Portage salarial | Barthélémy avocats

Legal watch activities : Contrôle de la réglementation

Portage salarial

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La conclusion d'un contrat de travail emporte pour l'employeur obligation de fourniture du travail (Cass. soc., 4 fév. 2015, n° 13-25.627 P).

Le régime juridique du portage salarial relève de la loi. Dans l'attente de l'ordonnance que le gouvernement s'est engagé à prendre (Loi n° 2014-1545 du...

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Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / portage salarial code du travail / entreprise portage salarial / contrat travail portage salarial / cadre en mission portage salarial

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Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Portage salarial

Publié le 13/03/2015

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La conclusion d'un contrat de travail emporte pour l'employeur obligation de fourniture du travail (Cass. soc., 4 fév. 2015, n° 13-25.627 P).

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Budget du CE : comment calculer le budget des ASC ...

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Publié le 04/04/2017

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L'employeur verse chaque année au comité d'entreprise une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles (ASC). Le budget pour les ASC se calcule  par rapport au « montant global des salaires payés ».

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En vertu de l'article L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut protecteur joue pendant toute la durée durant laquelle il exerce ses fonctions...

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