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    Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

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    Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

    Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371062 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité...

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    Date: 2016-11-02 10:35:03

    Thèmes liés : conseil constitutionnel portage salarial / portage salarial entreprise cliente / portage salarial code du travail / ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial / syndicat national des entreprise de portage salarial

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    Communiqué de presse - conseil-constitutionnel.fr

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    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la CGT-FO et la Fédération des employés et cadres FO. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

    L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 est relatif au portage salarial. Son paragraphe III prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à...

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    Date: 2016-11-02 10:35:03

    Thèmes liés : conseil constitutionnel portage salarial / cadre en mission portage salarial / mission portage salarial / professionnel portage salarial / principe du portage salarial

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