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    Changement injustifié au statut d'un salarié - CNESST

    Pertinence
    126%

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    Changement injustifié au statut d'un salarié

    Vous êtes employeur

    La Loi sur les normes du travail contient des dispositions concernant le changement injustifié au statut d'un salarié qui protègent la majorité des salariés québécois. Ces dispositions protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps...

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    Thèmes liés : changement statut salarie / statut salarie porte / statut salarie / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / etre salarie et travailleur autonome

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    Changement injustifié au statut d'un salarié - CNESST

    Pertinence
    71%

    Vous devrez fournir :

    le nom et les coordonnées de votre employeur

    la date de votre début d'emploi

    la date du changement de votre statut de salarié à travailleur autonome

    une description de vos tâches avant et après le changement.

    Vous devrez aussi produire :

    une copie de votre bulletin de paie

    une copie de votre contrat de travail

    vos feuillets d'impôt.

    Votre  collaboration est...

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    Thèmes liés : changement statut salarie / etre salarie et travailleur autonome / statut salarie / statut salarie porte

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    Changement injustifié au statut d'un salarié - CNESST

    Pertinence
    48%

    que son employeur a changé son statut de salarié à travailleur autonome

    qu'il travaille toujours pour cet employeur.

    Quand la plainte ne peut pas être acceptée

    Si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail considère la plainte comme irrecevable, elle écrit au plaignant pour l'aviser qu'elle met fin au processus et lui explique pourquoi. Le...

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    Thèmes liés : changement statut salarie / etre salarie et travailleur autonome / statut salarie

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    Article 62 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

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    10%

    Calcul de l'indemnité

    Pour chaque jour férié et chômé, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. Toutefois, l'indemnité du salarié rémunéré en tout ou en partie à commission doit être égale à 1/60 du...

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    Thèmes liés : salarie et independant en meme temps

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    Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

    Pertinence
    10%

    Loi sur les normes du travail

    Article 81.18

    2002, c. 80, a. 47.

    Définitions

    Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...

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    Thèmes liés : offre d'emploi consultant ressources humaines

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    Article 3 - CNESST

    Pertinence
    9%

    La présente loi ne s'applique pas :

    (paragraphe abrogé);

    au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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    Thèmes liés : remuneration salarie porte

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