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liquidation societe droit de partage
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Comment dissoudre et liquider une société ? - ECL DIRECT
PertinenceComment dissoudre et liquider une société ?
Par Marion Mogan Le 29/09/2014 - Mise à jour le 09/05/2017
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Vous souhaitez dissoudre ou liquider une société : comment faire ? Quelle différence ? Que choisir liquidation à l'amiable ou liquidation judiciaire ?
La dissoudre ou liquider une société : quelle différence ?
Pour liquider une société à...
Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : liquidation societe droit de partage
La Revue Fiduciaire - Restructurations d'entreprises
PertinenceVoir mes dossiers
En fin de société, les actes soumis à la formalité de l'enregistrement sont ceux constatant la dissolution de la société (CGI art. 635 -1-5°) et le partage des biens sociaux (CGI art. 635 -1-7°).
La clôture des opérations de liquidation n'entraîne pas à elle seule l'exigibilité du droit de partage. Mais si cet acte contient l'attribution de tout ou partie des biens...
Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : liquidation societe droit de partage / dissolution societe droit de partage / societe de partage de depenses / societe de partage de frais / societe partage des benefices
III. Exemples de taxation de partage de ... - BOFIP-I
PertinenceENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :
- des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;
- et de celles découlant de la théorie de la mutation...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
PertinenceENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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Fiscalité de la liquidation d'une société - joptimiz.com
PertinenceLa liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actifs et le paiement des créanciers sociaux, en vue de procéder au partage entre les associés de l'actif net subissant.
On peut synthétiser la disparition d'une société en trois étapes successives :
• la dissolution de la société,
• sa liquidation...
Date: 2017-11-21 22:47:28
Site : http://www.joptimiz.comThèmes liés : dissolution societe droit de partage / liquidation societe droit de partage / societe partage des benefices
Liquidation, partage d'une succession: les ... - droit civil
PertinenceLiquidation, partage d'une succession: les règles juridiques
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : droit , liquidation , partage , succession
Evaluation :
- Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son...
Site : http://www.conseil-droitcivil.com
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DROIT COMMERCIAL : DROIT DES SOCIETES 3 - droit des affaires
PertinenceC'est un apport d'argent à la société : il y a plusieurs modalités :
a) Le faux apport : L'avance en compte courrant
Derrière cette expression se trouve en fait un prêt. Cela permet a un associé de porter une double casquette (associés et prêteur).
Cette situation est assez fréquente notamment dans les petites sociétés ; C'est intéressant pour la société et pour...
Date: 2018-03-06 00:24:46
Site : http://droitdesaffairess.blogspot.comThèmes liés : convention de portage clause leonine / liquidation societe droit de partage / dissolution societe droit de partage / exemple convention de portage d'actions / contrat de portage d'actions
Arrêt n° 842 du 18 mai 2017 (15-2 ... - Cour de cassation
PertinenceDemandeur : Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme ; et autres
Défendeur : M. Bernard X... ; et autres
Pourvoi n° N 16-10.339
Demandeur : SCI Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT)
Défendeur : société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale ; et autres
Pourvoi n° N 16-10.344
Demandeur : M. Bernard X... ; et...
Site : https://www.courdecassation.fr
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HAITI DROIT INVESTISSEMENT : MODELE DE STATUT DE SOCIÉTÉ ...
PertinenceMANAGEZ VOS ENTREPRISES AVEC LE DROIT DES AFFAIRES POUR MIEUX PROTÉGER VOS INVESTISSEMENTS
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lundi 20 février 2017
MODELE DE STATUT DE SOCIÉTÉ ANONYME
Un statut de société anonyme c'est comme un code de loi que se donnent les actionnaires. Ils devront le respecter sous peine de dommage intérêt de la part de ses paires que s'estimeraient léser soit par une mauvaise...
Date: 2018-03-20 21:25:30
Site : http://haitidroitinvestissement.blogspot.comThèmes liés : liquidation societe droit de partage / dissolution societe droit de partage / statut juridique consultant entreprise
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceLundi 13.07.15
INTRODUCTION
La loi-programme du 19 décembre 2014 du gouvernement Michel contient plusieurs dispositions fiscales intéressantes. La réserve de liquidation est une de ces nouvelles mesures phares à l'impôt des sociétés, ce régime étant néanmoins réservé aux PME.
Le 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation a subi une augmentation...
Site : http://www.droitbelge.be
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LE DROIT D'OPPOSITION ACCORDÉ AUX CRÉANCIERS EN MATIÈRE DE ...
PertinenceLE DROIT D'OPPOSITION ACCORD�? AUX CR�?ANCIERS EN MATI�?RE DE PARTAGE
Une opposition à partage peut se révéler judicieuse lorsqu'un héritier étant insolvable, il existe un risque de fraude qui consiste à attribuer à cet héritier des actifs faciles à dissimuler (liquidités) pour les soustraire aux poursuites des créanciers. La fraude peut aussi être mise en oeuvre par...
Date: 2006-04-07 09:49:50
Site : http://magat.francois.free.frThèmes liés : liquidation societe droit de partage / dissolution societe droit de partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
L' article 787 B du code...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
AU NOM DE M....
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul retraite salarie et independant / travailleur independant non salarie exemple
Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...
Pertinenceun rapport de réviseur d'entreprises (par exemple, en cas d'apport en nature).
La cessation de l'activité et la liquidation d'une société occasionnent par ailleurs également des frais.
Une société dispose d'une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations.
Son fonctionnement diffère fortement de celui d'une entreprise individuelle :
Site : economie.fgov.be
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[Droit des affaires 1] Jurisprudence M. Germain - Licence ...
Pertinence24 mai 1994, chambre commerciale : La Cour de Cassation consacre la validité des conventions de portage en retenant que la convention est valide lorsqu'elle organise, sauf fraude, la rétrocession des droits sociaux sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux.
16 novembre 2004, chambre commerciale : Consécration de Bowater. Peu...
Site : http://www.assas.net
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Conséquences du divorce sur les actions de société ...
PertinenceL'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.
Découvrez le cabinet
La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938
Conséquences du divorce sur les actions de société
Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.
Introduction.
Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société plutôt...
Site : http://www.geradin.be
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De la distinction entre l’obligation à la dette et la ...
PertinenceBien que subtile en apparence, la distinction entre l'obligation à la dette et la contribution aux pertes constitue la principale ligne de démarcation entre les les sociétés à risque illimité (SNC, Société civile) et les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS).
Tandis que dans les premières, les associés sont tenus à l'obligation à la dette, sans possibilités pour eux de s'y...
Site : https://aurelienbamde.com
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L'exercice de la profession d'avocat avec ... - barreau.qc.ca
PertinenceL'exercice de la profession d'avocat avec d'autres
Quel regroupement choisir?
Lise I. Beaudoin, avocate
La 3e édition de l'ouvrage bien connu L'exercice de la profession d'avocat avec d'autres: Quel contrat choisir? Quelles clauses prévoir? est disponible depuis peu 1 . Publié sous l'égide du Service de l'inspection professionnelle du Barreau et rédigé par Me Michelle Thériault,...
Date: 2018-03-01 17:17:51
Site : barreau.qc.caThèmes liés : societe de partage de depenses / liquidation societe droit de partage / dissolution societe droit de partage
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