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dissolution societe droit de partage
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La Revue Fiduciaire - Restructurations d'entreprises
PertinenceVoir mes dossiers
En fin de société, les actes soumis à la formalité de l'enregistrement sont ceux constatant la dissolution de la société (CGI art. 635 -1-5°) et le partage des biens sociaux (CGI art. 635 -1-7°).
La clôture des opérations de liquidation n'entraîne pas à elle seule l'exigibilité du droit de partage. Mais si cet acte contient l'attribution de tout ou partie des biens...
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III. Exemples de taxation de partage de ... - BOFIP-I
PertinenceENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :
- des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;
- et de celles découlant de la théorie de la mutation...
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ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
PertinenceENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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Fiscalité de la liquidation d'une société - joptimiz.com
PertinenceLa liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actifs et le paiement des créanciers sociaux, en vue de procéder au partage entre les associés de l'actif net subissant.
On peut synthétiser la disparition d'une société en trois étapes successives :
• la dissolution de la société,
• sa liquidation...
Date: 2017-11-21 22:47:28
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DROIT COMMERCIAL : DROIT DES SOCIETES 3 - droit des affaires
PertinenceC'est un apport d'argent à la société : il y a plusieurs modalités :
a) Le faux apport : L'avance en compte courrant
Derrière cette expression se trouve en fait un prêt. Cela permet a un associé de porter une double casquette (associés et prêteur).
Cette situation est assez fréquente notamment dans les petites sociétés ; C'est intéressant pour la société et pour...
Date: 2018-03-06 00:24:46
Site : http://droitdesaffairess.blogspot.comThèmes liés : convention de portage clause leonine / liquidation societe droit de partage / dissolution societe droit de partage / exemple convention de portage d'actions / contrat de portage d'actions
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
PertinenceBIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
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HAITI DROIT INVESTISSEMENT : MODELE DE STATUT DE SOCIÉTÉ ...
PertinenceMANAGEZ VOS ENTREPRISES AVEC LE DROIT DES AFFAIRES POUR MIEUX PROTÉGER VOS INVESTISSEMENTS
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lundi 20 février 2017
MODELE DE STATUT DE SOCIÉTÉ ANONYME
Un statut de société anonyme c'est comme un code de loi que se donnent les actionnaires. Ils devront le respecter sous peine de dommage intérêt de la part de ses paires que s'estimeraient léser soit par une mauvaise...
Date: 2018-03-20 21:25:30
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ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...
PertinenceENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...
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LE DROIT D'OPPOSITION ACCORDÉ AUX CRÉANCIERS EN MATIÈRE DE ...
PertinenceLE DROIT D'OPPOSITION ACCORD�? AUX CR�?ANCIERS EN MATI�?RE DE PARTAGE
Une opposition à partage peut se révéler judicieuse lorsqu'un héritier étant insolvable, il existe un risque de fraude qui consiste à attribuer à cet héritier des actifs faciles à dissimuler (liquidités) pour les soustraire aux poursuites des créanciers. La fraude peut aussi être mise en oeuvre par...
Date: 2006-04-07 09:49:50
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
PertinenceEn cas de partage avec soultes d'une société de fait ou d'une société en participation soumise, au moment de sa dissolution, à l'impôt sur les sociétés, les droits de mutation à titre onéreux sont dus sur le montant des soultes.
II. Partage de biens non assimilables à des acquêts sociaux
A. Biens visés
Ne sont concernés que les biens ayant bénéficié au moment de l'apport, du droit fixe ou du droit réduit prévu à l' article 810-III du CGI ou de l'exonération de droit prévue à l' article 810 bis du CGI .
Lorsque la rupture de l'engagement de conservation des titres a donné lieu à la perception du droit spécial de mutation au...
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La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
PertinenceUne SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la...
Date: 2017-11-17 10:20:11
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : dissolution societe droit de partage
La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
PertinenceUne SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la...
Date: 2018-03-20 16:19:56
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L'exercice de la profession d'avocat avec ... - barreau.qc.ca
PertinenceL'exercice de la profession d'avocat avec d'autres
Quel regroupement choisir?
Lise I. Beaudoin, avocate
La 3e édition de l'ouvrage bien connu L'exercice de la profession d'avocat avec d'autres: Quel contrat choisir? Quelles clauses prévoir? est disponible depuis peu 1 . Publié sous l'égide du Service de l'inspection professionnelle du Barreau et rédigé par Me Michelle Thériault,...
Date: 2018-03-01 17:17:51
Site : barreau.qc.caThèmes liés : societe de partage de depenses / liquidation societe droit de partage / dissolution societe droit de partage
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