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Changement injustifié au statut d'un salarié - CNESST
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Changement injustifié au statut d'un salarié
Vous êtes employeur
La Loi sur les normes du travail contient des dispositions concernant le changement injustifié au statut d'un salarié qui protègent la majorité des salariés québécois. Ces dispositions protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps...
Thèmes liés : changement statut salarie / statut salarie porte / statut salarie / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / etre salarie et travailleur autonome
Changement injustifié au statut d'un salarié - CNESST
PertinenceVous devrez fournir :
le nom et les coordonnées de votre employeur
la date de votre début d'emploi
la date du changement de votre statut de salarié à travailleur autonome
une description de vos tâches avant et après le changement.
Vous devrez aussi produire :
une copie de votre bulletin de paie
une copie de votre contrat de travail
vos feuillets d'impôt.
Votre collaboration est...
Thèmes liés : changement statut salarie / etre salarie et travailleur autonome / statut salarie / statut salarie porte
Changement injustifié au statut d'un salarié - CNESST
Pertinenceque son employeur a changé son statut de salarié à travailleur autonome
qu'il travaille toujours pour cet employeur.
Quand la plainte ne peut pas être acceptée
Si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail considère la plainte comme irrecevable, elle écrit au plaignant pour l'aviser qu'elle met fin au processus et lui explique pourquoi. Le...
Thèmes liés : changement statut salarie / etre salarie et travailleur autonome / statut salarie
Article 62 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
PertinenceCalcul de l'indemnité
Pour chaque jour férié et chômé, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. Toutefois, l'indemnité du salarié rémunéré en tout ou en partie à commission doit être égale à 1/60 du...
Thèmes liés : salarie et independant en meme temps
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
PertinenceLoi sur les normes du travail
Article 81.18
2002, c. 80, a. 47.
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...
Thèmes liés : offre d'emploi consultant ressources humaines
Article 3 - CNESST
PertinenceLa présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Thèmes liés : remuneration salarie porte
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