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societe de partage de depenses

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Résumé

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Démarrage d'entreprise: La fiscalité des sociétés nominale ...
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Un groupe de partage de dépenses n'est pas une société au sens du Code civil et n'est pas considéré comme une personne selon la définition prévue au paragraphe 248(1) Loi des l'impôts dur les revenus (L.I.R.). Conséquemment cette coentreprise n'est pas un contribuable selon la L.I.R. Elle n'a donc pas de déclaration de revenus à produire et ce sont les membres de a coentreprise qui devront produire leur déclaration...
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Site : http://lacombeavocats.ca
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L'exercice de la profession d'avocat avec ... - barreau.qc.ca
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L'exercice de la profession d'avocat avec d'autres
Quel regroupement choisir?
Lise I. Beaudoin, avocate
La 3e édition de l'ouvrage bien connu L'exercice de la profession d'avocat avec d'autres: Quel contrat choisir? Quelles clauses prévoir? est disponible depuis peu 1 . Publié sous l'égide du Service de l'inspection professionnelle du Barreau et rédigé par Me Michelle Thériault,...
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Date: 2018-03-01 17:17:51
Site : barreau.qc.ca
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III. Exemples de taxation de partage de ... - BOFIP-I
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :
- des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;
- et de celles découlant de la théorie de la mutation...
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Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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La Revue Fiduciaire - Restructurations d'entreprises
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En fin de société, les actes soumis à la formalité de l'enregistrement sont ceux constatant la dissolution de la société (CGI art. 635 -1-5°) et le partage des biens sociaux (CGI art. 635 -1-7°).
La clôture des opérations de liquidation n'entraîne pas à elle seule l'exigibilité du droit de partage. Mais si cet acte contient l'attribution de tout ou partie des biens...
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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com
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BRAS DE FER ENTRE LA SOCIÉTÉ ... - www.congo-liberty.com
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Publié le 27/07/2017 par congo-liberty.com
C'est le site du Times qui explique le contexte dans lequel Total a obtenu le renouvellement de ses concessions au Congo-Brazzaville.
Total a signé avec le gouvernement du Congo-Brazzaville un accord de renouvellement de trois concessions pétrolières offshore, représentant une production de plusieurs centaines de millions de barils de pétrole...
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Site : http://congo-liberty.com
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