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salarie fonctionnaire travailleur independant
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Le statut social des travailleurs indépendants | SPF Economie
PertinenceLe statut social des travailleurs indépendants
Table of Contents
Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle pour laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n'existe pas de lien de subordination.
Le travailleur indépendant est assujetti à un statut social...
Site : economie.fgov.be
Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / statut travailleur independant belgique / statut travailleur independant / activite travailleur independant non salarie
Le statut social des travailleurs indépendants ...
PertinenceLe statut social des travailleurs indépendants
Le statut social des travailleurs indépendants
Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n'existe pas de lien de subordination.
Le travailleur...
Site : economie.fgov.be
Thèmes liés : statut travailleur independant belgique / statut travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / statut d'independant complementaire belgique
Voici le montant de votre pension - La DH - dhnet.be
PertinenceBelgique En vous connectant au site mypension.be, vous saurez tout sur votre retraite.
Le site mypension.be permettait jusqu'à présent de savoir à quelle date le travailleur pouvait prétendre à une retraite bien méritée. Mais, au final, le plus important est de savoir combien il touchera.
Hier, le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine a annoncé qu'une nouvelle fonctionnalité avait...
Site : http://www.dhnet.be
Thèmes liés : salarie fonctionnaire travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / salarie et travailleur independant
Infos pratiques - Sace asbl
PertinenceInfos pratiques
Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant ?
Le travailleur indépendant est une personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat ou d'un statut. Il n'existe pas de lien de subordination. C'est donc quelqu'un qui n'a pas la qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire.
A ce titre, il...
Date: 2017-11-26 13:05:21
Site : http://www.sace-asbl.beThèmes liés : salarie et travailleur independant quelles cotisations / statut travailleur independant belgique / statut travailleur independant salarie / salarie fonctionnaire travailleur independant / statut travailleur independant
Changement du régime social : quand et comment y procéder
PertinenceAssurance de la Banque Postale
Changement régime social : comment et quand muter de la sécurité sociale vers une autre couverture maladie ?
Effectuer un changement de régime social est porteur d'un grand nombre de questions sur les conditions à remplir et la façon de s'y prendre lors de muter de la sécurité sociale vers un autre organisme d'assurance maladie.
Dans ce qui suit, «...
Site : http://www.lesmutuellespascheres.com
Thèmes liés : formulaire changement de statut etudiant a salarie securite sociale / changement statut etudiant salarie securite sociale / statut travailleur independant non salarie / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie
RSI Macron : l'Assemblée nationale vote la fin de régime
PertinenceRSI Macron : la CSG
Ca y'est. Le jeudi 26 octobre au soir, les députés ont voté la disparition progressive du RSI à partir du 1er janvier 2018. Cela s'est fait à travers le vote d'un article du budget de la Sécurité sociale. L'article a été adopté avec 80 voix pour, 15 voix contre et 9 abstentions. Il sera donc comme convenu adossé au régime général.
Créé en 2006, le régime...
Site : journaldunet.com
Thèmes liés : salarie et travailleur independant quelles cotisations / retraite travailleur independant salarie / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant / difference entre salarie et travailleur independant / salarie et travailleur independant difference
RSI Macron : l'Assemblée nationale vote la fin de régime
PertinenceRSI Macron : la CSG
Ca y'est. Le jeudi 26 octobre au soir, les députés ont voté la disparition progressive du RSI à partir du 1er janvier 2018. Cela s'est fait à travers le vote d'un article du budget de la Sécurité sociale. L'article a été adopté avec 80 voix pour, 15 voix contre et 9 abstentions. Il sera donc comme convenu adossé au régime général.
Créé en 2006, le régime...
Date: 2017-11-26 13:23:52
Site : journaldunet.comThèmes liés : salarie et travailleur independant quelles cotisations / retraite travailleur independant salarie / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant / difference entre salarie et travailleur independant / salarie et travailleur independant difference
Simuler le montant de sa retraite / Pour le salarié ...
PertinenceLe service internet de simulation de retraite en ligne M@rel
Ce service permet de simuler gratuitement et de manière anonyme :
son âge de départ à la retraite à taux plein,
le montant de sa pension à cette date selon les différentes hypothèses d'évolution de ses revenus,
Date: 2017-11-26 11:09:49
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.frThèmes liés : salarie fonctionnaire travailleur independant / statut travailleur independant salarie / salarie et travailleur independant difference / retraite travailleur independant salarie / salarie et travailleur independant
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales
Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .
Il s'agit des cotisations :
- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cumul activite salariee et travailleur independant / travailleur non salarie travailleur independant / distinction travailleur independant et salarie / travailleur independant et emploi salarie / salarie fonctionnaire travailleur independant
Cumuler Gérant SARL EURL Auto-Entrepreneur et Président ...
PertinenceAccueil / Guide / Cumul gérant SARL EURL (président SAS SASU) et AE
Cumul gérant SARL EURL (président SAS SASU) et AE
Le statut de l'auto-entrepreneur intéresse décidément beaucoup de monde. La simplicité des démarches et la flexibilité du statut permet à la plupart d'entre nous de se lancer : étudiant, fonctionnaire, chômeur, retraité, salarié... et même chef d'entreprise.
Site : http://autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie
Indépendant complémentaire, une solution à la croisée des ...
PertinenceAlors que vous exercez déjà une activité professionnelle salariée, vous pouvez choisir pour diverses raisons (revenus complémentaires, mise en valeur de compétences,...) d'entreprendre simultanément une activité d'indépendant.
Vous pouvez être considéré comme indépendant à titre complémentaire si vous exercez simultanément et à titre principal une autre activité professionnelle...
Site : http://www.1819.be
Thèmes liés : salarie et independant complementaire / independant complementaire forme juridique / statut travailleur independant salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / salarie fonctionnaire travailleur independant
Indépendant complémentaire, une solution à la croisée des ...
PertinenceReprendre une entreprise
Indépendant complémentaire, une solution à la croisée des chemins
Alors que vous exercez déjà une activité professionnelle salariée, vous pouvez choisir pour diverses raisons (revenus complémentaires, mise en valeur de compétences,...) d'entreprendre simultanément une activité d'indépendant.
Vous pouvez être considéré comme indépendant à titre...
Date: 2018-03-20 22:50:28
Site : https://www.1819.brusselsThèmes liés : salarie et independant complementaire / independant complementaire forme juridique / statut travailleur independant salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / salarie fonctionnaire travailleur independant
Travailler avec des collaborateurs indépendants au lieu de ...
PertinenceAccueil > Travailler avec des collaborateurs indépendants au lieu de salariés : ce qu'il faut savoir
Travailler avec des collaborateurs indépendants au lieu de salariés : ce qu'il faut savoir
- Economique
La Belgique est sans conteste le pays de Magritte, du divin chocolat, des étés pluvieux et... des charges salariales élevées. Mais aussi d'un droit du travail souvent rigide....
Date: 2017-11-26 13:12:02
Site : http://www.sdi.beThèmes liés : statut d'independant complementaire belgique / comparaison statut social independant salarie / exemple contrat de travail independant / statut travailleur independant non salarie / statut independant non salarie
Independant Complementaire Salarie Luxembourg | BeCompta.be
PertinenceComment devenir indépendant ?
[...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Soit INDEPENDANT (Peu intéressant pour eux) soit SALARIE à DUREE DETERMINEE (Peu intéressant pour vous) . [...] Madame souhaite elle aussi s'installé à titre complémentaire on lui aurait dit qu'il n'y avait pas de problème elle pouvait utiliser son...
Date: 2017-11-03 16:02:07
Site : becompta.beLe cumul emploi/retraite - tout comprendre retraite.net
PertinenceJeudi 29 Mars 2012 - Etre à la retraite
Mieux comprendre le cumul emploi-retraite
Actuellement, de plus en plus de retraités préfèrent continuer de travailler pour percevoir un revenu en complément de leur pension de retraite. Le cumul emploi-retraite permet également d'augmenter ses droits. Avant de prendre une décision, il est préférable de bien s'informer afin de connaitre les règles...
Site : http://www.retraite.net
Thèmes liés : cumul retraite salarie et independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul statut salarie et travailleur independant / cumul travailleur independant salarie
Modification de contrat : Changement de régime d'assurance ...
PertinenceParce que vous changez de statut professionnel, vous être amené(e) à changer de régime d'assurance maladie. Vous devez informer votre nouvelle caisse d'assurance maladie de ce changement et demander votre rattachement.
Notre conseil
En fonction d'une modification dans votre vie professionnelle, vous pouvez être amené(e) à changer de régime d'assurance maladie . En effet, selon que vous...
Site : http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : salarie fonctionnaire travailleur independant / statut travailleur independant salarie / changement de statut salarie a independant / changement statut salarie commercant / changement statut salarie
Travailler comme pensionné - onprvp.fgov.be
Pertinenceréduction du temps de travail ;
crédit-temps ou d'interruption de carrière.
Des exceptions existent pour la pension de survie.
Que faire en cas de cumul de prestations sociales ?
Une activité professionnelle autorisée étend-elle les droits de pension ?
Être pensionné et exercer une activité professionnelle n'étendra pas vos droits à la pension dans le régime ou le mandat dans lequel vous êtes pensionné.
En tant que travailleur...
Date: 2017-11-26 15:55:20
Site : http://www.onprvp.fgov.beThèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / salarie et travailleur independant difference / salarie fonctionnaire travailleur independant / salarie et independant complementaire / cumul travailleur independant salarie
Comment devenir indépendant ? - Droit & Argent ...
Pertinence- Vous êtes pensionné
Si on a travaillé comme salarié, ne fût-ce que quelques années, passer au statut d'indépendant s'apparente à un saut dans l'inconnu. Très officiellement, un indépendant est " une personne qui exerce une activité professionnelle sans être soumise à une autorité par un contrat de travail ou un statut ". Il existe différentes catégories au sein de la profession...
Site : http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / distinction entre salarie et travailleur independant / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie
Couverture sociale si vous vivez ou travaillez dans un ...
PertinenceEn tant que travailleur migrant dans l' UE -- comme salarié ou indépendant --, vous devez vous inscrire auprès du système de sécurité sociale de votre pays d'accueil.
Vous et les personnes à votre charge serez ensuite couverts par le système de sécurité sociale de ce pays. Vos prestations (maladie, famille, chômage, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite...
Date: 2018-03-19 16:42:55
Site : europa.euThèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations
Couverture sociale si vous vivez ou travaillez dans un ...
PertinenceEn tant que travailleur migrant dans l' UE -- comme salarié ou indépendant --, vous devez vous inscrire auprès du système de sécurité sociale de votre pays d'accueil.
Vous et les personnes à votre charge serez ensuite couverts par le système de sécurité sociale de ce pays. Vos prestations (maladie, famille, chômage, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite...
Date: 2017-10-11 07:39:43
Site : europa.euThèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations
T141 | ONEM
Pertinenceles demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015. Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);
les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...
Site : http://www.onem.be
Thèmes liés : travailleur independant salarie meme temps / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur independant non salarie exemple / activite travailleur independant non salarie
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSection 1re. - Financement
Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016
Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : double statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant belgique
Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? - Conclure ...
PertinenceLe cumul de plusieurs activités salariées est possible dès lors que plusieurs obligations sont respectées.
Si vous êtes salarié du secteur privé
La loi n'interdit pas un à salarié d'être titulaire de plusieurs contrats de travail dans le secteur privé.
Toutefois, celui-ci demeure tenu par la clause d'exclusivité que peut comporter son contrat de travail. Celle-ci lui interdit en effet...
Site : http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / cumul statut salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie
Puis-je combiner PLCI et épargne-pension ? | Delta Lloyd ...
PertinenceAssurances , Impôts , Indépendants , Pension , Revenus le 05/11/2013
Vous êtes indépendant et savez que vous devrez constituer vous-même une pension complémentaire. Plusieurs possibilités s'offrent dans ce cas à vous. La pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) en fait partie, mais l'épargne-pension peut également être intéressante. Vaut-il mieux ne choisir qu'une seule...
Site : http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : salarie fonctionnaire travailleur independant / salarie et independant complementaire
Cumul auto-entrepreneur et salarié : quelle mutuelle ...
PertinenceQuelle mutuelle choisir pour le cumul auto-entrepreneur et salarié ?
Le statut d'auto-entrepreneur est surtout avantageux pour une personne qui veut cumuler plusieurs activités Grâce à ce statut, il lui est possible de faire d'autres activités manuelles ou intellectuelles sans pour autant quitter sa fonction de salariée. En revanche, une entreprise a le droit d'imposer à ses employés un...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / cumul statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie
T151 | ONEM
PertinenceOffice national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017
Feuille info
A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...
Date: 2017-11-26 12:41:22
Site : http://www.onem.beThèmes liés : cumul activite salariee et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant salarie meme temps
Conditions pour concourir - Passer le concours - Ministère ...
PertinenceLes concours externes sont accessibles sous conditions de diplôme ou de niveau d'étude.
Les concours internes sont réservés aux candidats appartenant déjà à l'administration.
Le 3ème concours est ouvert aux candidats qui justifient d'une expérience professionnelle en dehors de l'administration publique (c'est à dire en tant que salarié de droit privé, travailleur indépendant,...
Site : http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : salarie fonctionnaire travailleur independant / travailleur independant salarie meme temps / salarie et travailleur independant
A quel âge pourrez-vous espérer partir à la retraite si ...
Pertinence06/11/2014 à 16h23
© REA Tous droits réservés
Ceux qui sont nés après 1954 et qui ne relèvent pas du dispositif "carrières longues" ou du "compte pénibilité", n'auront plus le droit de prendre leur retraite avant 62 ans.
Les règles de départ à la retraite sont aujourd'hui les mêmes pour tous, quel que soit le métier, quels que soient les différents régimes de retraite auxquels...
Site : https://www.capital.fr
Thèmes liés : cumul emploi salarie et travailleur independant / salarie fonctionnaire travailleur independant / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / cumul retraite salarie et independant
Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr
PertinenceUn micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).
Cela a principalement deux conséquences :
Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire il s'agirait alors d'une activité salariée) ;
Comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune distinction entre le patrimoine personnel et le...
Site : https://www.guichet-entreprises.fr
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / cumul activite salariee et travailleur independant / cumul retraite salarie et independant / cumul activite salarie et travailleur independant / cotisations sociales statut cadre
Cours de LSF | Académie de Langues des Signes Française
PertinencePlanning cours du soir 2017/2018
Module A1.1 et A1.2 -> Lundi (début des cours : 18 septembre 2017)
Module A1.3 et A1.4 -> Mardi (début des cours : 19 septembre 2017)
Module A2.1 et A2.2 -> Lundi (début des cours : 18 septembre 2017)
Tous les cours du soir ont lieu de 18h à 20h
30 cours de 2 heures dans l'année scolaire = 60 heures de septembre 2017 à juin 2018
Site : http://www.languedessignes.fr
Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie
Hausse de la CSG. Que prévoit cette réforme critiquée par ...
PertinenceLa droite y voit une forme de "matraquage fiscal". Le gouvernement, une réforme marquée du sceau de l'"équité". La hausse de la CSG prévue par Emmanuel Macron suscite des prises de position tranchées dans la campagne pour les législatives. Que prévoit la réforme, et qui en profitera ?
Que prévoit le gouvernement ? L'exécutif, conformément aux promesses de campagne d' Emmanuel Macron ,...
Site : http://www.letelegramme.fr
Thèmes liés : salarie et travailleur independant quelles cotisations / salarie fonctionnaire travailleur independant
Pension - Mutualité chrétienne (MC)
PertinenceLa pension et les démarches à effectuer auprès de votre mutualité vous posent question ? Consultez nos pages pour en savoir plus.
Demande de pension
Si vous êtes un travailleur salarié ou indépendant : vous ne devez pas introduire de demande de pension à l'âge légal. Un an environ avant le début de votre pension, les organismes de pension (l'Office national des pensions pour les salariés et l'INASTI pour les indépendants) vous adresseront un courrier informant que votre droit à la pension est examiné automatiquement.
Si vous décidez de prendre une pension anticipée : vous devez introduire une demande auprès de...
Site : http://www.mc.be
Thèmes liés : salarie fonctionnaire travailleur independant / salarie et travailleur independant
Quelle professionnalisation pour le monde associatif ...
PertinenceLe sociologue Matthieu Hély revient sur les évolutions récentes d'un monde associatif aujourd'hui ouvertement conflictuel : montée de la salarisation, de valeurs entrepreneuriales, négociations avec l'État - et nous explique comment les associations sont devenues indispensables aux politiques publiques.
Au cours des dernières années, un certain nombre de conflits menés par des salariés...
Date: 2017-11-26 15:44:29
Site : http://www.laviedesidees.frThèmes liés : statut travailleur independant non salarie / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant / difference entre salarie et travailleur autonome / difference entre salarie et travailleur independant / salarie ou travailleur independant quel est le meilleur statut
LEXINTER - Droit social
PertinenceLe droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...
Date: 2017-04-20 16:58:07
Site : http://www.lexinter.netThèmes liés : salarie fonctionnaire travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / charges sociales pour un statut cadre / travail independant salarie
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
AU NOM DE M....
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul retraite salarie et independant / travailleur independant non salarie exemple
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant
T161 | ONEM
PertinenceOffice national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l'employeur
Feuille info
Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?
Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de...
Date: 2018-03-21 00:03:32
Site : http://www.onem.beThèmes liés : travailleur independant salarie meme temps / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / exemple contrat de travail independant / travail independant salarie / cumul travail independant et salarie
Types de congés pour parents - Luxembourg
PertinenceLa Chambre des salariés Luxembourg vous renseigne en détail sur le congé de maternité (questions-réponses).
Congé de paternité
Le congé de paternité passe de de 2 à 10 jours à partir de janvier 2018. La demande devra être soumise à l'employeur au moins deux mois avant la date de naissance présumée. Une fois accordé, les futurs pères sont tenus de profiter de ces dix jours de...
Date: 2017-11-24 09:18:25
Site : http://www.luxembourg.public.luThèmes liés : salarie independant luxembourg / salarie fonctionnaire travailleur independant / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie
Droit des etrangers, avocat droits des étrangers, RSA ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil » Les Domaines de Compétences » Le droit des étrangers
Les Domaines de Compétences
Le droit des étrangers
Titre de séjour et régularisation de votre situation.
Maître PASCAL vous assiste dans vos démarches relatives à l'obtention d'un titre de séjour et à la régularisation de votre situation.
Il vous assiste également devant le Tribunal Administratif et...
Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / rsa travailleur independant non salarie / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant / difference entre salarie et travailleur independant / salarie et travailleur independant difference
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Combiner une pension de survie et une pension de retraite
PertinenceCombiner une pension de survie et une pension de retraite
Inscrivez-vous pour l'e-news
Pension de survie de salarié, pension de survie d'un autre régime et pension de retraite
Pension de survie de salarié et pension(s) de retraite
Le cumul d'une pension de survie de salarié avec une ou plusieurs pensions de retraite est autorisé jusqu'à un plafond égal à 110 % du montant de la pension de...
Date: 2017-11-26 13:08:30
Site : http://www.onprvp.fgov.beThèmes liés : retraite travailleur independant salarie / cumul retraite salarie et independant / calcul retraite salarie et independant / retraite salarie et independant / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant
L’histoire des retraites en France, un mille feuilles ...
PertinenceDemain n'attend pas ou comment relever le défi de la retraite ?
Le premier régime de retraite français a plus de 300 ans. C'est Colbert, le grand commis de l'Etat et le précurseur de l'économie mixte qui a créé un régime de pensions au profit des mariniers. Pourquoi les mariniers ont-ils eu avant tous les autres travailleurs le droit à une retraite payée par l'Etat ? Les mariniers qui...
Site : https://www.cercledesepargnants.com
Thèmes liés : retraite travailleur independant salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / prime activite travailleur independant non salarie
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