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Le statut de salarié protégé des membres des IRP | Les ...
Pertinence2. Les moyens des IRP
2. 4. Le statut de salarié protégé des membres des IRP
Un salarié exerçant le mandat de délégué du personnel est à ce titre un salarié protégé.
Aussi, en aucun cas son employeur peut lui imposer un changement de ses conditions de travail sans avoir reçu son consentement express et sans équivoque.
Ainsi, quand bien même un délégué du personnel aurait...
Thèmes liés : statut salarie protege / changement statut salarie cadre / statut salarie cadre / changement statut salarie / statut salarie
Agent commercial: rupture du contrat & dommages et ...
PertinencePublié par Anthony BEM le 11/09/2010 | Lu 8652 fois | 2 réactions
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerçants ou même d'un autre agent commercial. L'agent commercial, contrairement ce...
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