Statut social du dirigeant RSI gérant minoritaire - droit.co

Statut social du dirigeant : on ne peut pas se soustraire au RSI en devenant artificiellement gérant minoritaire.

Publié le 3 avril 2013.

Sous la direction de Franck Beaudoin, avocat.

Un conseiller de la CCI m'a indiqué que si je devenais gérante minoritaire de la société, j'éviterais ainsi d'être assujettie aux prélèvements du RSI, puisque j'aurai un statut salarié. Est-ce...

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Date: 2017-12-06 23:30:06

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Modèle de contrat d'agent commercial - droit.co

ENTRE LES SOUSSIGNÉ[E]S

ci-après désigné[e] le « Mandant »,

ET D'AUTRE PART

ci-après désigné[e] l' « Agent Commercial ».

Le Mandant et l'Agent Commercial peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Mandant est _____ [présentation du mandant, par exemple : le...

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Date: 2015-04-13 11:41:35

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