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ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2015 RELATIVE AU PORTAGE SALARIAL
Pertinencelexinter.net
ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2015 RELATIVE AU PORTAGE SALARIAL
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
NOR: ETST1503259R
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/2015-380/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de ...
Date: 2016-11-25 16:34:40
LEXINTER - Droit social
PertinenceLe droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...
Date: 2017-04-20 16:58:07
Thèmes liés : salarie fonctionnaire travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / charges sociales pour un statut cadre / travail independant salarie
CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net
PertinenceLa définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...
Date: 2017-04-20 17:00:13
Thèmes liés : exemple contrat agent commercial independant / exemple contrat commercial independant
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