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4 articles sélectionnés

Le statut des salariés protégés dans le secteur privé ...

2 juin 2017 Pas de commentaire

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d'un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d'instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

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Thèmes liés : statut salarie protege / procedure de changement de statut salarie en mission / changement statut salarie cadre / changement statut salarie commercant / statut salarie cadre

Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

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Thèmes liés : etre travailleur autonome et salarie en meme temps / statut vrp salarie conges payes / statut vrp salarie cadre / statut salarie cadre / changement statut salarie cadre

La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...

- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...

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Thèmes liés : remuneration salarie porte / definition cotisation sociale salariale / cotisations sociales statut cadre

La saisie et cession sur le salaire et la rémunération des ...

- Décret 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Les décisions de la jurisprudence

- Décision N°90NT00456 de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 20 février 1992 considérant que les dispositions du Code du Travail sur la saisie des rémunérations sont applicables aux fonctionnaires civils et militaires. Toutefois, les...

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Thèmes liés : salaire lors d'un entretien / remuneration salarie porte