Communiqués de Presse | Portage Salarial
PertinenceConvention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l'OPPS
Convention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l'OPPS Patrick Levy-Waitz est Président de l'OPPS, Vice-Président du PEPS et Chef de la délégation patronale en charge de la négociation de l'accord. Le guide du portage a recueilli son ...
Portage salarial : une convention...
Site : http://www.guideduportage.com
Statut d'entrepreneur-salarié pour formateurs indépendants ...
PertinenceQuel que soit le statut, un formateur indépendant est obligé de déclarer son activité de formation auprès de la DIRECCTE. Afin de pouvoir proposer des formations éligibles au financement par les OPCA , un formateur freelance doit obtenir un référencement sur la plateforme Data Dock lancée par les OPCA.
Formateur Entrepreneur-Salarié
Depuis le 31 juillet 2014, le statut...
Date: 2017-11-26 13:58:46
Site : http://formacoop.proThèmes liés : statut salarie pole emploi / statut formateur salarie / statut de salarie independant / statut juridique formateur independant / statut formateur independant
Le choix du statut - entrepriseindividuelle.info
PertinenceEI (entreprise individuelle) en régime micro
EURL (voir section spécifique )
Les 4 premiers sont des variantes du statut d'Entreprise Individuelle. Les deux derniers sont des sociétés à part entière (personnes morales distincte de l'entrepreneur).
Un autre statut qu'il ne faut pas écarter a priori est le portage salarial. Bien sur, on ne crée pas réellement son...
Site : http://www.entrepriseindividuelle.info
Thèmes liés : avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / entreprise individuelle ou portage salarial / comment creer une entreprise de portage salarial / avantage du portage salarial pour l'entreprise / difference entre statut auto entrepreneur et portage salarial
Le statut de salarié protégé des membres des IRP | Les ...
Pertinence2. Les moyens des IRP
2. 4. Le statut de salarié protégé des membres des IRP
Un salarié exerçant le mandat de délégué du personnel est à ce titre un salarié protégé.
Aussi, en aucun cas son employeur peut lui imposer un changement de ses conditions de travail sans avoir reçu son consentement express et sans équivoque.
Ainsi, quand bien même un délégué du personnel aurait...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : statut salarie protege / changement statut salarie cadre / statut salarie cadre / changement statut salarie / statut salarie
La procédure complète de licenciement d'un salarié protégé
PertinenceMais aussi les représentants syndicaux au cours de leur mandats.
Sont aussi protégés :
Les salariés protégés dont le mandat élu ou syndical a cessé. Protégés respectivement 6 mois et 1 an ;
Les candidats aux élections : pour une durée entre 3 et 6 mois selon la nature de l'élection ;
Les salariés ayant demandé la tenue des élections, même s'ils ne se sont pas présentés, à...
Site : https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : statut salarie protege / procedure de changement de statut salarie en mission
Le statut des salariés protégés dans le secteur privé ...
Pertinence2 juin 2017 Pas de commentaire
Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d'un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d'instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : statut salarie protege / procedure de changement de statut salarie en mission / changement statut salarie cadre / changement statut salarie commercant / statut salarie cadre
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé
PertinenceLa rupture conventionnelle d'un salarié protégé
Etre un salarié protégé n'empêche pas de pouvoir signer une rupture conventionnelle. Mais, l'implication d'un inspecteur du travail est nécessaire. Actuellement en poste à Strasbourg, François Stehly est inspecteur du travail chargé du contrôle des entreprises depuis un peu plus de 10 ans. Il a exercé ses fonctions dans trois...
Date: 2018-03-20 15:53:08
Site : http://www.coindusalarie.frThèmes liés : statut salarie protege
Recours contre la décision de refus de licencier un ...
PertinenceRecours contre la décision de refus de licencier un salarié protégé par l'inspecteur du travail
Par Avocats Picovschi | Publié le 13/06/2016
Pourquoi l'avocat en droit du travail est indispensable pour licencier un salarié protégé ?
Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l'un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à...
Site : http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : statut salarie protege
Salarié protégé : le non- respect du statut protecteur ...
PertinenceVeille juridique : Statut des IRP
Salarié protégé : le non- respect du statut protecteur peut coûter très cher
Partagez cet article sur :
En vertu de l'article L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut protecteur joue pendant toute la durée durant laquelle il exerce ses fonctions...
Site : http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : statut salarie protege / salaire lors d'un entretien
Modification contrat de travail salarié protégé - Les risques
PertinenceLeave a Comment
En principe, seule la modification du contrat de travail requiert l'accord préalable d'un salarié, à l'exception de la simple modification de ses conditions de travail.
La règle est toute différente pour les salariés élus (représentants du personnel, délégués, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène etc.) et les employeurs doivent agir avec la plus...
Site : https://www.christophenoel.com
Thèmes liés : statut salarie protege
7 « fausses idées » sur le portage salarial
Pertinence7 « fausses idées » sur le portage salarial
Le régime du portage salarial est encore très mal connu en France par les entreprises, les salariés et les professionnels indépendants. C'est pourquoi nous évoquons cette semaine 7 « fausses idées » qui circulent autour du portage salarial.
Nous vous rappelons que pour bien connaitre le fonctionnement et les avantages du portage...
Site : 2iportage.com
7 « fausses idées » sur le portage salarial
Pertinence7 « fausses idées » sur le portage salarial
Le régime du portage salarial est encore très mal connu en France par les entreprises, les salariés et les professionnels indépendants. C'est pourquoi nous évoquons cette semaine 7 « fausses idées » qui circulent autour du portage salarial.
Nous vous rappelons que pour bien connaitre le fonctionnement et les avantages du portage...
Site : 2iportage.com
Changement de statut vie privée => salarié / Travailler en ...
Pertinence11 message(s) , Inscription le 04/09/2010
Selon la circulaire du 24 novembre 2009, vous pourriez, peut être avoir une carte salariée, à condition de réunir les critères suivants:
- présence en FRANCE depuis 5 ans
- CDI remontant depuis juillet 2008
- métier en tension
- salaire au moins au SMIC .
Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com
Service de...
Site : experatoo.com
Thèmes liés : changement de statut vie privee et familiale vers salarie 2013 / changement de statut salarie vers vie privee et familiale / changement de statut salarie a vie privee et familiale / changement statut salarie / statut salarie porte
Changement de statut vie privée => salarié / Travailler en ...
Pertinence11 message(s) , Inscription le 04/09/2010
Selon la circulaire du 24 novembre 2009, vous pourriez, peut être avoir une carte salariée, à condition de réunir les critères suivants:
- présence en FRANCE depuis 5 ans
- CDI remontant depuis juillet 2008
- métier en tension
- salaire au moins au SMIC .
Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com
Service de...
Site : experatoo.com
Thèmes liés : changement de statut vie privee et familiale vers salarie 2013 / changement de statut salarie vers vie privee et familiale / changement de statut salarie a vie privee et familiale / changement statut salarie / statut salarie porte
PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
PertinenceCabinet d'avocats en droit social
Suivez-nous
- Egalité de traitement et diplôme
Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...
Lire la suite Voir les actualités
30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...
Site : http://pios-avocats.com
Thèmes liés : cumul travail independant et salarie / contrat de travail commercial independant / cumul activite salarie et travailleur independant / statut salarie protege / cumul emploi salarie et travailleur independant
SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr
PertinenceDROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
Site : http://www.juripole.fr
Thèmes liés : salarie et independant dans la meme entreprise / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / statut independant non salarie / contrat de travail agent commercial independant
CPAS - Décret sur les agents de sécurité
PertinenceDécret sur les agents de sécurité
Loi sur les décrets de convention collective
(L.R.Q., chapitre D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1; D. 441-84, a.1.
1.00. Interprétation
1.01. Aux fins d'application du décret, les expressions suivantes désignent:
1° «agence de sécurité»: personne qui exécute ou fait exécuter pour autrui un travail de sécurité prévu au paragraphe...
Site : http://www.cpasecurite.qc.ca
Thèmes liés : cumul travail independant et salarie / travail independant salarie / statut independant non salarie / contrat de travail agent commercial independant / cumul statut independant et salarie
La différence entre le portage salarial et l’intérim ...
PertinenceLa différence entre le portage salarial et l'intérim
Il n'est pas rare de confondre l'agence d'intérim avec les sociétés de portage salarial. Pourtant, les deux formes d'emploi sont entièrement différentes. Voici quelques éléments qui permettent de comparer le portage salarial et l'intérim.
Intérim et portage salarial : pourquoi y a-t-il une confusion ?
Si l'intérim et le...
Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou ...
PertinenceLicenciement économique
Le licenciement est nul pour les salariés inclus dans un licenciement économique collectif (à partir de 10 salariés) en l'absence (ou insuffisance) de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de reclassement ( L1235-10 ).
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au...
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : statut salarie protege
SELARL - FBLS.net
PertinenceLES AVOCATS
La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit le statut des avocats.
Le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 , organise la profession d'avocat.
Le Décret n°93-492 du 25 mars 1993 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 , est pris pour l'application...
Date: 2017-10-20 16:28:04
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : contrat de travail commercial independant / avocat salarie statut cadre / independant forme juridique / statut independant non salarie / commerce independant statut juridique
Salarié Porté : Se Mettre à Son Compte en Toute Sécurité
PertinenceQuelles démarches pour devenir salarié porté ?
Être salarié porté : qu'est-ce que c'est ?
Le consultant en portage salarial , ou salarié porté, est un travailleur autonome exerçant une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail signé avec une société de portage. Il s'agit d'un statut spécifique dont le mode de fonctionnement se situe à mi-chemin entre le...
Le portage salarial. Comment ça marche
PertinenceLe portage salarial : une solution pour
entreprendre sans risque, avec le statut de salarié
vous êtes déjà en entreprise et êtes fatigués des taches administratives, vous voulez démarrer une activité sans avoir a vous occuper de déclarations, conserver un statut de salarie, ne pas Etre directement inscrit au registre du commerce, et bénéficier de l'allocation chômage et des congés...
Site : montermonentreprise.com
La rupture conventionnelle et le statut ... - jurifiable.com
PertinenceLa procédure de la rupture conventionnelle comporte plusieurs étapes.
Tout d'abord, des entretiens entre vous et votre employeur pour convenir de l'opportunité et des modalités de la rupture conventionnelle (montant de l'indemnité, date de départ etc.). Ensuite, l'établissement et la signature d'une convention qui notifie par écrit les décisions qui ont été prises conjointement. Enfin,...
Date: 2018-03-21 00:18:49
Site : https://www.jurifiable.comThèmes liés : statut salarie protege
La protection en cas de licenciement - Représentants du ...
PertinenceLa protection en cas de licenciement
La protection en cas de licenciement
publié le02.08.11 mise à jour07.12.15
Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Institutions représentatives du personnel Relations professionnelles
Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail,...
Date: 2017-11-26 14:47:44
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : statut salarie protege
Juridique | FGTA FO
Pertinence> Vote électronique des DP et des membres du CE
> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire
> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail
> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire
> Loi travail : congé du proche aidant
Jurisprudence
> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...
Site : http://www.fgtafo.fr
Thèmes liés : statut salarie protege
Les avantages du portage salarial | Didaxis
PertinenceLes avantages du portage salarial
Les avantages du portage salarial
Le portage salarial présente un certain nombre d'avantages, quelles que soient les parties prenantes : autonomie dans la négociation commerciale, prise en charge des démarches administratives, garantie de la réalisation de la mission et bien d'autres.
Voici un décryptage des différents avantages du portage...
Date: 2017-11-26 13:06:42
Site : http://didaxis.dev.e-bizproduction.comVotre Métier : Auto entrepreneur — L'Offre Portage
PertinenceAuto entrepreneur
Auto entrepreneur ou portage salarial - découvrez le statut d'autoentrepreneur et les solutions - Auto entrepreneur portage salarial.
Auto entrepreneur et portage salarial : Vous êtes freelance auto entrepreneur et vous souhaitez vous libérer des contraintes administratives, comptables et fiscales pour vous consacrer exclusivement à votre métier ? Devenez un auto...
Site : loffre-portage.fr
Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...
PertinenceNombre de ruptures conventionnelles
[Mise à jour le jeudi 22 février 2018 à 14h25] Le groupe Dunlop a annoncé qu'il ouvrirait en mars un dialogue avec les syndicats en vue de mettre en place un plan de rupture conventionnelle collective dans son usine de Montluçon dans l'Allier. Environ 90 emplois sont concernés. Ce mode de rupture du contrat de travail a été rendu possible par la...
Site : https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : salaire lors d'un entretien / exemple contrat de travail independant / changement de statut etudiant a salarie pole emploi / statut salarie pole emploi / statut salarie cadre agent de maitrise
Cumul auto-entrepreneur et salarié : quelle mutuelle ...
PertinenceQuelle mutuelle choisir pour le cumul auto-entrepreneur et salarié ?
Le statut d'auto-entrepreneur est surtout avantageux pour une personne qui veut cumuler plusieurs activités Grâce à ce statut, il lui est possible de faire d'autres activités manuelles ou intellectuelles sans pour autant quitter sa fonction de salariée. En revanche, une entreprise a le droit d'imposer à ses employés un...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / cumul statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie
29 Ressources
Derniers articles
Voir Ă©galement
