Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial ...

L'ordonnance encadre le dispositif de portage salarial. Ce dispositif permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d'entreprises clientes qu'elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

L'ordonnance fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines des dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. En vertu de ces dispositions, les partenaires sociaux avaient la possibilité de définir les règles applicables au secteur, sans que le législateur en ait fixé les principes essentiels. La...

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Date: 2017-11-26 11:09:07
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial

Ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial : un ...

Le portage salarial, dont ont à connaître les avocats spécialisés en droit du travail, permet à un prestataire de services d'exercer une mission dans une entreprise sans pour autant perdre les avantages du salariat. Le principe est le suivant : « la société de portage emploie le salarié porté, lui verse un salaire et facture ses clients mais c'est lui qui les démarche » ( L.de...

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Site : http://www.altajuris.com

Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / avantage du portage salarial pour l'entreprise

Découvrez la nouvelle réglementation du portage salarial

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Le 25 juin 2008 a été paraphée la Loi n°2008-596 portant modernisation du marché du travail. L'article L. 1251-64 introduit et définit le contexte légal du portage salarial comme suit : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne...

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Site : https://www.didaxis.fr

Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / portage salarial entreprise cliente / entreprise de portage salarial france / statut entreprise portage salarial

Portage salarial et #CDD - gestionpaiegrhquichoisir.com

Le portage salarial est un phénomène récent en France. Les normes juridiques sont d'autant plus récentes qu'elles sont issues d'une ordonnance du 2 avril 2015, laquelle complète le Code du travail pour réguler cette nouvelle organisation des relations de travail.

L'ordonnance permet à une société de portage de recruter un salarié, lequel sera « porté » (prêté), à une entreprise...

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Site : https://gestionpaiegrhquichoisir.com

Devenir freelance et rester salarié grâce au portage salarial

Le portage salarial est une forme d'emploi émergente, qui se situe à mi-chemin entre salarié et freelance. Une relation en portage salarial compte trois parties prenantes :

Le salarié porté, qui trouve des missions en toute autonomie auprès d'entreprises clientes

L'entreprise de portage salarial : celle-ci délivre un contrat de travail au salarié porté, facture le client, et reverse un...

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Site : http://www.amedee.co

Portage salarial, Gestion salariale des intervenants ...

Vos contrats - L'opération de portage nécessite la signature de trois contrats

Un contrat de prestation ou convention de formation (pour les formateurs)

Acced'Performances organise une relation commerciale avec l'entreprise cliente en signant avec elle et le consultant un contrat de prestation.

Ce contrat précise les points suivant :

- L'objectif de la mission, la durée  et le contenu

- Les...

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Site : http://accedperformances.com

Thèmes liés : modele contrat de travail portage salarial / contrat de travail intermittent portage salarial / contrat travail portage salarial / contrat commercial de prestation de portage salarial / contrat de prestation portage salarial

Concept et définition du portage salarial | Portage Salarial

Définition du portage salarial

Qu'est-ce que le portage salarial ? Une relation entre trois partenaires économiques.

L'article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et...

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Site : http://www.guideduportage.com

Assemblée nationale - Travail : portage salarial

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/08/15

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.

Grâce au dispositif de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial / portage salarial entreprise cliente

Le portage salarial - Rapport de Stage - Charlene6

Voici une courte note présentant globalement le concept du portage salarial tel qu'on peut lecomprendre aujourd'hui (1° partie), sa spécificité en termes de statut juridique du travail, ainsi que son intérêt. (2° partie).

I. Qu'est ce que le portage salarial.

En première partie jeprésenterais les textes de loi, et en second je parlerais de la définition.

a) Origine :

Le Portage Salarial...

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Site : http://www.etudier.com

Réglementation du portage salarial - ABC Portage

Les actions des membres du syndicat ont permis d'ouvrir et entretenir les discussions avec les partenaires sociaux pour accélérer le développement du portage salarial en France et permettre une meilleure reconnaissance et sécurisation du statut.

Cette forme d'employabilité concerne aujourd'hui plus de 70 000 personnes en transition et reconversion professionnelle.

Naissance du portage...

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Site : abcportage.fr

abcportage.fr - Portage salarial | ABC Portage

Afforadble Care Act Gedian Menye - Afforadble Care Act

abcportage.fr Traffic Sources Chart

abcportage.fr Alexa Rank History Chart

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Portage salarial | ABC Portage 01 43 80 51 61 Appelez-nous au 01 43 80 51 61 Votre Espace Fr | En Navigation Portage salarial Définition Réglementation Guide du portage Profils Rémunération FAQ Vidéos Le groupe à propos d'ABC ABC...

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Site : http://abcportage.fr.composesite.com

Créer son entreprise en portage salarial : une alternative ...

Le portage salarial se base sur une relation contractuelle entre 3 acteurs : le salarié porté, son client et l'entreprise de portage salarial.

Le consultant porté effectue donc des missions pour le compte de clients comme un véritable indépendant, tout en étant salarié. Il gère son activité en toute autonomie : c'est lui qui positionne son offre, qui définit ses honoraires, et qui...

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Date: 2017-11-28 06:12:55
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Portage salarial | SPAME - syndicat-spame.org

fiches pratiques cdd , cdi , contrat de travail , dj , portage salarial , statut professionnel , vj Franck

Lorsque la personne pour qui vous travaillez exige une facture de votre part, vous avez la possibilité d'être salarié en CDD en faisant...

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Site : http://syndicat-spame.org

Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / portage salarial entreprise cliente / creation entreprise de portage salarial / syndicat des entreprises de portage salarial / contrat de travail intermittent portage salarial

Caution de portage salarial - e-assurance-credit.com

> Accueil > Caution > Caution Portage salarial

Caution pour les sociétés de portage salarial

La caution portage salarial permet à votre entreprise de garantir le paiement des salaires sur la base des dispositions prévues dans le contrat de travail et le versement des cotisations sociales

Dans une période difficile où de nombreuses entreprises souffrent, cette garantie est un atout important...

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Site : http://www.e-assurance-credit.com

Portage salarial: 2010 - portage-plus.blogspot.com

Portage salarial : Les entreprises de portage refusent la récupération du portage salarial par l'intérim

Après s'être imposé dans le business du recrutement grâce à la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le redéploiement de la branche intérim continue avec le projet de récupération de l'activité de portage salarial dans une période de crise qui a vu...

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Date: 2016-05-20 08:24:00
Site : http://portage-plus.blogspot.com

Convention du portage salarial — L'Offre Portage

La convention du portage salarial

La convention du portage salarial : tout savoir sur la convention collective du portage salarial.

Convention du portage salarial : La convention collective du portage salarial a été signée le 22 mars 2017 à l'unanimité par l'ensemble des interlocuteurs sociaux.  Cette convention du portage salarial est applicable à toutes les sociétés du secteur depuis...

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Site : loffre-portage.fr

Qu'est-ce que le portage salarial et comment ça marche ...

22 Jan 2018

Qu'est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est est une nouvelle forme d'emploi, une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprise cliente. Le professionnel n'est pas indépendant et l'entreprise de mission n'as pas besoin de...

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Site : https://www.mitc-consulting.com

Portage salarial infos

L'entreprise cliente et la société de portage sont engagées par un contrat commercial. Tandis que le consultant porté la société de portage sont liés par un contrat de travail.

Le consultant se charge de trouver des missions . Et la société de portage s'occupe de la gestion administrative de son activité.

Retrouvez une définition du portage salarial plus complète ici .

La...

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Date: 2017-09-21 20:10:26
Site : http://enerloginfos.blogspot.com

Le portage salarial, mode d'emploi - cadremploi.fr

Le portage salarial, mode d'emploi

Le portage salarial, mode d'emploi

le-portage-salarial-mode-demploi

07/07/2012

Les avantages de l'autonomie professionnelle sont souvent mis à mal par les risques et les contraintes de l'exercice libéral. Insécurité juridique et financière, lourdeur administrative, absence d'assurance chômage. Pour éviter ces écueils, la solution du portage salarial...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Le contrat de travail en portage salarial | Wikiportage ...

En tant que travailleur indépendant, l'élaboration d'un contrat de travail peut se révéler être un vrai parcours du combattant pour les non-initiés. Grâce au développement du portage salarial, il est maintenant possible de se délester de toute la partie administrative liée à son activité pour se concentrer sur son coeur de métier. Le contrat en portage présente quelques...

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Site : wikiportagesalarial.eu

Thèmes liés : contrat travail portage salarial / contrat de mission portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial / contrat tripartite portage salarial / statut societe portage salarial

Portage salarial : définition simple et juridique | ABC ...

Lexique » Portage salarial : définition simple et juridique

Portage salarial : définition simple et juridique

Le portage salarial intéresse un nombre sans cesse croissant de travailleurs ou de personnes à la recherche d'un emploi et qui souhaitent exercer une activité autonome sans s'aventurer immédiatement dans la création d'entreprise. En quoi consiste exactement ce concept ? Voici une...

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Site : abcportage.fr

Portage Salarial

Droit en France portage salarial

En avril 2004, le premier accord d'entreprise est signé par une entreprise membre du SNEPS avec la CFDT. En 2005, les syndicats CFTC, CFE-CGC et FO, signeront également des accords d'entreprise avec des sociétés du SNEPS.

En mars 2006, à l'initiative du SNEPS, l'Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) est créé. Il réunit les syndicats de...

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Date: 2017-10-02 15:01:37
Site : http://qportagesalarial.blogspot.com

Le portage salariale en Suisse - We Group SA

Le portage salarial en Suisse 

Le portage salarial : Avantages

Avec le concept du portage salarial, vous devenez salarié de la société de portage salarial. Cela veut dire que vous pouvez bénéficier de tous les avantages d'un salarié, mais vous êtes libre de tous les problèmes administratifs et les problèmes juridiques. Avec le concept du portage salarial, vous pouvez vous consacrer à...

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Site : http://www.wegroup.ch

Portage salarial | Barthélémy avocats

Legal watch activities : Contrôle de la réglementation

Portage salarial

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La conclusion d'un contrat de travail emporte pour l'employeur obligation de fourniture du travail (Cass. soc., 4 fév. 2015, n° 13-25.627 P).

Le régime juridique du portage salarial relève de la loi. Dans l'attente de l'ordonnance que le gouvernement s'est engagé à prendre (Loi n° 2014-1545 du...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / portage salarial code du travail / entreprise portage salarial / contrat travail portage salarial / cadre en mission portage salarial

Définition portage salarial - Une infographie pour tout ...

Le Portage Salarial est un statut encadré   qui permet à des professionnels autonomes de créer ou exercer leur activité sans les contraintes et les risques de la création d'entreprise ou de statuts plus précaires comme l'auto-entrepreneur ou l'indépendant (TNS).Les professionnels autonomes qui choisissent ce statut pour exercer leur métier sont salariés de la société de portage et...

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Site : http://www.leportagesalarial.alsace

Portage salarial | Barthélémy avocats

Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Portage salarial

Publié le 13/03/2015

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La conclusion d'un contrat de travail emporte pour l'employeur obligation de fourniture du travail (Cass. soc., 4 fév. 2015, n° 13-25.627 P).

Le régime juridique du portage salarial relève de la loi. Dans l'attente de l'ordonnance que le gouvernement s'est engagé à prendre (Loi...

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Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / portage salarial code du travail / entreprise portage salarial / contrat travail portage salarial / cadre en mission portage salarial

Qu’est-ce que le portage salarial ? | Dreamteam Portage

Qu'est-ce que le portage salarial ?

Qu'est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial permet de développer une activité professionnelle indépendante, tout en conservant la couverture sociale d'un salarié classique. FAQ (Foire Aux Questions).

Le portage salarial est un mode de travail qui associe les avantages du salariat et la liberté d'entreprendre. Ce peut être une solution pérenne...

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Site : http://www.dreamteam-portage.com

Qu'est-ce qu'une société de portage salarial

Qu'est-ce qu'une société de portage salarial

Olivia Brun

5 mai 2011

Une société de portage salarial est une société intermédiaire entre une entreprise et un travailleur indépendant à qui elle va permettre de pouvoir bénéficier des avantages du régime salarié. Vous trouverez ici des informations sur les services proposés par les entreprises de portage salarial, les secteurs...

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Site : https://www.over-blog.com

Jurisprudence - Portage Salarial & droit du travail ...

Arrêt du 17 janvier 2012 Cour de Cassation - Chambre criminelle, n° 11-81.669

Le portage salarial comme  exception au prêt de main-d'oeuvre illicite

Les faits : Des salariés en portage salarial dont le contrat de travail avait été conclu avant la loi de modernisation du marché du travail de 2008, exerçaient leurs missions de responsables d'animation commerciale pour un entreprise...

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Site : http://www.guideduportage.com

Thèmes liés : contrat travail portage salarial / avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / contrat cdi portage salarial / portage salarial code du travail / statut societe portage salarial

Mon weblog: La légalisation du portage salarial par la Loi ...

La loi de Modernisation du Marché du Travail va légaliser le portage salarial (c. trav. ; art. L. 1251-60).

1) Définition et fonctionnement du portage salarial

L'article L 1251-60 dispose que « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le...

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Site : http://www.chhum.typepad.com

Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / contrat de prestation de service portage salarial / entreprise de portage salarial paris / portage salarial code du travail / contrat travail portage salarial

Portage Salarial

4.8 stars - based on 2 reviews

Portage Salarial

Portage Salarial - A mi-chemin entre la création d'entreprise et le travail salarié, le portage salarial est une forme de travail novatrice qui permet de concilier autonomie et avantages sociaux sans aucun risque.

Initié dans les années 80 par un groupe de cadres à la recherche d'un emploi, ce concept innovant permet en effet d'exercer une...

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Site : http://www.avsconcept.fr

Cumul Portage Salarial et Chômage

Portage Salarial et Chômage en 3 questions

 CUMUL PORTAGE SALARIAL ET CHÔMAGE en 3 QUESTIONS

 

1.Le portage salarial permet-il de bénéficier d'indemnités chômage ?

Rappelons tout d'abord que le portage salarial  confère un statut de salarié et à ce titre vous allez pouvoir soit

acquérir de nouveaux droits : à partir de 610 heures travaillées, 1 jour travaillé = 1 jour...

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Site : http://www.leportagesalarial.alsace

Thèmes liés : cumul allocation chomage et portage salarial / cumul portage salarial et chomage / portage salarial indemnites chomage / portage salarial et droit au chomage / portage salarial allocation chomage

Portage salarial : attestation Pôle emploi / Actualités ...

Portage salarial : attestation Pôle emploi

16/06/2015

Le portage salarial est une relation contractuelle engageant une entreprise de portage agissant en qualité d'employeur, le porté agissant en qualité de salarié et des entreprises clientes chez lesquelles va intervenir le salarié.

Compte tenu d'une décision du Conseil constitutionnel, le...

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Date: 2018-03-20 21:56:36
Site : http://www.infodoc-experts.com

Thèmes liés : attestation relative au portage salarial pole emploi / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / attestation pole emploi portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015

Contrat de travail - Ventoris - Portage Salarial dès 2% ...

Notre activité est régie par :

 

la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

l'accord sur le portage salarial du 24 juin 2010

l'arrêt d'extension de l'accord national professionnel du 24 mai 2013

l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

 

Un accord d'entreprise précise comment cette réglementation est appliquée au sein de Ventoris.

 

Avant le début de votre première mission, nous effectuons une DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche) auprès de l'URSSAF...

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Site : https://www.ventoris.fr

Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / contrat travail portage salarial / ordonnance portage salarial avril 2015 / ordonnance 2 avril portage salarial

Fonctionnement du portage salarial en immobilier

Le portage salarial repose sur une relation tripartite

Le portage salarial immobilier est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté (négociateur, mandataire, CGP), ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial (FCI Immobilier), effectue une prestation (ventes, locations) pour le compte d'entreprises clientes (agence, réseau immobilier, promoteur).

Une démarche simple et rapide

1

Signature de la convention d'adhésion

Signature de la lettre de mission

2

Réception du bon de commande

Déclaration préalable à l'embauche

Signature du contrat de travail

3

Réception du bon de...

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Site : https://www.fci-immobilier.com

6 SOCIETES DE PORTAGE SALARIAL SUSPECTEES DE FRAUDE ...

6 SOCIETES DE PORTAGE SALARIAL SUSPECTEES DE FRAUDE !

28 Jan, 2018

LeMonde, LesEchos et Europe1 se sont fait l'écho de plaintes contre 6 sociétés de Portage Salarial mi-Décembre 2017 ( 118 sociétés de portage actuellement référencées en France). Ces Entreprises de Portage Salarial auraient surfacturé des charges patronales pour grossir leur commission. Cette plainte va impacter...

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Site : http://www.regie-portage.fr

Thèmes liés : societe de portage salarial france / societe portage salarial consultant / frais societe de portage salarial / societe portage salariale / societe de portage salarial avis

Jurisprudence - Observatoire Paritaire du Portage salarial

 

Portage salarial : la Cour de cassation vigilante sur le respect des principes généraux du droit du travail.

 

 

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés en portage salarial se trouvent dans un vide juridique puisque l'accord collectif du 24 juin 2010 encadrant et posant des conditions favorables à leur activité n'est plus applicable. Le secteur est donc dans l'attente d'une ordonnance...

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Site : http://observatoireportagesalarial.fr

Thèmes liés : contrat travail portage salarial / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / portage salarial code du travail

Le portage salarial a une convention collective

Le portage salarial a été reconnu en 2008 comme forme de travail sécurisée par l'ordonnance du 2 avril 2015 et ratifiée par la loi travail dites loi El Khhomri. Le statut dispose depuis le 1er juillet dernier d'une convention collective. Aujourd'hui près de 700 000 professionnels ont choisi le portage salarial.

Concrètement qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Portage salarial, ce que...

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Site : http://hura-portage.com

Le portage salarial | EUROJURIS

- se tourner vers le portage salarial.

Objet du portage salarial :

Travailler sans s'encombrer des aspects administratifs en recourant à une société de portage salarial qui, moyennant un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé (environ 10 %) s'occupe de faire signer le contrat de prestations de services avec le client du porté, de le facturer, et de payer toutes les charges sociales...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : statut societe portage salarial / avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / societe portage salariale / contrat travail portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial

Portage salarial en CDI: ce que les salariés doivent savoir

Portage salarial en CDI: ce que les salariés doivent savoir

L'ordonnance du 2 avril 2015 sécurise le portage salarial.

A mi-chemin entre l'indépendance et le salariat, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un collaborateur porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises...

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Date: 2018-03-16 11:31:18
Site : http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.c ...

Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / portage salarial entreprise cliente / contrat travail portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial

Cumul Portage Salarial et Chômage

Cumul Portage Salarial et Chômage en 3 questions

 CUMUL PORTAGE SALARIAL ET CHÔMAGE en 3 QUESTIONS

 

1.Le portage salarial permet-il de bénéficier d'indemnités chômage ?

Rappelons tout d'abord que le portage salarial  confère un statut de salarié et à ce titre vous allez pouvoir soit

acquérir de nouveaux droits : à partir de 610 heures travaillées, 1 jour travaillé = 1 jour...

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Site : http://www.leportagesalarial.alsace

Thèmes liés : cumul allocation chomage et portage salarial / cumul portage salarial et chomage / cumul emploi salarie et portage salarial / portage salarial indemnites chomage / portage salarial et droit au chomage

Portage salarial : quels avantages pour les entreprises

Portage salarial : quels avantages pour les entreprises ?

Publié le 4 septembre 2015

De plus en plus plébiscité en raison de ses nombreux avantages, le portage salarial est une solution rapide et efficace qui permet à des entreprises clientes de faire appel à des experts « portés » afin de répondre à des besoins spécifiques nécessitant des compétences précises. Depuis la nouvelle...

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Site : http://www.avsconcept.fr

Thèmes liés : avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / avantage du portage salarial pour l'entreprise / avantage portage salarial pour entreprise / portage salarial entreprise cliente / portage salarial cout pour l'entreprise

Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le ...

Qu'est-ce que le portage salarial ?

« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes », explique le Code du travail . La personne portée bénéficie du « régime du salariat » et de « la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage ».

En clair,...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / statut entreprise portage salarial / contrat commercial de prestation de portage salarial / entreprise de portage salarial france / entreprise portage salarial

Indemnisation chômage (ASSEDIC) - Guide du Portage Salarial

Contact

Indemnisation chômage (ASSEDIC)

Comme tout salarié, le consultant en portage salarial bénéficie d'une protection sociale. De ce fait, il cotise au régime social de l'assurance chômage lui permettant de percevoir les indemnités chômage après validation des périodes de ses missions.

Cependant, il est impératif que le lien de subordination entre la société de portage...

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Site : http://www.leportagesalarial.fr

Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / code naf entreprise de portage salarial / creation d'une societe de portage salarial / creation entreprise de portage salarial / attestation relative au portage salarial pole emploi

Actuchomage.org • Afficher le sujet - Portage salarial et ...

de RaoulPiconBière » 26 Fév 2012

Des changements possibles dans l'indemnisation du portage ? une possibilité de revoir un ancien dossier ?

Une circulaire vient de sortir

J'ai mis en gras ce que doit faire PE sur demande des interessés.

Je laisse aux intéressés le soin de mieux décrypter le reste.

Instruction n°2012-34 du 10 février 2012 (BOPE n°2012-14)

Précisions concernant...

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Date: 2018-03-20 21:45:17
Site : http://actuchomage.org

Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / code naf entreprise de portage salarial / creation entreprise de portage salarial / attestation relative au portage salarial pole emploi / portage salarial entreprise cliente

HANDICAP & PORTAGE SALARIAL - Régie Portage

HANDICAP & PORTAGE SALARIAL

3 Mar, 2017

Entreprendre avec un handicap est devenu plus avantageux grâce au portage salarial puisqu'il permet de garder le statut salarié, de bénéficier du statut de télétravailleur, d'accéder aux aides AGEFIPH (et de choisir comment les utiliser) et de bénéficier d'une prévoyance Sans Questionnaire de Santé.

Le portage salarial a été légiféré en Avril 2015 et concerne aujourd'hui plus de 100.000 salariés indépendants en France. Contre 8% de Frais de Gestion en moyenne, l'Entreprise de Portage Salarial s'occupe de l'administratif, du...

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Site : http://www.regie-portage.fr

Thèmes liés : avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / avantage du portage salarial pour l'entreprise / avantage du portage salarial pour l'etat / statut juridique du travail portage salarial / contrat travail portage salarial

Le contrat de prestation de service en Portage Salarial

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Les bonnes pratiques du contrat de prestation de service en portage salarial

Nous vous permettons depuis peu d'accéder à notre nouveau Guide pratique du Portage Salarial . Il permet aux entreprises clientes de mieux comprendre...

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Site : http://www.portageo.fr

Thèmes liés : portage salarial cout pour l'entreprise / entreprise individuelle ou portage salarial / portage salarial entreprise cliente / meilleure entreprise de portage salarial / contrat commercial de prestation de portage salarial

Portage salarial : caractéristiques et formalités ...

Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?

Selon l'Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles ainsi organisées :   

- d'une part, une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectue une...

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Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / contrat travail portage salarial / entreprise individuelle ou portage salarial / contrat commercial de prestation de portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial

Guide du portage salarial : définition - missions-cadres.com

Le portage salarial en pratique

Vous voulez vous lancer à votre compte, créer votre activité d'indépendant ?

En choisissant le portage salarial, vous optez pour un statut fiable, souple et sécurisé, sans mauvaise surprise fiscale !

Il est reconnu par la loi L1251-64 du Code du Travail du 25 juin 2008.

Vous cumulez les avantages du prestataire indépendant sans les contraintes de la gestion...

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Indépendants : Portage salarial ou SASU

Portage salarial et création d'une SASU sont des solutions efficaces pour développer une activité de manière autonome. Tous deux affiliés au régime général des salariés et présentant chacun de nombreux avantages, un comparatif Portage salarial/ SASU peut être utile pour vous accompagner dans votre choix.

SOMMAIRE

Et du coup Portage salarial ou SASU ?

Portage salarial et SASU : deux...

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