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convention de portage actions
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Droit des affaires: L'intérêt des conventions de portage
PertinencePar Guillaume Fort. La convention de portage est une opération par laquelle une des parties (le porteur) acquiert temporairement une participation dans une société au titre d'un service qu'elle rend à une autre partie, le donneur d'ordre, qui lui assure la sortie, en s'engageant à racheter les titres ou à les faire racheter par un autre bénéficiaire.
Il s'agit d'un contrat innomé et sui...
Date: 2017-11-24 16:11:25
Site : http://www.affaires.jurispilote.frThèmes liés : exemple convention de portage d'actions / convention portage d'actions / contrat de portage d'actions / convention de portage droit des societes / convention de portage actions
PORTAGE D'ACTIONS - lexinter.net
PertinenceLe portage d'actions
Le portage d'actions est une pratique consistant à faire détenir par un tiers des actions. Il peut être apparent ou occulte.
Le portage d'actions résulte d'une convention ou d'une série de conventions qui prévoient l'acquisition par celui qui va devenir le porteur, des titres au profit d'un tiers désigné.
Le bénéficiaire réel des actions dispose généralement d'une option d'achat des actions à un prix fixé d'avance, qui est généralement le prix auquel le tiers a acheté les actions majorée d'un intérêt financier et...
Date: 2017-04-20 16:43:04
Site : http://lexinter.netThèmes liés : convention portage d'actions / convention de portage actions
Note de synthèse: Le portage d'actions - LE BLOG LIBRE DE ...
PertinenceLE BLOG LIBRE DE Me JOHANN H. EBONGOM
A l'ère de la révolution numérique et au moment où j'entre dans la noble profession d'avocat avec comme spécialité le droit des affaires dans l'espace OHADA, il me paraît essentiel de disposer de cette tribune sur internet afin de partager avec vous mes pensées, analyses et réflexions sur des faits juridiques marquant le monde des affaires de notre...
Site : http://jh-ebongom.blogspot.com
Thèmes liés : convention portage d'actions / contrat de portage d'actions / convention de portage actions / convention de portage droit des societes / convention de portage clause leonine
Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
PertinenceEncyclopédie > JCl. Sociétés Traité > Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
JCl. Sociétés Traité - Date de fraîcheur : 30 Juin 2005
Points-clés1. - Définition du portage. - Le portage est une opération par laquelle une personne, le porteur, acquiert des titres sur instructions d'un donneur d'ordre, les détient puis les rétrocède à un...
Site : http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : convention de portage clause leonine / convention portage d'actions / convention de portage droit des societes / convention de portage definition / convention de portage actions
Communiqués de Presse | Portage Salarial
PertinenceConvention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l'OPPS
Convention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l'OPPS Patrick Levy-Waitz est Président de l'OPPS, Vice-Président du PEPS et Chef de la délégation patronale en charge de la négociation de l'accord. Le guide du portage a recueilli son ...
Portage salarial : une convention...
la convention de portage - Portail d'actualité et d ...
PertinenceLa technique de la convention de portage est une opération d'acquisition de parts qui permet de garder secrète l'identité du donneur d'ordre. Une technique peu connue des entrepreneurs.
Les avantages de la technique
Cette technique est fréquemment utilisée pour l'octroi de crédit par la banque. Le banquier acquiert la propriété des titres pour garantir l'octroi du financement nécessaire...
Site : http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : convention portage d'actions / convention de portage droit des societes / convention de portage actions / convention de portage
Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
PertinenceEncyclopédie > JCl. Banque Crédit Bourse > Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
Fasc. 2128 : CONVENTIONS DE PORTAGE
JCl. Banque Crédit Bourse - Date de fraîcheur : 30 Juin 2005
Points-clés1. - Définition du portage. - Le portage est une opération par laquelle une personne, le porteur, acquiert des titres sur instructions d'un donneur d'ordre, les détient puis les rétrocède...
Site : http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : convention de portage clause leonine / convention portage d'actions / convention de portage definition / convention de portage actions / convention de portage
PORTAGE D'ACTIONS - BOURSILEX LE GUIDE DE L'ENTREPRISE, DE ...
PertinenceLe portage d'actions est une pratique consistant à faire détenir par un tiers des actions. Il peut être apparent ou occulte.
Le bénéficiaire réel des actions dispose généralement d'une option d'achat des actions à un prix fixé d'avance, qui est généralement le prix auquel le tiers a acheté les actions majorée d'un intérêt financier et éventuellement d'une prime de risque. Une convention de gestion est généralement prévue.
Date: 2013-02-07 16:43:35
Site : http://www.boursilex.comThèmes liés : convention portage d'actions / convention de portage actions
Pour bénéficier d'un versement de l'aide TEPCV - Internet ...
PertinencePour bénéficier d'un versement de l'aide TEPCV
publié le 23 août 2017 (modifié le 11 octobre 2017)
Accès direct
Points de vigilance
Point de vigilance : toutes les actions doivent avoir un démarrage effectif avant le 31 décembre 2017.
Modalités lors d'un changement de portage des actions conventionnées par les nouveaux EPCI créés au 1er janvier 2017
Le changement de...
Date: 2017-11-26 12:41:04
Site : http://www.paca.developpement-durable.gouv.frThèmes liés : convention de portage d'actions modele / convention portage d'actions / exemple convention de portage d'actions / modele contrat de portage d'actions / contrat de portage d'actions
Portage - Définitions et synonymes de portage dans le ...
PertinenceListe des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «portage».
FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «PORTAGE» SUR LA PÉRIODE
Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «portage» durant les 500 dernières années. Son implémentation est...
Site : http://dictionnaire.education
Thèmes liés : exemple convention de portage d'actions / convention portage d'actions / contrat de portage d'actions / portage salarial a l'international / portage salarial batiment
Définition de convention de portage par un avocat du ...
PertinenceLa convention de portage est la convention par laquelle un "donneur d'ordre" remet des parts ou actions de société à un "porteur", le porteur étant s'engageant à faire une cession de parts ou une cession d'actions dans les conditions prévues par la convention de portage, à un tiers désigné dans la convention de portage, lequel...
Site : http://www.ornano-querner-dhuin.fr
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Le portage d'actions - Rapports de Stage - Hibulaire
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Le portage d'actions Introduction 1. Définition - La convention de portage est la convention par laquelle une personne dénommée porteur, accepte, à la demande et pour le compte d'un donneur d'ordre, de se rendre actionnaire par acquisition ou souscription d'actions ; étant expressément convenu qu'après un certain...
Site : http://www.etudier.com
portage - Free definitions by Babylon
PertinenceLa "Convention de portage" est celle par laquelle un "donneur d'ordre" remet des titres de société à un "porteur" ,étant précisé que ce dernier s'engage à les revendre à une époque et dans des conditions prévues au contrat.à un tiers désigné dans la convention, lequel peut être le donneur d'ordre lui-même..
Une telle convention est utilisée, soit pour réaliser un gage : lors du...
Site : http://www.babylon-software.com
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Le portage salarial possède maintenant sa convention ...
Pertinencevendredi 24 mars 2017
Le portage salarial possède maintenant sa convention collective
Nombre de salariés cadres expérimentés quittant un emploi en CDI, soit de leur plein gré, soit de manière contrainte, rechignent à postuler pour des emplois en contrat à durée indéterminée dans d'autres entreprises. Refusant de retrouver les mêmes contraintes et parfois aberrations, ils optent alors...
Date: 2017-11-27 14:07:39
Site : http://cfecgc-adecco.blogspot.comThèmes liés : convention collective portage salarial / convention portage salarial / portage salarial entreprise cliente / entreprise de portage salarial france / creer son entreprise de portage salarial
Définition du mot Portage dans le dictionnaire gratuit de ...
PertinenceLa "Convention de portage" est celle par laquelle un "donneur d'ordre" remet des titres de société à un "porteur" ,étant précisé que ce dernier s'engage à les revendre à une époque et dans des conditions prévues au contrat.à un tiers désigné dans la convention, lequel peut être le donneur d'ordre lui-même..
Une telle convention est utilisée, soit pour réaliser un gage : lors du remboursement le "porteur"...
Site : http://dictionnaire.babylon-software.com
Thèmes liés : convention portage d'actions / convention de portage actions / convention de portage definition / convention de portage droit des societes / contrat de portage d'actions
Convention de portage de repas à domicile - PDF
PertinenceConvention de portage de repas à domicile Référence du contrat : SAP / 2015 /. SECAD Service communautaire d accompagnement à domicile 15 rue Crech Uguen BELLE-ISLE-EN-TERRE Tél Fax Site internet : 1
2 CONTENU DE LA CONVENTION DE PORTAGE DE REPAS Préambule... 4 Article 1 Dossier d inscription Conditions d'admission Durée d'admission Décision d'admission. 6 Article 2 - La livraison..6...
Site : http://docplayer.fr
Thèmes liés : portage de repas a domicile service a la personne / portage de repas a domicile personnes agees / service de portage de repas a domicile / contrat portage de repas a domicile / definition portage de repas a domicile
Réglementation du portage salarial - ABC Portage
PertinenceLes actions des membres du syndicat ont permis d'ouvrir et entretenir les discussions avec les partenaires sociaux pour accélérer le développement du portage salarial en France et permettre une meilleure reconnaissance et sécurisation du statut.
Cette forme d'employabilité concerne aujourd'hui plus de 70 000 personnes en transition et reconversion professionnelle.
Naissance du portage...
Site : abcportage.fr
Le Portage Salarial - Mémoire - laura2312
PertinenceMémoire : Le Portage Salarial. Recherche parmi 188 000+ dissertations
Par laura2312 o 27 Mars 2013 o 485 Mots (2 Pages) o 1 261 Vues
Page 1 sur 2
Analyse d'une situation juridique : LE PORTAGE SALARIAL
Après une rapide recherche, vous avez pu rassembler les documents suivants, à partir desquels vous élaborez, à l'attention de votre supérieur hiérarchique, une note...
Lexeek - Convention de portage d'actions
PertinenceL'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :
Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum', un fonds de jurisprudence doté de fonctionnalités de...
Site : http://www.lexeek.com
Thèmes liés : convention portage d'actions / convention de portage actions
Concept et définition du portage salarial | Portage Salarial
PertinenceDéfinition du portage salarial
Qu'est-ce que le portage salarial ? Une relation entre trois partenaires économiques.
L'article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et...
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