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4 articles sélectionnés

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    Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

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    Mardi 07.02.06

    1. Démocratie locale

    8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1

    8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...

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    Thèmes liés : retraite travailleur independant salarie / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur non salarie travailleur independant

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    Mercredi 03.01.07

    1 Code pénal

    18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

    2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

    22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

    11 DECEMBRE 2006. -...

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    Thèmes liés : retraite travailleur independant salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant / travailleur independant et emploi salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul statut salarie et travailleur independant

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    Par O.B.F.G.

    Mercredi 02.05.07

    Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

    L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

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    Thèmes liés : avocat salarie statut cadre / cotisations sociales statut cadre / statut d'independant complementaire belgique / charges sociales pour un statut cadre

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    Lundi 13.07.15

    INTRODUCTION

    La loi-programme du 19 décembre 2014 du gouvernement Michel contient plusieurs dispositions fiscales intéressantes. La réserve de liquidation est une de ces nouvelles mesures phares à l'impôt des sociétés, ce régime étant néanmoins réservé aux PME.

    Le 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation a subi une augmentation...

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    Thèmes liés : liquidation societe droit de partage

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