Articles pour le thème »
societe de partage de frais
1 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
La Revue Fiduciaire - Restructurations d'entreprises
PertinenceVoir mes dossiers
En fin de société, les actes soumis à la formalité de l'enregistrement sont ceux constatant la dissolution de la société (CGI art. 635 -1-5°) et le partage des biens sociaux (CGI art. 635 -1-7°).
La clôture des opérations de liquidation n'entraîne pas à elle seule l'exigibilité du droit de partage. Mais si cet acte contient l'attribution de tout ou partie des biens...
Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : liquidation societe droit de partage / dissolution societe droit de partage / societe de partage de depenses / societe de partage de frais / societe partage des benefices
1 Ressources