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portage salarial code du travail
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Portage Salarial pour les expatriés | Wikiportage Salarial
PertinencePortage Salarial pour les expatriés
Portage Salarial pour les Expatriés
Le portage salarial est une alternative très intelligente pour :
Les personnes cherchant à avoir une expérience à l'étranger.
Les entreprises intéressées par le profil de certains étrangers et qui ne savent pas comment appréhender la procédure d'embauche.
En effet, pour les individus qui cherchent une expérience...
Date: 2017-11-23 10:49:52
Site : wikiportagesalarial.euLe portage salarial dans le spectacle : est-ce légal ...
PertinenceN°14 | novembre 2015
Depuis plusieurs années, une loi légalise le portage salarial. Les règles juridiques relatives au portage salarial n'étant pas précises, se pose l'interrogation de la légalité de l'emploi de salariés artistes et techniciens, intermittents du spectacle, par des sociétés de portage.
Nous reprenons ci-dessous la définition du portage salarial et son application...
Site : http://www.comcom.fr
Réglementation du portage salarial immobilier
PertinenceLe portage salarial est inscrit dans le code du travail
Inscrit dans le code du travail depuis le 25 juin 2008, le portage salarial à fait l'objet d'une ordonnance gouvernementale adoptée le 2 Avril 2015. Cette ordonnance fixe définitivement les conditions d'exercice des sociétés de portage salarial. Elle sécurise les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés portés et aux entreprises clientes.
Dispositions principales de l'ordonnance :
Exclusivité de l'activité de portage salarial,
Mise en place...
Site : https://www.fci-immobilier.com
Le cadre légal du portage salarial
PertinenceLe cadre légal du portage salarial
Le cadre légal du portage salarial
Plusieurs dates ont marqué l'histoire du portage salarial qui est aujourd'hui trés encadré
Les années 1980 : le début du portage salarial à l'initiative des anciens de HEC et d'AVARAP qui se sont fixés pour objectifs d'accompagner des cadres en situation de recherche d'emploi
2008 : La loi de modernisation du...
Site : http://www.leportagesalarial.alsace
Thèmes liés : peps l'emploi en portage salarial / portage salarial code du travail / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / contrat travail portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015
Le portage salarial ratifié dans la loi Travail du 21 ...
PertinenceLe portage salarial ratifié dans la loi Travail du 21 juillet 2016
Le portage salarial ratifié dans la loi Travail du 21 juillet 2016
La ratification de l'ordonnance du 2 avril 2015 (n°2015-380) dans la loi Travail (ou loi El Khomri) est effective depuis le vote de l'assemblée nationale, le jeudi 21 juillet 2016, au niveau de l'article 38, alinéa 1. En ratifiant ainsi son ordonnance, la loi Travail confère au portage salarial valeur de loi.
Le portage salarial est donc aujourd'hui un dispositif légal sécurisé.
Pour les...
Site : http://www.rh-solutions-franchise.com
Thèmes liés : peps l'emploi en portage salarial / ratification ordonnance portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / portage salarial code du travail / ordonnance portage salarial avril 2015
Le portage salarial - Mémoire - Oumayymaa - Etudier.com
PertinenceA. DEFINITION DU PORTAGE & CARACTERISTIQUES ...................................................................... 4 PRESENTATION DU...
16633 Mots | 67 Pages
Portage salarial
...1980, le portage salarial est resté très longtemps confidentiel et peu connu, avant de connaître une croissance importante dans les années 2000, grâce notamment à...
Site : http://www.etudier.com
Thèmes liés : avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / portage salarial france 2 / portage salarial entreprise cliente / entreprise de portage salarial france / avantage du portage salarial pour l'entreprise
Portage salarial | Barthélémy avocats
PertinenceLegal watch activities : Contrôle de la réglementation
Portage salarial
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La conclusion d'un contrat de travail emporte pour l'employeur obligation de fourniture du travail (Cass. soc., 4 fév. 2015, n° 13-25.627 P).
Le régime juridique du portage salarial relève de la loi. Dans l'attente de l'ordonnance que le gouvernement s'est engagé à prendre (Loi n° 2014-1545 du...
Site : http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / portage salarial code du travail / entreprise portage salarial / contrat travail portage salarial / cadre en mission portage salarial
Portage salarial | Barthélémy avocats
PertinenceVeille juridique : Contrôle de la réglementation
Portage salarial
Publié le 13/03/2015
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La conclusion d'un contrat de travail emporte pour l'employeur obligation de fourniture du travail (Cass. soc., 4 fév. 2015, n° 13-25.627 P).
Le régime juridique du portage salarial relève de la loi. Dans l'attente de l'ordonnance que le gouvernement s'est engagé à prendre (Loi...
Site : http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / portage salarial code du travail / entreprise portage salarial / contrat travail portage salarial / cadre en mission portage salarial
Le salaire en portage salarial — L'Offre Portage
PertinenceLe salaire en portage salarial
Quel va être mon salaire en portage salarial ?
Comment le salaire en portage salarial est-il calculé et combien puis-je gagner ? Comment puis-je faire la simulation du salaire en portage salarial. Notre simulateur vous permet de calculer très rapidement et gratuitement votre salaire en portage salarial. Mais comment-est-il calculé ?
La simulation du salaire...
Site : loffre-portage.fr
Le portage salarial : un statut strictement encadré par la ...
PertinenceLe portage salarial est également un excellent outil pour tester une nouvelle activité sans risque avant de se mettre à son compte. Il se révèle ainsi particulièrement utile en phase de transition ou de reconversion professionnelle.
Quelles sont les évolutions juridiques récentes du portage salarial ?
Le portage salarial a été introduit dans le Code du Travail par la loi n° 2008-596...
Site : https://www.avoloi.fr
Le portage salarial — L'Offre Portage
PertinenceLe portage salarial a été introduit dans le Code du Travail Français en 2008. Il est actuellement réglementé par l' ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015. Le portage salarial fait partie des nouvelles formes d'organisation professionnelle adaptées à notre société moderne car à la fois rapide à mettre en oeuvre et très simple à...
Site : loffre-portage.fr
Contrat de Portage salarial
PertinenceLe portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Le portage salarial...
Date: 2014-10-03 04:45:25
Site : http://contratdeportage.blogspot.comThèmes liés : portage salarial entreprise cliente / contrat travail portage salarial / contrat de prestation portage salarial / contrat portage salarial / entreprise portage salarial
Portage et autoentrepreneur - Portage Salarial Multi ...
PertinenceComparaison Auto entrepreneur / Portage salarial
Le régime de l'auto-entrepreneur, construit initialement comme une rampe à l'entrepreneuriat, s'est massifié et remplit aujourd'hui d'autres fonctions : alternative au salariat ou source de revenus complémentaires à un salaire régulier. La limite, actuellement fixée 32...
Date: 2017-08-22 17:24:28
Site : http://oportage.frThèmes liés : comparaison portage salarial auto entrepreneur / auto entrepreneur ou societe de portage salarial / portage salarial auto entrepreneur / statut societe portage salarial / avantage du portage salarial pour l'etat
Portage salarial : des changements majeurs | Net-iris Blog ...
PertinenceLe portage salarial est une nouvelle forme d'emploi à mi-chemin entre salarié et entrepreneur : explications..
Émergent en France, le portage salarial était jusque-là soumis à un régime juridique incertain. Le 2 avril 2015, le Gouvernement a adopté une ordonnance en faveur du portage salarial . Celle-ci permet de définitivement légaliser et sécuriser le portage, grâce à un cadre...
Site : http://www.net-iris.fr
Le Portage Salarial - Mémoire - laura2312
PertinenceMémoire : Le Portage Salarial. Recherche parmi 188 000+ dissertations
Par laura2312 o 27 Mars 2013 o 485 Mots (2 Pages) o 1 261 Vues
Page 1 sur 2
Analyse d'une situation juridique : LE PORTAGE SALARIAL
Après une rapide recherche, vous avez pu rassembler les documents suivants, à partir desquels vous élaborez, à l'attention de votre supérieur hiérarchique, une note...
Caution de portage salarial - e-assurance-credit.com
Pertinence> Accueil > Caution > Caution Portage salarial
Caution pour les sociétés de portage salarial
La caution portage salarial permet à votre entreprise de garantir le paiement des salaires sur la base des dispositions prévues dans le contrat de travail et le versement des cotisations sociales
Dans une période difficile où de nombreuses entreprises souffrent, cette garantie est un atout important...
Site : http://www.e-assurance-credit.com
Réglementation du portage salarial - ABC Portage
PertinenceLes actions des membres du syndicat ont permis d'ouvrir et entretenir les discussions avec les partenaires sociaux pour accélérer le développement du portage salarial en France et permettre une meilleure reconnaissance et sécurisation du statut.
Cette forme d'employabilité concerne aujourd'hui plus de 70 000 personnes en transition et reconversion professionnelle.
Naissance du portage...
Site : abcportage.fr
Le portage salarial et la réforme du code du travail
Pertinence19 juillet 2017
C'est dans un contexte de prise en compte des nouvelles formes de travail qu'est né, dans le code du travail, le portage salarial en 2008.
Le régime a beaucoup évolué et n'est pas encore totalement stabilisé. Il est actuellement régi par l'ordonnance gouvernementale du 2 avril 2015, le décret du 31 décembre 2015 et codifié par la loi El Kohmry.
Le portage salarial est une...
Site : https://www.harmoniajuris.com
Le portage salarial - Rapport de Stage - Charlene6
PertinenceVoici une courte note présentant globalement le concept du portage salarial tel qu'on peut lecomprendre aujourd'hui (1° partie), sa spécificité en termes de statut juridique du travail, ainsi que son intérêt. (2° partie).
I. Qu'est ce que le portage salarial.
En première partie jeprésenterais les textes de loi, et en second je parlerais de la définition.
a) Origine :
Le Portage Salarial...
Site : http://www.etudier.com
Concept et définition du portage salarial | Portage Salarial
PertinenceDéfinition du portage salarial
Qu'est-ce que le portage salarial ? Une relation entre trois partenaires économiques.
L'article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et...
Portage salarial : définition simple et juridique | ABC ...
PertinenceLexique » Portage salarial : définition simple et juridique
Portage salarial : définition simple et juridique
Le portage salarial intéresse un nombre sans cesse croissant de travailleurs ou de personnes à la recherche d'un emploi et qui souhaitent exercer une activité autonome sans s'aventurer immédiatement dans la création d'entreprise. En quoi consiste exactement ce concept ? Voici une...
Site : abcportage.fr
umalis.fr
PertinencePortage salarial Avantages du portage salarial pour les Consultants
Prenez en main votre avenir avec le portage salarial
Le portage salarial est une alternative fiable et intéressante permettant d'associer un besoin d'autonomie avec les avantages du statut de salarié
Ce statut flexible et avantageux est destiné non seulement à des cadres experts mais aussi:
aux jeunes diplômés qui...
Site : http://umalis.fr
Actuchomage.org • Afficher le sujet - Portage salarial et ...
Pertinencede RaoulPiconBière » 26 Fév 2012
Des changements possibles dans l'indemnisation du portage ? une possibilité de revoir un ancien dossier ?
Une circulaire vient de sortir
J'ai mis en gras ce que doit faire PE sur demande des interessés.
Je laisse aux intéressés le soin de mieux décrypter le reste.
Instruction n°2012-34 du 10 février 2012 (BOPE n°2012-14)
Précisions concernant...
Date: 2018-03-20 21:45:17
Site : http://actuchomage.orgThèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / code naf entreprise de portage salarial / creation entreprise de portage salarial / attestation relative au portage salarial pole emploi / portage salarial entreprise cliente
Portage salarial: 2010 - portage-plus.blogspot.com
PertinencePortage salarial : Les entreprises de portage refusent la récupération du portage salarial par l'intérim
Après s'être imposé dans le business du recrutement grâce à la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le redéploiement de la branche intérim continue avec le projet de récupération de l'activité de portage salarial dans une période de crise qui a vu...
Date: 2016-05-20 08:24:00
Site : http://portage-plus.blogspot.comConvention du portage salarial — L'Offre Portage
PertinenceLa convention du portage salarial
La convention du portage salarial : tout savoir sur la convention collective du portage salarial.
Convention du portage salarial : La convention collective du portage salarial a été signée le 22 mars 2017 à l'unanimité par l'ensemble des interlocuteurs sociaux. Cette convention du portage salarial est applicable à toutes les sociétés du secteur depuis...
Site : loffre-portage.fr
Indemnisation chômage (ASSEDIC) - Guide du Portage Salarial
PertinenceIndemnisation chômage (ASSEDIC)
Comme tout salarié, le consultant en portage salarial bénéficie d'une protection sociale. De ce fait, il cotise au régime social de l'assurance chômage lui permettant de percevoir les indemnités chômage après validation des périodes de ses missions.
Cependant, il est impératif que le lien de subordination entre la société de portage...
Site : http://www.leportagesalarial.fr
Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / code naf entreprise de portage salarial / creation d'une societe de portage salarial / creation entreprise de portage salarial / attestation relative au portage salarial pole emploi
Le portage salarial aegid
PertinenceLe portage salarial ?
aegid vous propose un contrat permettant l'exercice d'une profession indépendante avec la simplicité du statut salarié et sans minimum de revenus imposés.
La plupart des activités sont possibles : consultants, formateurs, prestataires de service , métiers du bien-être. Découvrez toutes nos solutions de portage salarial adaptées à vos besoins et votre...
Site : https://www.aegid.fr
Thèmes liés : portage salarial code du travail / portage salarial entreprise cliente / aegid portage salarial / contrat travail portage salarial / entreprise de portage salarial definition
Qu’est-ce que le portage salarial ? | Dreamteam Portage
PertinenceQu'est-ce que le portage salarial ?
Qu'est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial permet de développer une activité professionnelle indépendante, tout en conservant la couverture sociale d'un salarié classique. FAQ (Foire Aux Questions).
Le portage salarial est un mode de travail qui associe les avantages du salariat et la liberté d'entreprendre. Ce peut être une solution pérenne...
Mon weblog: La légalisation du portage salarial par la Loi ...
PertinenceLa loi de Modernisation du Marché du Travail va légaliser le portage salarial (c. trav. ; art. L. 1251-60).
1) Définition et fonctionnement du portage salarial
L'article L 1251-60 dispose que « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le...
Site : http://www.chhum.typepad.com
Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / contrat de prestation de service portage salarial / entreprise de portage salarial paris / portage salarial code du travail / contrat travail portage salarial
Opter pour le statut en portage salarial ... - FCI Immobilier
PertinenceEspace Membres
Opter pour le statut en portage salarial pour son activité de négociateur
C'est décidé, vous allez désormais vous reconvertir dans l'immobilier. Une seule hésitation : quel statut vous conviendrait le mieux ? Vous avez déjà entendu parler du portage salarial mais êtes encore dans le doute en ce qui le concerne. Nous allons faire un point sur ce statut.
Le portage...
Site : https://www.fci-immobilier.com
Thèmes liés : statut agent immobilier portage salarial / statut portage salarial immobilier / statut juridique du travail portage salarial / portage salarial statut juridique / avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente
Le portage salarial a une convention collective
PertinenceLe portage salarial a été reconnu en 2008 comme forme de travail sécurisée par l'ordonnance du 2 avril 2015 et ratifiée par la loi travail dites loi El Khhomri. Le statut dispose depuis le 1er juillet dernier d'une convention collective. Aujourd'hui près de 700 000 professionnels ont choisi le portage salarial.
Concrètement qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Portage salarial, ce que...
Site : http://hura-portage.com
Portage Salarial
PertinenceDroit en France portage salarial
En avril 2004, le premier accord d'entreprise est signé par une entreprise membre du SNEPS avec la CFDT. En 2005, les syndicats CFTC, CFE-CGC et FO, signeront également des accords d'entreprise avec des sociétés du SNEPS.
En mars 2006, à l'initiative du SNEPS, l'Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) est créé. Il réunit les syndicats de...
Date: 2017-10-02 15:01:37
Site : http://qportagesalarial.blogspot.comDéfinition du portage salarial - alter-co.com
PertinenceUn statut, une structure, un réseau
Le portage salarial est une forme d'emploi alternative qui vous permet de facturer vos compétences comme salarié.
Cette solution vous permet d'intervenir auprès d'entreprises sous forme de missions ponctuelles, en vous adossant à votre société de portage salarial qui saura vous décharger de toutes obligations administratives.
ALTER&CO vous accompagne dans la gestion administrative de vos missions, en...
Site : http://www.alter-co.com
Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / statut entreprise portage salarial / portage salarial code du travail / offre d'emploi portage salarial / entreprise de portage salarial definition
Le Portage Salarial Immobilier | Portage Salarial AVSConcept
PertinencePortage Salarial Immobilier : Définition et avantages
Publié le 24 octobre 2016
Le portage salarial immobilier - A mi-chemin entre le statut de salarié et celui d'indépendant, le portage salarial est une forme de travail moderne & dynamique qui permet à des professionnels autonomes justifiant d'un niveau de rémunération suffisant d'exercer leur activité librement et en toute sécurité....
Site : http://www.avsconcept.fr
Législation du portage salarial - AUTONOMIA - Portage ...
PertinenceL'article 8241-1 du code du travail est également modifié pour exclure le portage salarial du délit de prêt de main d'oeuvre. Les contrats de prestation conclus entre la société de portage et ses clients sont donc pleinement sécurisés.
L'ordonnance du 2 avril 2015, rédigé, sans concertation des sociétés et des syndicats de portage, donne enfin un cadre juridique au portage salarial...
Portage Salarial : définition légale | Portage Premium
PertinenceQu'est-ce que le Portage Salarial ?
Légalement, l'article L1251-64 du Code du travail défini l'activité de Portage Salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
Plus concrètement, le Portage Salarial s'adresse...
Site : portage-premium.com
Thèmes liés : avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / definition legale du portage salarial / avantage du portage salarial pour l'entreprise / portage salarial entreprise cliente / avantage du portage salarial pour l'etat
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage ...
Pertinence( Lien Legifrance , JO 03/04/2015, p. 6182)
L'ordonnance a pour objet de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Elle a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014, qui a censuré des dispositions relatives au portage salarial de la loi du...
Date: 2017-08-08 07:37:40
Site : http://www.affaires-publiques.orgThèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / portage salarial entreprise cliente / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / ordonnance portage salarial avril 2015
Portage salarial infos
PertinenceL'entreprise cliente et la société de portage sont engagées par un contrat commercial. Tandis que le consultant porté la société de portage sont liés par un contrat de travail.
Le consultant se charge de trouver des missions . Et la société de portage s'occupe de la gestion administrative de son activité.
Retrouvez une définition du portage salarial plus complète ici .
Date: 2017-09-21 20:10:26
Site : http://enerloginfos.blogspot.comPortage Salarial et code du travail: Origine & Evolution ...
PertinenceComme toute avancée sociale, le Portage salarial est apparu en réponse à une situation économique qui nécessitait de trouver des solutions hors du cadre existant. En France, c'est la fin des 30 glorieuses qui conduit à repenser les modèles existants. La chute du nombre d'emplois et le taux de chômage alarmant, obligent alors les représentants étatiques à réfléchir sur...
Site : https://www.ventoris.fr
Immobilier: Expertise de l’UNEPS face à l’interdiction du ...
PertinenceImmobilier: Expertise de l'UNEPS face à l'interdiction du portage salarial en agence immobilière
Immobilier: Expertise de l'UNEPS face à l'interdiction du portage salarial en agence immobilière
Publié le 16 Septembre 2016
Conformément au décret N°2015-1886 promulgué le 30 décembre 2015, le portage salarial en agence immobilière est désormais interdit depuis le 1er janvier 2016, ce que...
Site : http://www.uneps.org
Thèmes liés : peps l'emploi en portage salarial / avantage du portage salarial pour l'entreprise / avantage du portage salarial pour l'etat / societe portage salarial immobilier / abc portage societe de portage salarial
Impact du portage salarial sur la rémunération et la ...
PertinenceSkip to content
Impact du portage salarial sur la rémunération et la protection sociale du dirigeant
Le portage salarial s'avère un levier très intéressant dans le cadre de l'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant.
Pourquoi choisir le portage salarial ?
Cette nouvelle forme d'emploi atypique, se traduit par une relation contractuelle tripartite, dans...
Site : http://expert-remuneration.com
Portage salarial : caractéristiques et formalités ...
PertinenceQuelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?
Selon l'Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles ainsi organisées :
- d'une part, une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectue une...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : portage salarial entreprise cliente / contrat travail portage salarial / entreprise individuelle ou portage salarial / contrat commercial de prestation de portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial
Toute la réglementation sur le portage salarial
PertinenceToute la réglementation sur le portage salarial
Toute la réglementation sur le portage salarial
Retrouvez toute la réglementation sur le Portage salarial et les différentes ordonnances de 2007 à 2017.
Signature d'une convention collective en date du 23 mars 2017
Les syndicats viennent de signer une convention collective autour du Portage Salarial. Cette signature tend à montrer la volonté...
Site : https://prium-portage.com
Guide du portage salarial : définition - missions-cadres.com
PertinenceLe portage salarial en pratique
Vous voulez vous lancer à votre compte, créer votre activité d'indépendant ?
En choisissant le portage salarial, vous optez pour un statut fiable, souple et sécurisé, sans mauvaise surprise fiscale !
Il est reconnu par la loi L1251-64 du Code du Travail du 25 juin 2008.
Vous cumulez les avantages du prestataire indépendant sans les contraintes de la gestion...
Site : http://missions-cadres.com
Une ordonnance encadre le portage salarial LégiSocial
PertinenceAu JO du 3 avril 2015, est publiée l'ordonnance du 2 avril, qui a pour objectif d'encadrer le portage salarial.
C'est ainsi que le régime du portage salarial est enfin sécurisé par cette ordonnance, car depuis le 1er janvier 2015 l'accord du 24 juin 2010 (étendu par arrêté du 24 mai 2013) sur le portage salarial n'a plus de fondement, le Conseil constitutionnel ayant jugé...
Site : https://www.legisocial.fr
Portage salarial : respectez les règles ! - Grégoire Bravais
PertinencePortage salarial : respectez les règles !
Portage salarial : respectez les règles !
septembre 17, 2016
. Written by Grégoire Bravais . Posted in Actualité jurisprudentielle , Droit Social
Le non-respect des dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende.
Le portage salarial permet à une entreprise de recourir à des compétences externes...
Site : http://www.bravais-avocat-droit-du-travail.org
Thèmes liés : contrat commercial de prestation de portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial / contrat de prestation portage salarial / contrat commercial portage salarial / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Portage salarial : le point sur le dispositif - VosLitiges
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
Le portage salarial peut être défini comme la relation d'emploi tripartite existant entre une société de portage, un salarié porté et une entreprise cliente. Pendant longtemps, le portage salarial a été considéré comme un prêt de main d'oeuvre illicite, avant d'être reconnu par la loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail,...
Date: 2017-11-28 06:27:24
Site : https://www.juritravail.comMise à disposition - travail temporaire – Portage salarial ...
PertinenceLe portage salarial nécessite la conclusion de trois contrats :
Un contrat de mise à disposition entre les deux sociétés
Un contrat de travail entre le porté et l'entreprise de portage ( CDI ou CDD )
Un contrat entre le porté et l'entreprise utilisatrice afin de définir les modalités de la prestation
Au même titre que le recours au CDD et contrat de travail temporaire, il est impossible...
Site : https://www.maitredata.com
Thèmes liés : contrat travail portage salarial / portage salarial code du travail / contrat cdi portage salarial / contrat de mission portage salarial / contrat tripartite portage salarial
Historique du portage salarial - OPPS : Observatoire ...
Pertinence10 années de gestation
Le portage salarial apparaît en 1988 dans l'environnement de deux associations : les anciens d'HEC et d'AVARAP.
Cette dernière, moins connue que la première, se fixe pour mission d'accompagner des cadres Demandeurs d'Emploi (DE) dans leur repositionnement.
Les principales sociétés qui comptent aujourd'hui (une cinquantaine pour un total de 200) voient le jour entre...
Portage salarial : définition mise à jour 2017
PertinenceAccueil / Portage salarial
Le Portage Salarial : Définition
Le portage salarial offre une alternative à la création d'entreprise et à la prise de risque dans le lancement d'une activité professionnelle indépendante. La mission en portage salarial se définit comme une relation contractuelle entre trois partenaires économiques : la société cliente, le porté (la personne salariée) et...
Site : 2iportage.com
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