril 2015 (n°2015-380) dans la loi Travail (ou loi El Khomri) est effective depuis le vote de l'assemblée nationale, le jeudi 21 juillet 2016, au niveau de l'article 38, alinéa 1. En ratifiant ainsi son ordonnance, la loi Travail confère au portage salarial valeur de loi.
Le portage salarial est donc aujourd'hui un dispositif légal sécurisé.
Pour les...
Site : http://www.rh-solutions-franchise.com
Thèmes liés : peps l'emploi en portage salarial / ratification ordonnance portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / portage salarial code du travail / ordonnance portage salarial avril 2015
Contrat de travail - Ventoris - Portage Salarial dès 2% ...
PertinenceNotre activité est régie par :
la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
l'accord sur le portage salarial du 24 juin 2010
l'arrêt d'extension de l'accord national professionnel du 24 mai 2013
l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Un accord d'entreprise précise comment cette réglementation est appliquée au sein de Ventoris.
Avant le début de votre première mission, nous effectuons une DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche) auprès de l'URSSAF...
Site : https://www.ventoris.fr
Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / contrat travail portage salarial / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage ...
PertinenceOrdonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
publié le15.04.15
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 « relative à la simplification de la vie des entreprises » a autorisé le Gouvernement, à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de...
Date: 2017-11-26 11:09:10
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial / portage salarial entreprise cliente
PEPS | L'emploi en Portage Salarial
PertinenceLe PEPS et les syndicats de salariés signent à l'unanimité une convention collective pour le portage salarial
Cet accord historique a été mené en 4 mois avec l'ensemble des partenaires sociaux. Parmi les points les plus saillants de l'accord de branche : Toute personne en capacité d'autonomie, experte et qualifiée, rémunérée 2 000 euros net peut désormais prétendre au portage salarial Deux...
Site : http://www.peps-syndicat.fr
Thèmes liés : peps l'emploi en portage salarial / peps syndicat portage salarial / portage salarial peps / convention collective portage salarial / syndicat professionnel portage salarial
Le cadre légal du portage salarial
PertinenceLe cadre légal du portage salarial
Le cadre légal du portage salarial
Plusieurs dates ont marqué l'histoire du portage salarial qui est aujourd'hui trés encadré
Les années 1980 : le début du portage salarial à l'initiative des anciens de HEC et d'AVARAP qui se sont fixés pour objectifs d'accompagner des cadres en situation de recherche d'emploi
2008 : La loi de modernisation du...
Site : http://www.leportagesalarial.alsace
Thèmes liés : peps l'emploi en portage salarial / portage salarial code du travail / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / contrat travail portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage ...
Pertinence( Lien Legifrance , JO 03/04/2015, p. 6182)
L'ordonnance a pour objet de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Elle a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014, qui a censuré des dispositions relatives au portage salarial de la loi du...
Date: 2017-08-08 07:37:40
Site : http://www.affaires-publiques.orgThèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / portage salarial entreprise cliente / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015
Cadre senior en recherche d’emploi : Portage Salarial
PertinenceLes cadres seniors expérimentés trouvent dans le portage salarial un statut adapté pour rester actifs.
La plupart des seniors aujourd'hui ont cotisé toute leur carrière aux caisses de retraites Arcco et Agirc des salariés. S'ils n'ont jamais exercé en profession libérale, ils n'ont aucun intérêt à changer de régime au risque de manquer de trimestres en fin de carrière pour...
Site : https://portagez-vous.com
Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial / recherche emploi portage salarial
Ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial : un ...
PertinenceLe portage salarial, dont ont à connaître les avocats spécialisés en droit du travail, permet à un prestataire de services d'exercer une mission dans une entreprise sans pour autant perdre les avantages du salariat. Le principe est le suivant : « la société de portage emploie le salarié porté, lui verse un salaire et facture ses clients mais c'est lui qui les démarche » ( L.de...
Site : http://www.altajuris.com
Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / avantage du portage salarial pour l'entreprise
Découvrez la nouvelle réglementation du portage salarial
PertinenceLe 25 juin 2008 a été paraphée la Loi n°2008-596 portant modernisation du marché du travail. L'article L. 1251-64 introduit et définit le contexte légal du portage salarial comme suit : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne...
Site : https://www.didaxis.fr
Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / portage salarial entreprise cliente / entreprise de portage salarial france / statut entreprise portage salarial
Le syndicat des sociétés de portage salarial - uneps.org
PertinenceTifton Judicial Circuit - Tifton, Georgia - Welcome
uneps.org Traffic Sources Chart
uneps.org Alexa Rank History Chart
uneps.org Html To Plain Text
UNEPS - Le syndicat des sociétés de portage salarial Accueil Le syndicat Le portage Adhérent Actualités Contact Accueil AVANTAGES ET SERVICES Découvrez les avantages et services que notre syndicat assure à votre société LE PORTAGE POUR TOUS Le...
Site : http://uneps.org.composesite.com
Thèmes liés : avantage du portage salarial pour l'entreprise / creation d'une societe de portage salarial / syndicat des entreprises de portage salarial / avantage du portage salarial pour l'etat / portage salarial creation d'entreprise
Le portage salarial : un statut strictement encadré par la ...
PertinenceLe portage salarial est également un excellent outil pour tester une nouvelle activité sans risque avant de se mettre à son compte. Il se révèle ainsi particulièrement utile en phase de transition ou de reconversion professionnelle.
Quelles sont les évolutions juridiques récentes du portage salarial ?
Le portage salarial a été introduit dans le Code du Travail par la loi n° 2008-596...
Site : https://www.avoloi.fr
Le portage salarial, une nouvelle forme d'emploi. Un ...
PertinenceCalculez votre rémunération
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Le portage salarial, une nouvelle forme d'emploi. Un statut simple pour lancer et exercer son activité
Qu'est-ce que le portage salarial ?
Le Portage Salarial est un dispositif qui permet à des prestataires d'intervenir auprès d'entreprises sans avoir à s'enregistrer comme indépendant, ni à monter leur propre structure juridique.
Le portage...
Date: 2017-11-26 12:21:28
Site : http://www.talorig.frThèmes liés : offre d'emploi portage salarial / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / creation d'une societe de portage salarial / portage salarial creation d'entreprise
La loi Travail ratifie le portage salarial
PertinenceLa loi Travail ratifie le portage salarial
par la rédaction
La ratification de l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 dans l'article 38, alinéa 1 de la loi El Khomri a été votée le jeudi 21 juillet? C'est "une nouvelle victoire pour l'emploi !", se réjouit le PEPS, premier syndicat du portage salarial.
"Après avoir déployé un dispositif juridique favorable au...
Site : http://www.decision-achats.fr
Thèmes liés : peps l'emploi en portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / statut juridique du travail portage salarial / peps syndicat portage salarial / ratification ordonnance portage salarial
Portage salarial : des changements majeurs | Net-iris Blog ...
PertinenceLe portage salarial est une nouvelle forme d'emploi à mi-chemin entre salarié et entrepreneur : explications..
Émergent en France, le portage salarial était jusque-là soumis à un régime juridique incertain. Le 2 avril 2015, le Gouvernement a adopté une ordonnance en faveur du portage salarial . Celle-ci permet de définitivement légaliser et sécuriser le portage, grâce à un cadre...
Site : http://www.net-iris.fr
Le portage salarial présenté en Conseil des ministres
PertinenceUn projet de loi de ratification de la nouvelle ordonnance encadrant le portage salarial présenté en Conseil des ministres
Le 1er avril 2015, une nouvelle ordonnance visant à encadrer le portage salarial avait été émise par le gouvernement. Celle-ci avait contribué notamment à sécuriser le statut de salarié « porté », élargir les profils concernés par le dispositif, fixer une...
Site : http://www.avsconcept.fr
Thèmes liés : ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / nouvelle ordonnance portage salarial / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015
Garantie Financière Portage Salarial - ventoris.fr
PertinenceTémoignages
Garantie financière
En plus de l'Assurance Garantie des Salaires (AGS) , Ventoris a contractualisé une garantie financière des entreprises de portage salarial auprès d'AXA pour garantir aux consultants le paiement des salaires en cas de défaillance. Choisir Ventoris comme partenaire permet ainsi d'évoluer dans un environnement totalement sécurisé.
En savoir plus:
L'idée d'une garantie financière est apparue dans l'ordonnance du 02 avril 2015 relative au portage salarial. Le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 en a spécifié les termes.
Art. D.1254-1.-Le montant de la garantie financière...
Site : https://www.ventoris.fr
Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / garantie financiere portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / portage salarial salaire minimum garanti
Le portage salarial — L'Offre Portage
PertinenceLe portage salarial a été introduit dans le Code du Travail Français en 2008. Il est actuellement réglementé par l' ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015. Le portage salarial fait partie des nouvelles formes d'organisation professionnelle adaptées à notre société moderne car à la fois rapide à mettre en oeuvre et très simple à...
Site : loffre-portage.fr
Le salaire des consultants en portage salarial - Salaire ...
PertinenceTout comme un salarié "classique", un consultant en portage salarial est rémunéré en touchant des salaires ; ceux-ci sont la résultante d'un chiffre d'affaires minoré des charges sociales, tant patronales que salariales.
La solution du portage, à mi-chemin entre salarié et entrepreneur, offre de nombreux avantages et peut s'appuyer sur un cadre juridique précis, notamment en matière de...
Portage Salarial Définition, Avantages et Inconvénients
PertinencePortage Salarial : Définition, Avantages et Inconvénients
20 juin 2017
Nombreux sont ceux qui veulent se mettre à leur propre compte. Cependant, rares sont ceux qui veulent se jeter seuls dans le vide. Ces derniers peuvent faire confiance à une structure qui leur apportera tous les avantages du travail indépendant, sans les inconvénients ; le portage salarial. Skalis vous invite...
Quels bénéfices tirer du portage salarial
PertinencePour le salarié :
Bénéficier d'un véritable accompagnement par des professionnels de proximité pour lancer et développer son activité, et éviter l'isolement.
Acquérir les bases de l'entrepreneuriat tout en consolidant son propre emploi.
Dédier la totalité de son temps de travail à la commercialisation et à la réalisation de son activité : c'est l'entreprise de portage salarial qui gère l'ensemble des aspects...
Date: 2018-03-20 16:53:41
Site : http://www.syndicatportagesalarial.frThèmes liés : portage salarial cout pour l'entreprise / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial / ordonnance portage salarial avril 2015
La législation - Portage Salarial en Ligne | Webportage
PertinenceDepuis plusieurs années, la législation du portage salarial bénéficie de nombreuses avancées.
Convention collective de la branche des salariés en portage salarial
Signée le 22 mars 2017 entre le PEPS et les partenaires sociaux, son objectif est de sécuriser les conditions de travail et d'emploi des salariés portés : caractérisation précise des portés, compte d'activité, compte rendu...
Site : https://www.webportage.com
Réglementation du portage salarial - ABC Portage
PertinenceLes actions des membres du syndicat ont permis d'ouvrir et entretenir les discussions avec les partenaires sociaux pour accélérer le développement du portage salarial en France et permettre une meilleure reconnaissance et sécurisation du statut.
Cette forme d'employabilité concerne aujourd'hui plus de 70 000 personnes en transition et reconversion professionnelle.
Naissance du portage...
Site : abcportage.fr
Convention du portage salarial — L'Offre Portage
PertinenceLa convention du portage salarial
La convention du portage salarial : tout savoir sur la convention collective du portage salarial.
Convention du portage salarial : La convention collective du portage salarial a été signée le 22 mars 2017 à l'unanimité par l'ensemble des interlocuteurs sociaux. Cette convention du portage salarial est applicable à toutes les sociétés du secteur depuis...
Site : loffre-portage.fr
La loi Travail (El Khomri) ratifie le portage salarial ...
PertinenceEn effet, le portage salarial se voit à nouveau revaloriser grâce à la ratification de l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 par le gouvernement dans l'article 38, alinéa 1 de la loi El Khomri.
Cette ordonnance est le fruit d'un dialogue social entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les acteurs du portage salarial. Le PEPS s'en félicite et assure qu'il s'agit d'une grande avancée...
Site : http://www.peps-syndicat.fr
Thèmes liés : ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ratification ordonnance portage salarial / ordonnance 2 avril portage salarial / ordonnance portage salarial avril 2015 / portage salarial peps
7 « fausses idées » sur le portage salarial
Pertinence7 « fausses idées » sur le portage salarial
Le régime du portage salarial est encore très mal connu en France par les entreprises, les salariés et les professionnels indépendants. C'est pourquoi nous évoquons cette semaine 7 « fausses idées » qui circulent autour du portage salarial.
Nous vous rappelons que pour bien connaitre le fonctionnement et les avantages du portage...
Site : 2iportage.com
7 « fausses idées » sur le portage salarial
Pertinence7 « fausses idées » sur le portage salarial
Le régime du portage salarial est encore très mal connu en France par les entreprises, les salariés et les professionnels indépendants. C'est pourquoi nous évoquons cette semaine 7 « fausses idées » qui circulent autour du portage salarial.
Nous vous rappelons que pour bien connaitre le fonctionnement et les avantages du portage...
Site : 2iportage.com
communiqué de presse - Hubert Camus, gérant du groupe ABC ...
Pertinencecommuniqué affiché 6318 fois sur le site à ce jour
Communiqué de presse
Vendredi 03 Avril 2015
Hubert Camus, gérant du groupe ABC Portage, salue la validation en Conseil des ministres de l'ordonnance sur le portage salarial
Le gouvernement vient de conférer, par le biais d'une ordonnance adoptée en date du 01 avril 2015, une nouvelle base légale au portage salarial dans la droite ligne de...
Site : http://www.24presse.com
Thèmes liés : peps l'emploi en portage salarial / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / offre d'emploi portage salarial
Portage salarial: Projet de loi ratifiant l’ordonnance du ...
PertinencePortage salarial: Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 avril 2015
Le Conseil d'État a été saisi le 23 juin 2015 d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur ce projet de loi . Dans cet avis, délibéré et adopté par la section sociale du...
Site : http://www.leportagesalarial.fr
Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance portage salarial 2015
Le Portage Salarial Immobilier | Portage Salarial AVSConcept
PertinencePortage Salarial Immobilier : Définition et avantages
Publié le 24 octobre 2016
Le portage salarial immobilier - A mi-chemin entre le statut de salarié et celui d'indépendant, le portage salarial est une forme de travail moderne & dynamique qui permet à des professionnels autonomes justifiant d'un niveau de rémunération suffisant d'exercer leur activité librement et en toute sécurité....
Site : http://www.avsconcept.fr
Le portage salarial et la réforme du code du travail
Pertinence19 juillet 2017
C'est dans un contexte de prise en compte des nouvelles formes de travail qu'est né, dans le code du travail, le portage salarial en 2008.
Le régime a beaucoup évolué et n'est pas encore totalement stabilisé. Il est actuellement régi par l'ordonnance gouvernementale du 2 avril 2015, le décret du 31 décembre 2015 et codifié par la loi El Kohmry.
Le portage salarial est une...
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Législation du portage salarial - AUTONOMIA - Portage ...
PertinenceL'article 8241-1 du code du travail est également modifié pour exclure le portage salarial du délit de prêt de main d'oeuvre. Les contrats de prestation conclus entre la société de portage et ses clients sont donc pleinement sécurisés.
L'ordonnance du 2 avril 2015, rédigé, sans concertation des sociétés et des syndicats de portage, donne enfin un cadre juridique au portage salarial...
Le principe du portage salarial | webportage
Pertinencedans Portage salarial par Caroline
On rêve tous de se lancer facilement et de devenir son propre patron ! Quel est le principe du portage salarial ? C'est une solution pour entreprendre simplement, sans avoir à créer de structure juridique et tout en ayant le statut de salarié. L'équipe webportage présente en 5 points le principe du portage salarial.
1 - L'autonomie du...
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Fonctionnement du portage salarial - Baya Consulting
PertinenceVotre rémunération en portage salarial
Principe de rémunération
Votre chiffre d'affaires (H.T.) détermine votre rémunération et donc votre salaire net, une fois les frais de gestion, charges salariales et charges patronales déduits.
Vous touchez un salaire et ce, dès le premier mois de mission.
Les frais de gestion
Baya Consulting applique des frais de gestion administrative dégressifs (à partir...
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Thèmes liés : ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / frais de gestion portage salarial / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / salaire net portage salarial
Une ordonnance encadre le portage salarial LégiSocial
PertinenceAu JO du 3 avril 2015, est publiée l'ordonnance du 2 avril, qui a pour objectif d'encadrer le portage salarial.
C'est ainsi que le régime du portage salarial est enfin sécurisé par cette ordonnance, car depuis le 1er janvier 2015 l'accord du 24 juin 2010 (étendu par arrêté du 24 mai 2013) sur le portage salarial n'a plus de fondement, le Conseil constitutionnel ayant jugé...
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jam.fr Le portage salarial, société de portage : JAM ...
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Le statut du Portage salarial — L'Offre Portage
PertinenceUne nouvelle étape dans la reconnaissance du statut du portage salarial
L'ordonnance du 2 Avril 2015 ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et inscrites depuis dans le code du travail. Elle fixe donc un premier cadre historique d'accord entre les partenaires sociaux du secteur.
Décembre 2016 - Le Portage salarial reconnu comme une branche d'activité professionnelle.
22 mars 2017...
Site : loffre-portage.fr
Portage salarial : respectez les règles ! - Grégoire Bravais
PertinencePortage salarial : respectez les règles !
Portage salarial : respectez les règles !
septembre 17, 2016
. Written by Grégoire Bravais . Posted in Actualité jurisprudentielle , Droit Social
Le non-respect des dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende.
Le portage salarial permet à une entreprise de recourir à des compétences externes...
Site : http://www.bravais-avocat-droit-du-travail.org
Thèmes liés : contrat commercial de prestation de portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial / contrat de prestation portage salarial / contrat commercial portage salarial / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial