Statut social du dirigeant RSI gérant minoritaire - droit.co

Statut social du dirigeant : on ne peut pas se soustraire au RSI en devenant artificiellement gérant minoritaire.

Publié le 3 avril 2013.

Sous la direction de Franck Beaudoin, avocat.

Question

Un conseiller de la CCI m'a indiqué que si je devenais gérante minoritaire de la société, j'éviterais ainsi d'être assujettie aux prélèvements du RSI, puisque j'aurai un statut salarié. Est-ce...

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Date: 2017-12-06 23:30:06
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Oui c'est toujours le cas, car le statut du dirigeant ne change pas contrairement au régime fiscale de la société (cf ci dessous)

Mais y'a t'il des charges sociales sur les dividendes versés dans...

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