GISTI - Le changement de statut « étudiant » à « salarié

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Les notes pratiques

Le changement de statut « étudiant » à « salarié »

Cette note pratique, à jour de la circulaire qui vient d'être prise par le nouveau gouvernement, et publiée le 31 mai 2012, vise à offrir une information claire et accessible sur l'état de la procédure de...

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Date: 2017-11-26 16:03:02
Site : http://gisti.org

Thèmes liés : changement de statut etudiant a salarie etrangers / changement statut salarie cadre / changement statut salarie / statut salarie cadre / statut salarie

France : Le changement de statut d’étudiant à salarié

France : Le changement de statut d'étudiant à salarié

Alwihda Info | Par Fayçal Megherbi - 27 Juillet 2016 modifié le 27 Juillet 2016 - 17:23

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Cette démarche administrative s'opère auprès de la...

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Site : http://www.alwihdainfo.com

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Statut cadre : salaire, avantages, inconvénients

On entend par cadre toute personne qui assure des fonctions d'encadrement, mais cette notion est complexe, parfois floue. Régime de retraite, cotisations, heures supplémentaires , préavis et indemnités de départ : passer cadre implique un certain nombre de changements pour le salarié comme pour l'employeur. Et si ce statut confère aux salariés des avantages non négligeables, la Cour de...

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Date: 2017-11-26 15:53:12
Site : http://www.dailyconso.com

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Le passage d’un salarié du statut ETAM à cadre

En suivant toutes les étapes décrites, vous aurez pleinement sécurisé le passage au statut cadre de votre salarié. Après avoir obtenu la signature du salarié sur l'avenant, adapté son profil de paye et...

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Site : https://www.batirama.com

Thèmes liés : changement statut salarie cadre / statut salarie cadre / statut salarie etam / changement statut salarie / statut salarie

Changement de statut : la situation juridique des ...

Statut des algériens

Changement de statut : la situation juridique des étudiants algériens

ImmigrerINFO 26 mars 2015 Changement de statut : la situation juridique des étudiants algériens 2016-08-07T16:16:45+00:00 Le statut des algériens

Il y a quelques mois la préfecture de Bobigny a décidé de geler la procédure de changement de statut pour les  étudiants de nationalité ...

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Site : immigrer.info

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Changement de statut : la situation juridique des ...

Formulaires utiles

Changement de statut : la situation juridique des étudiants algériens

ImmigrerINFO 26 mars 2015 Changement de statut : la situation juridique des étudiants algériens 2016-08-07T16:16:45+00:00 Le statut des algériens

Il y a quelques mois la préfecture de Bobigny a décidé de geler la procédure de changement de statut pour les  étudiants de nationalité ...

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Site : immigrer.info

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Changement de statut salarié en mission - bladi.info

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Changement de statut salarié en mission

0

Bonjour,

Je suis marocain et dispose d'un titre de séjour temporaire avec la mention "Salarié en mission" valable 3 ans depuis dans le cas d'une mobilité intra-groupe.

La préfecture m'informe que je peux travailler avec mon titre...

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Date: 2017-11-28 10:37:01
Site : https://www.bladi.info

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Le statut des salariés protégés dans le secteur privé ...

2 juin 2017 Pas de commentaire

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d'un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d'instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

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Site : http://infosdroits.fr

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Qualification : les techniciens en quête de reconnaissance ...

Email

Il a 27 ans, un diplôme de technicien en génie mécanique en poche, et il travaille à Rueil-Malmaison, dans les bureaux d'études de Renault . " En mars 1995, j'ai fait grève pour qu'on comptabilise toutes les heures supplémentaires. Pour être mieux considéré. J'ai perdu un mois de salaire. Et depuis, je ne vois pas de changements notables ", raconte-t-il. Comme nombre de ses...

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Site : https://www.usinenouvelle.com

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Listes de pièces et formulaires divers pour constituer son ...

Pour demander une attestation préfectorale pour l'obtention des droits aux prestations familiales, la liste de pièces à fournir :

> Liste pièces 11 2017 - format : PDF

- 0,12 Mb

Pour obtenir un formulaire de demande de documents de circulaire pour étrangers mineurs :

> Cerfa TIRDCEM - format : PDF

- 0,08 Mb

Pour obtenir un formulaire de demande de titre de voyage pour ressortissants étrangers réfugié, apatride, protégé subsidiaire :

> Cerfa_Circulation_2015 - format : PDF

Pour obtenir un formulaire de demande de visa préfectoraux :

> Demande_VisasPrefectoraux - format : PDF

Pour obtenir...

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Date: 2017-11-26 16:00:10
Site : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

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Les règles du changement de statut des étudiants étrangers ...

Les règles du changement de statut des étudiants étrangers

Les étudiants algériens sont soumis à l'OQTF à la fin de leurs études.

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Cette démarche administrative s'opère auprès de la préfecture.

Elle ne concerne...

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Site : http://www.lematindz.net

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FAQ CDS. Le changt de statut avec APS. - Portail des ...

FAQ CDS. Le changt de statut avec APS.

samedi 9 avril 2016 à 21h23 - par  Eyoum

Bonjour,

Ma situation est urgente. De nationalité camerounaise, titulaire d'un Master 2 Commerce International et d'une APS.

Le métier de réceptionniste en hôtellerie figure sur la liste des 66 métiers en tension ouverts aux citoyens camerounais en France.

Pourrais-je obtenir un changement de statut...

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Date: 2017-11-26 16:01:00
Site : assouevam.fr

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Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...

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Commentaires

Trois contrats partiels dont un CDD

vendredi 10 novembre 2017 à 22h47 - par  saydin

Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant ma situation de changement de statut (APS --> Salarié) qui est compliquée et qui me stresse beaucoup...

Je suis de nationalité turque. J'habite à Paris depuis août 2011 et ayant...

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Date: 2017-11-26 13:23:25
Site : assouevam.fr

Thèmes liés : changement de statut etudiant etranger a salarie en france / changement de statut etudiant a salarie pole emploi / changement statut etudiant salarie etranger / changement de statut etudiant a salarie etrangers / changement statut salarie etranger

Le statut de cadre dirigeant en droit ... - avocat-reyboz.com

Procédure prud'homale : ce qui a changé depuis le 1er août 2016

Le statut de cadre dirigeant en droit du travail

Le statut de « cadre dirigeant » est flatteur... encore faut-il que ce statut corresponde à une réalité et à certains critères décrits par le code du travail et les tribunaux.

Pour mémoire, être cadre dirigeant exclut toute demande relative au paiement d'heures...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Thèmes liés : avocat salarie statut cadre / changement statut salarie cadre / statut salarie cadre

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : changement statut etudiant salarie securite sociale / cotisations sociales statut cadre / definition cotisation sociale salariale / definition masse salariale brute securite sociale / cotisations salariales et patronales definition

Salarie Agent Immobilier

Difficultés à trouver un poste

Dettes envers l'employeur

SALARIE

Pour exercer la profession d'Agent Immobilier en tant que Salarié, il existe deux statuts différents :

Salarié : Le Négociateur Immobilier perçoit un salaire mensuel fixe + un pourcentage sur les commissions d'agence + remboursement de ses frais de déplacement. Cependant, il est difficile de trouver un poste de salarié...

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Date: 2015-01-22 12:10:06
Site : http://www.devenir-agent-immobilier.com

Thèmes liés : statut salarie vrp exclusif immobilier / statut negociateur immobilier vrp salarie / salaire statut vrp salarie immobilier / statut salarie vrp immobilier / statut salarie vrp exclusif

Comment est calculé mon salaire en Portage salarial ...

29 novembre 2017 L'essentiel du portage salarial Par Lydie Roussel

Comment est calculé mon salaire en Portage salarial ?

Vous vous êtes sans doute déjà posé la question suivante : « que coûte vraiment un Portage salarial ? ». Voici les éléments de repères qui vont vous permettre d'y voir clair. Le calcul d'un salaire en Portage salarial est parfaitement transparent et encadré par des...

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Site : https://portagez-vous.com

le changement de statut des étudiants étrangers

2017 -

Maître Eric Halpern © Copyright

Les étudiants étrangers titulaires d'une carte de séjour portant la mention « étudiant » peuvent à l'issue de leurs études solliciter auprès de la préfecture dont ils relèvent un changement de statut, c'est-

à-

dire, déposer une demande de carte de séjour pour travailler, le plus souvent une carte de séjour portant la mention...

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Date: 2017-11-18 15:05:05
Site : http://www.halpern-avocat.com

Thèmes liés : changement de statut etudiant a salarie etrangers / changement de statut etudiant etranger a salarie en france / changement de statut etudiant a salarie pole emploi / changement statut etudiant salarie etranger / changement de statut etudiant etranger salaire minimum

Assedic et statut d'étudiant (ex-salariés) pour PACES

Assedic et statut d'étudiant (ex-salariés) pour PACES

Bonjour,

Je suis salarié actuellement et dès la rentrée prochaine je devrais faire une "rupture conventionnel" afin de toucher les allocations chômage.

Cependant, je ne sais pas comment m'y prendre pour les démarches administratives que se soit à l'inscription chez pôle emploi ou encore à l'Université.

Apparemment, pour conserver...

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Site : http://www.e-carabin.net

Thèmes liés : changement de statut etudiant a salarie pole emploi / formulaire changement de statut etudiant a salarie securite sociale / changement statut etudiant salarie securite sociale / statut salarie pole emploi / changement statut salarie cadre

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : question de salaire lors d'un entretien d'embauche / comment parler salaire lors d'un entretien d'embauche / parler du salaire lors d'un entretien d'embauche / negociation de salaire lors d'un entretien d'embauche / comment discuter salaire lors d'un entretien d'embauche

Toute la réglementation sur le portage salarial

Toute la réglementation sur le portage salarial

Toute la réglementation sur le portage salarial

Retrouvez toute la réglementation sur le Portage salarial et les différentes ordonnances de 2007 à 2017.

Signature d'une convention collective en date du 23 mars 2017

Les syndicats viennent de signer une convention collective autour du Portage Salarial. Cette signature tend à montrer la volonté...

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Site : https://prium-portage.com

De non cadre à cadre / Changement de statut / Evènements ...

*sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle

CET : contribution exceptionnelle et temporaire

AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco

 Lorsque le salaire est inférieur ou légèrement supérieur au montant du plafond de la sécurité sociale, une cotisation forfaitaire (GMP) est prélevée pour garantir un minimum de retraite Agirc.

Des prélèvements supplémentaires pour ceux qui cotisent à l'Agirc...

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Date: 2017-11-26 13:44:11
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : changement statut salarie cadre / cotisations sociales statut cadre / charges sociales pour un statut cadre / statut salarie cadre

De non cadre à cadre / Changement de statut / Evènements ...

*sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle

CET : contribution exceptionnelle et temporaire

AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco

 Lorsque le salaire est inférieur ou légèrement supérieur au montant du plafond de la sécurité sociale, une cotisation forfaitaire (GMP) est prélevée pour garantir un minimum de retraite Agirc.

Des prélèvements supplémentaires pour ceux qui cotisent à l'Agirc...

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Date: 2017-11-26 13:52:06
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : changement statut salarie cadre / cotisations sociales statut cadre / charges sociales pour un statut cadre / statut salarie cadre

Changement de statut etudient -> salarié [urgent svp ...

7 message(s) , Inscription le 16/08/2011

Bonjour,

Je vous explique mon problème. J'ai eu un CDI comme étant ingénieur de recherche en maintenance industrielle qui devra commencer normalement le 1 Sept. j'ai tous les documents nécessaire :

1- le contrant de travail CDI avec un salaire de 2100 brut/men > 1.5 SMIG.

2- le contrat de travail pour travailleur étranger en 3 exemplaire.

3-...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : changement de statut etudiant a salarie pole emploi / changement de statut etudiant etranger a salarie en france / changement de statut etudiant a salarie etrangers / changement statut etudiant salarie etranger / statut salarie pole emploi

FAQ - Statut salarié accueillantes à domicile - Site de la ...

Faut-il faire une DIMONA de sortie du statut sui generis et une DIMONA d'entrée du travailleur à domicile ?

Le statut de l'accueillant va changer lorsqu'il quittera le statut « sui generis » pour entrer dans le statut de l'accueillant d'enfants à domicile. Il y aura donc lieu de faire une DIMONA de sortie et une DIMONA d'entrée.

Un Service d'Accueillants d'Enfants a l'habitude...

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Site : http://www.fileasbl.be

Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / procedure de changement de statut salarie en mission / changement statut salarie en mission / changement statut salarie cadre

Cadre senior en recherche d’emploi : Portage Salarial

Les cadres seniors expérimentés trouvent dans le portage salarial un statut adapté pour rester actifs.

La plupart des seniors aujourd'hui ont cotisé toute leur carrière aux caisses de retraites Arcco et Agirc des salariés. S'ils n'ont jamais exercé en profession libérale, ils n'ont aucun intérêt à changer de régime au risque de manquer de trimestres en fin de carrière pour...

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Site : https://portagez-vous.com

Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial / recherche emploi portage salarial

Le changement de statut :: etudiantetrangerenfrance

La seule solution est donc le changement de statut (CDS).

 

1) Le changement de statut étudiant ==> salarié

Selon le circulaire Ayrault du 31 mail 2012

 

Pour espérer y accéder il faut: 

Avoir un titre étudiant en cours de validité.

Être titulaire d'un master ou équivalent ou d'un diplôme où les offres d'emploi sont supérieures à la demande (métier en tension)

Trouver un CDI ou un...

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Site : http://etudiantetrangerenfrance.webnode.fr

Thèmes liés : changement de statut etudiant etranger a salarie en france / changement de statut etudiant a salarie pole emploi / changement statut etudiant salarie etranger / changement de statut etudiant etranger salaire minimum / changement de statut salarie a vie privee et familiale

CPAS - Décret sur les agents de sécurité

Décret sur les agents de sécurité

Loi sur les décrets de convention collective

(L.R.Q., chapitre D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1; D. 441-84, a.1.

1.00. Interprétation

1.01. Aux fins d'application du décret, les expressions suivantes désignent:

1° «agence de sécurité»: personne qui exécute ou fait exécuter pour autrui un travail de sécurité prévu au paragraphe...

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Site : http://www.cpasecurite.qc.ca

Thèmes liés : cumul travail independant et salarie / travail independant salarie / statut independant non salarie / contrat de travail agent commercial independant / cumul statut independant et salarie

Le Portage Salarial Immobilier - Skalis

Le portage salarial immobilier permet aux agences immobilières de s'épargner les contraintes administratives et financières d'une embauche.

Le portage en immobilier a pour cadre le domaine de la transaction sur des biens immobiliers bâtis et/ ou fonciers : la vente principalement.

Pour ce type de transaction, les agences immobilières recherchent de plus en plus souvent des vendeurs/...

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Site : http://www.skalis-portage.com

Convention collective Portage Salarial - Convention ...

Champ d'application

Entreprises visées

Entreprises réalisant une prestation de portage salarial (entreprises dédiées exclusivement à cette activité et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement) au profit d'une entreprise cliente, à l'exclusion des prestations de services à la personne.

Salariés concernés

Personnes titulaires d'un contrat de travail en portage salarial...

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Site : convention-collective.fr

Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / convention collective portage salarial / code naf entreprise de portage salarial / creer son entreprise de portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat de travail independant / contrat de travail commercial independant / contrat type d'agent commercial independant / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant

Le principe du portage salarial | webportage

dans Portage salarial par Caroline

On rêve tous de se lancer facilement et de devenir son propre patron ! Quel est le principe du portage salarial ? C'est une solution pour entreprendre simplement, sans avoir à créer de structure juridique et tout en ayant le statut de salarié. L'équipe webportage présente en 5 points le principe du portage salarial.

 

1 - L'autonomie du...

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Site : blog.webportage.com

Qu'est-ce-que le Portage Salarial ? Quelle Définition en ...

Qu'est-ce-que le Portage Salarial ? Quelle Définition en 2017 ?

22 Nov, 2016

Qu'est ce que le Portage salarial ?  Qu'est-ce qu'une Entreprise de Portage Salarial ? Le Portage Salarial, c'est quoi au juste ? Cet article vous guide pour vous faire votre propre avis sur les Avantages et Inconvénients du Portage Salarial, pour savoir si le Portage Salarial est fait pour vous. Cet article évoque...

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Site : http://www.regie-portage.fr

Titre de séjour pour soins - Portail des Étrangers du Val ...

Régularisation pour des raisons de santé - Février 2017

vendredi 6 octobre 2017 à 16h44 - par  Mario

Bonjour,

Actuellement en procédure de régularisation pour des raisons de santé depuis février 2017.

On m'a remis un récépissé (VPF) de première demande, et la dame au guichet a été au verso le montat du timbre, et a repris mon numéro de téléphone.

Est-ce que cela est un...

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Date: 2017-11-26 16:06:42
Site : assouevam.fr

Thèmes liés : formulaire changement de statut etudiant a salarie securite sociale / changement statut etudiant salarie securite sociale / changement de statut etudiant etranger a salarie en france / changement statut salarie etranger / changement statut etudiant salarie etranger

Convention Collective de la restauration collective

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.

Cette convention collective s'applique  à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Thèmes liés : parler du salaire lors d'un entretien d'embauche / negociation de salaire lors d'un entretien d'embauche / salaire lors d'un entretien d'embauche / salaire lors d'un entretien / gerant salarie statut cadre

Le statut de salarié protégé des membres des IRP | Les ...

2. Les moyens des IRP

2. 4. Le statut de salarié protégé des membres des IRP

Un salarié exerçant le mandat de délégué du personnel est à ce titre un salarié protégé.

Aussi, en aucun cas son employeur peut lui imposer un changement de ses conditions de travail sans avoir reçu son consentement express et sans équivoque.

Ainsi, quand bien même un délégué du personnel aurait...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : statut salarie protege / changement statut salarie cadre / statut salarie cadre / changement statut salarie / statut salarie

Groupe d'information et de soutien des immigrés

Les notes pratiques

Dernières parutions

Les Notes pratiques du Gisti ont pour objet de fournir aux étrangers et aux étrangères en difficulté ainsi qu'à leurs soutiens - donc souvent à des non-juristes - une présentation claire de la réglementation en vigueur et des conseils concrets, avec notamment des modèles de recours et de lettres.

Elles sont toutes téléchargeables...

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Date: 2017-11-26 16:04:40
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : changement de statut etudiant a salarie etrangers / changement de statut etudiant etranger a salarie en france / changement statut etudiant salarie securite sociale / changement statut etudiant salarie etranger / changement statut salarie etranger

La différence entre le portage salarial et l’intérim ...

Contact

La différence entre le portage salarial et l'intérim

Il n'est pas rare de confondre l'agence d'intérim avec les sociétés de portage salarial. Pourtant, les deux formes d'emploi sont entièrement différentes. Voici quelques éléments qui permettent de comparer le portage salarial et l'intérim.

Intérim et portage salarial : pourquoi y a-t-il une confusion ?

Si l'intérim et le...

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Site : http://www.leportagesalarial.fr

Freelances : quel statut juridique choisir pour se lancer ...

Le statut de freelance séduit de plus en plus de personnes. Il constitue en effet une bonne alternative pour ceux qui recherchent plus d'indépendance ou qui peinent à trouver un emploi salarié.

Problème : le terme de « freelance » ne correspond pas à un statut juridique en particulier, mais renvoie plutôt à une multitude de statuts et régimes, chacun ayant des caractéristiques...

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Site : http://blog.provideup.com

La retraite progressive / Changement de statut ...

Ce qu'il faut savoir

La retraite progressive donne la possibilité au salarié de prolonger son travail, à temps partiel, tout en percevant une fraction de sa retraite complémentaire et de sa retraite de sécurité sociale.

Le salarié continue ainsi à obtenir des points de retraite complémentaire pour l'activité salariée qu'il exerce à temps partiel.

La reprise du travail à temps complet...

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Date: 2017-11-26 13:58:26
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : changement statut salarie cadre / changement statut salarie

Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...

Nombre de ruptures conventionnelles

[Mise à jour le jeudi 22 février 2018 à 14h25] Le groupe Dunlop a annoncé qu'il ouvrirait en mars un dialogue avec les syndicats en vue de mettre en place un plan de rupture conventionnelle collective dans son usine de Montluçon dans l'Allier. Environ 90 emplois sont concernés. Ce mode de rupture du contrat de travail a été rendu possible par la...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : salaire lors d'un entretien / exemple contrat de travail independant / changement de statut etudiant a salarie pole emploi / statut salarie pole emploi / statut salarie cadre agent de maitrise

Portage salarial : des changements majeurs | Net-iris Blog ...

Le portage salarial est une nouvelle forme d'emploi à mi-chemin entre salarié et entrepreneur : explications..

Émergent en France, le portage salarial était jusque-là soumis à un régime juridique incertain. Le 2 avril 2015, le Gouvernement a adopté une ordonnance en faveur du portage salarial . Celle-ci permet de définitivement légaliser et sécuriser le portage, grâce à un cadre...

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Site : http://www.net-iris.fr

Communiqués de Presse | Portage Salarial

Convention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l'OPPS

Convention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l'OPPS Patrick Levy-Waitz est Président de l'OPPS, Vice-Président du PEPS et Chef de la délégation patronale en charge de la négociation de l'accord. Le guide du portage a recueilli son  ...

28/03/2017

Portage salarial : une convention...

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Site : http://www.guideduportage.com

Retraite : quels droits à une pension de réversion après ...

A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou ex-mari retraité ? Ce droit d'obtenir le reversement d'une partie de la retraite du défunt, appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L'enjeu est pourtant crucial pour 4,2 millions de bénéficiaires d'une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes. Deontofi.com décrypte les...

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Site : https://deontofi.com

Thèmes liés : statut salarie cadre / changement statut salarie cadre

Le portage salarial : un statut intéressant pour les ...

Le portage salarial est un statut qui permet de vendre une prestation en tant que freelance tout en conservant la sécurité du statut de salarié. Vincent Remazeilles, Directeur de RH Solutions , un réseau national de portage salarial fondé en 2003, nous explique les avantages de ce statut qui devrait être mieux encadré d'ici la fin de l'année dans le cadre du projet de loi sur la...

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Site : https://www.blog-emploi.com

IV Adhésion (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

) × VP

dans laquelle :

oS1, S2, S3 représentent respectivement les valeurs actuelles probables des charges futures, exprimées en points, qui résulteront :

des droits directs des retraités, recensés à la date de la réduction du taux ou de l'assiette, et des réversions qui seront issues de ces droits,

des réversions en cours de service à cette date,

des droits non liquidés inscrits à...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / statut consultant retraite / taux charges salariales statut cadre / definition masse salariale fonction publique / salarie et independant dans la meme entreprise

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : question de salaire lors d'un entretien d'embauche / comment parler salaire lors d'un entretien d'embauche / comment discuter salaire lors d'un entretien d'embauche / contrat type d'agent commercial independant / salaire lors d'un entretien d'embauche

Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : etre travailleur autonome et salarie en meme temps / statut vrp salarie conges payes / statut vrp salarie cadre / statut salarie cadre / changement statut salarie cadre

Dorhel Portage Salarial, plateforme de talents ...

sans en avoir les contraintes administratives.

PORTORIAS ®

DORHEL PORTAGE est leader

des Entreprises de Portage Salarial pour les mandataires d'intermédiaire en assurance, mandataires d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et les mandataires non exclusifs en opérations de banque et services de paiement.

Nous sommes inscrits au Registre ORIAS sous le...

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Date: 2017-11-28 08:33:18
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