Statuts de SARL de Portage salarial - Modèles de Contrats

Actualités juridiques

Statuts de SARL de Portage salarial

Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) permettent une activité de Portage salarial. L'activité de Portage salarial est rattachée à celle de mise à disposition de personnel (classe 74.5A de la NAF). Pour rappel, le Portage salarial est une relation contractuelle triangulaire organisée entre une entreprise de portage...

Lire la suite

Site : https://www.modelesdecontrats.com

Thèmes liés : modele contrat de prestation de service portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial / statut societe portage salarial / modele contrat de travail portage salarial / contrat de portage salarial modele

Portage salarial en CDI: ce que les salariés doivent savoir

Portage salarial en CDI: ce que les salariés doivent savoir

L'ordonnance du 2 avril 2015 sécurise le portage salarial.

A mi-chemin entre l'indépendance et le salariat, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un collaborateur porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises...

Lire la suite

Date: 2018-03-16 11:31:18
Site : http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.c ...

Thèmes liés : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / portage salarial entreprise cliente / contrat travail portage salarial / contrat de prestation de service portage salarial

JAM Services : Portage salarial et droit aux indemnités ...

JAM Services : Portage salarial et droit aux indemnités chômage

Vous êtes ici : Accueil / Infos / Portage salarial / JAM Services : Portage salarial et droit aux indemnités chômage

Pôle emploi condamné à prendre en compte les périodes cotisées au titre du contrat de portage salarial conclu entre la salariée et JAM Services : Bénéfice de l'allocation chômage après une rupture...

Lire la suite

Site : http://cg-as.com

Toute la réglementation sur le portage salarial

Toute la réglementation sur le portage salarial

Toute la réglementation sur le portage salarial

Retrouvez toute la réglementation sur le Portage salarial et les différentes ordonnances de 2007 à 2017.

Signature d'une convention collective en date du 23 mars 2017

Les syndicats viennent de signer une convention collective autour du Portage Salarial. Cette signature tend à montrer la volonté...

Lire la suite

Site : https://prium-portage.com

Portage Salarial et code du travail: Origine & Evolution ...

Comme toute avancée sociale, le Portage salarial est apparu en réponse à une situation économique qui nécessitait de trouver des solutions hors du cadre existant. En France, c'est la fin des 30 glorieuses qui conduit à repenser les modèles existants. La chute du nombre d'emplois et le taux de chômage alarmant, obligent alors les représentants étatiques à réfléchir sur...

Lire la suite

Site : https://www.ventoris.fr

Portage salarial : Réglementation et accords | Portage ...

  Accord collectif des entreprises de « portage salarial » adhérentes au CICF-SNEPS 15/11/2007

Le point sur la r�?glementation du portage salarial

Apr�?s de nombreuses années de pratique dans un grand vide juridique le portage salarial bénéficie depuis quelques mois d'avancées sensibles :

1- Arrêté d'extension du 24 mai 2013 publié le 8 juin 2013

Cet arrêté vient étendre...

Lire la suite

Site : http://www.guideduportage.com

Portage salarial – le feuilleton juridique, saison 4

Création d'entreprise

Portage salarial - le feuilleton juridique, saison 4

Une ­- nouvelle - nouvelle loi devrait bientôt venir consolider et assouplir le statut du portage salarial en janvier prochain

Apparu en France au milieu des années 1980, le système du portage salarial est resté longtemps confidentiel. Grâce à une reconnaissance semi-officielle par la loi de modernisation du...

Lire la suite

Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Jurisprudence - Observatoire Paritaire du Portage salarial

Portage salarial : la Cour de cassation vigilante sur le respect des principes généraux du droit du travail.

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés en portage salarial se trouvent dans un vide juridique puisque l'accord collectif du 24 juin 2010 encadrant et posant des conditions favorables à leur activité n'est plus applicable. Le secteur est donc dans l'attente d'une ordonnance...

Lire la suite

Site : http://observatoireportagesalarial.fr

Thèmes liés : contrat travail portage salarial / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / ordonnance portage salarial 1er avril 2015 / portage salarial code du travail

Portage Salarial

Droit en France portage salarial

En avril 2004, le premier accord d'entreprise est signé par une entreprise membre du SNEPS avec la CFDT. En 2005, les syndicats CFTC, CFE-CGC et FO, signeront également des accords d'entreprise avec des sociétés du SNEPS.

En mars 2006, à l'initiative du SNEPS, l'Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) est créé. Il réunit les syndicats de...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 15:01:37
Site : http://qportagesalarial.blogspot.com

Le portage salarial : comment ça marche ? - Hintigo

Concept et mise en oeuvre

Le portage salarial est une forme d'emploi qui devient de plus en plus courante. Focus sur les grandes lignes du mécanisme, ses avantages et ses inconvénients.

Portage salarial : de quoi parle-t-on ?

Définition du portage salarial

Le portage salarial renvoie à une forme d'emploi à mi-chemin entre le salariat et l'activité indépendante.

Le portage...

Lire la suite

Site : https://hintigo.fr

Jurisprudence - Portage Salarial & droit du travail ...

Arrêt du 17 janvier 2012 Cour de Cassation - Chambre criminelle, n° 11-81.669

Le portage salarial comme  exception au prêt de main-d'oeuvre illicite

Les faits : Des salariés en portage salarial dont le contrat de travail avait été conclu avant la loi de modernisation du marché du travail de 2008, exerçaient leurs missions de responsables d'animation commerciale pour un entreprise...

Lire la suite

Site : http://www.guideduportage.com

Thèmes liés : contrat travail portage salarial / avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / contrat cdi portage salarial / portage salarial code du travail / statut societe portage salarial

Actualités du portage salarial | Guide du portage

Le portage salarial existe depuis 30 ans et les partenaires sociaux sont autour de la table depuis une dizaine d'années. La signature unanime de cette convention collective n'est que la transformation de l'ordonnance du 2 avril 2015, que les partenaires sociaux voulaient finaliser.

Cette convention collective a été signée à l'unanimité, ce qui est rare. Comment cela a-t-il été possible...

Lire la suite

Site : http://www.guideduportage.com

Thèmes liés : offre d'emploi portage salarial / peps l'emploi en portage salarial / convention collective portage salarial / ordonnance portage salarial 2 avril 2015 / offre emploi portage salarial

Ficam / L’accord sur le portage salarial : Clarification

 > L'accord sur le portage salarial : Clarification

L'accord sur le portage salarial : Clarification d'habitudes déjà prises

Qu'est ce que le portage salariale ?

L'article L 1251-64 du Code de travail tel qu'issu de la loi du 25 juin 2008 définit le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 18:40:24
Site : http://www.ficam.fr

Portage salarial, obligations du salarié porté et de l ...

Par OLIVIA ROUGEOT o Le

10 mars 2017

o Pas de commentaire

Le recours au portage salarial nécessite d'en connaître les fondements élémentaires. Contrairement à l'intérim , le portage ne convient pas à la personne qui souhaite réaliser une mission ponctuelle, et il n'a d'ailleurs pas été conçu pour cela. En effet, le portage a été pensé au départ pour répondre aux besoins réguliers...

Lire la suite

Site : https://blog.osezvosdroits.com

Le cadre légal du prêt de main d’œuvre - Sécurité Incendie ...

Le cadre légal du prêt de main d'oeuvre

Écrit par ssiap . Posté le Jeudi 13 septembre 2012 @ 08:06:02 par ssiap

Seul(e) sur le site du client ? Sous les ordres du client ? Travail de sous-traitance en complément de celui du client ? Contrôle du travail fait par le client ?

SSIAP.COM vous propose de lire ou de relire un article traitant du cadre légal du prête de main d'oeuvre.

Lire la suite

Site : http://www.ssiap.com

Cour Cassation Assedic et portage salarial

Cour Cassation Assedic et portage salarial

La Cour de Cassation rejette l'appel des Assedic

Une décision de la Cour de Cassation donne enfin raison aux salariés portés et sociétés de portage salarial contre les Assedic : les anciens salariés de sociétés de portage salarial, licenciés en fin de contrat, doivent bénéficier des Assedic et d'allocations chômage. Cette décision de la...

Lire la suite

Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://le.portage.salarial.free.fr

Thèmes liés : societe portage salarial consultant / societe portage salarial intermittent / statut salarie en portage salarial / statut societe portage salarial / societe portage salariale

J'ai travaillé en portage salarial et Pôle-Emploi me ...

Partager sur Facebook

J'ai travaillé en portage salarial et Pôle-Emploi me refuse les allocations ARE (après 3 lettres recommandées et après avoir fait appel au médiateur de Pôle-Emploi). Raison indiquée : absence de ien de subordination. Que puis-je faire ?

Bonjour à tous J'ai travaillé en 2011 en portage salarial sur Paris. L'entreprise de portage a effectué toutes les déclarations...

Lire la suite

Date: 2012-11-11 15:28:12
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : indemnisation pole emploi portage salarial / pole emploi portage salarial / exemple de contrat de travail en portage salarial / entreprise de portage salarial paris / recherche emploi portage salarial

Portage salarial : les aléas d’une ordonnance inapplicable ...

Ecrit par : Bernard Béguin le 17/12/2015 - Lu : 658 fois - Commentaire : Aucun

Vous êtes ici : Accueil >> Articles

Nouvelle ordonnance sur le portage salarial : des questions, des questions, encore des questions

Comme vous le savez, l'État et les différents partenaires associés ont longuement planché pour sortir de l'impasse inconstitutionnelle les règles relatives au portage salarial de...

Lire la suite

Site : http://blog.missions-cadres.com

Les principales caractéristiques du contrat de travail ...

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.

Certaines conventions collectives...

Lire la suite

Date: 2017-11-26 08:27:14
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : exemple de contrat de travail en portage salarial / contrat travail portage salarial / portage salarial creation d'entreprise / contrat commercial de prestation de portage salarial / portage salarial code du travail