N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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La Cour populaire suprême a publié une première version de la 4ème Interprétation du code du travail pour recueillir les observations du public

La Cour populaire suprême a publié son projet de loi à propos de plusieurs questions concernant le règlement des cas. Les principaux changements apportés par le projet de 4eme interprétation sont les suivantes:

Conformément à la 1er...

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Date: 2017-11-28 04:53:49
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