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Comment dissoudre et liquider une société ? - ECL DIRECT
Comment dissoudre et liquider une société ?
Par Marion Mogan Le 29/09/2014 - Mise à jour le 09/05/2017
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Vous souhaitez dissoudre ou liquider une société : comment faire ? Quelle différence ? Que choisir liquidation à l'amiable ou liquidation judiciaire ?
La dissoudre ou liquider une société : quelle différence ?
Pour liquider une société à...[suite...]
La Revue Fiduciaire - Restructurations d'entreprises
Voir mes dossiers
En fin de société, les actes soumis à la formalité de l'enregistrement sont ceux constatant la dissolution de la société (CGI art. 635 -1-5°) et le partage des biens sociaux (CGI art. 635 -1-7°).
La clôture des opérations de liquidation n'entraîne pas à elle seule l'exigibilité du droit de partage. Mais si cet acte contient l'attribution de tout ou partie des biens...[suite...]
Démarrage d'entreprise: La fiscalité des sociétés nominale ...
Un groupe de partage de dépenses n'est pas une société au sens du Code civil et n'est pas considéré comme une personne selon la définition prévue au paragraphe 248(1) Loi des l'impôts dur les revenus (L.I.R.). Conséquemment cette coentreprise n'est pas un contribuable selon la L.I.R. Elle n'a donc pas de déclaration de revenus à produire et ce sont les membres de a coentreprise qui devront produire leur déclaration...[suite...]
III. Exemples de taxation de partage de ... - BOFIP-I
PertinenceENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :
- des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;
- et de celles découlant de la théorie de la mutation...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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PertinenceVoir mes dossiers
En fin de société, les actes soumis à la formalité de l'enregistrement sont ceux constatant la dissolution de la société (CGI art. 635 -1-5°) et le partage des biens sociaux (CGI art. 635 -1-7°).
La clôture des opérations de liquidation n'entraîne pas à elle seule l'exigibilité du droit de partage. Mais si cet acte contient l'attribution de tout ou partie des biens...
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BRAS DE FER ENTRE LA SOCIÉTÉ ... - www.congo-liberty.com
PertinencePublié le 27/07/2017 par congo-liberty.com
C'est le site du Times qui explique le contexte dans lequel Total a obtenu le renouvellement de ses concessions au Congo-Brazzaville.
Total a signé avec le gouvernement du Congo-Brazzaville un accord de renouvellement de trois concessions pétrolières offshore, représentant une production de plusieurs centaines de millions de barils de pétrole...
Site : http://congo-liberty.com
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Démarrage d'entreprise: La fiscalité des sociétés nominale ...
PertinenceUn groupe de partage de dépenses n'est pas une société au sens du Code civil et n'est pas considéré comme une personne selon la définition prévue au paragraphe 248(1) Loi des l'impôts dur les revenus (L.I.R.). Conséquemment cette coentreprise n'est pas un contribuable selon la L.I.R. Elle n'a donc pas de déclaration de revenus à produire et ce sont les membres de a coentreprise qui devront produire leur déclaration...
Site : http://lacombeavocats.ca
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DROIT COMMERCIAL : DROIT DES SOCIETES 3 - droit des affaires
PertinenceC'est un apport d'argent à la société : il y a plusieurs modalités :
a) Le faux apport : L'avance en compte courrant
Derrière cette expression se trouve en fait un prêt. Cela permet a un associé de porter une double casquette (associés et prêteur).
Cette situation est assez fréquente notamment dans les petites sociétés ; C'est intéressant pour la société et pour...
Date: 2018-03-06 00:24:46
Site : http://droitdesaffairess.blogspot.comThèmes liés : convention de portage clause leonine / liquidation societe droit de partage / dissolution societe droit de partage / exemple convention de portage d'actions / contrat de portage d'actions
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